Le conseil d'administration (CA)

JURISPRUDENCE

• Le CA d'une maison de retraite ne peut exercer une autorité hiérarchique sur un agent. Le quantum des heures de travail annuellement calculé est de 1716 h et toute heure effectuée au-delà de ce total doit être considérée comme heure supplémentaire
   01/03/1999 Cour administrative d'appel Bordeaux Maison de retraite Devillas 03/12/1998 - Requête(s) : 95BX00941
  
  

LE POINT SUR...

• Le conseil d'administration des établissements sociaux et médico-sociaux
   19/12/2018 - Modifié en juillet 2022

  Directeur Projet d'établissement Président Membres Incompatibilités Incapacités Ordre du jour Délibérations Comptable Vice-président Conseil d’administration

QUESTIONS-REPONSES

• Le Président du Conseil d'Administration est-il habilité à signer les documents RH/budgétaire (contrat de travail, devis...) en l'absence du directeur ?
   25/06/2025

  Président du conseil d'administration Directeur Délégation de signature Signature

• Quels sont les effets du vote défavorable du conseil d'administration contre l’état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) et l’affectation des résultats ?
   13/05/2025

  Conseil d'administration État réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) Affectation des résultats

• Le directeur d'un ESSMS doit-il disposer d'une délibération du conseil d'administration pour intenter une action en justice ?
  Accès gratuit  13/12/2024

  Directeur CA Délibérations Conseil d'administration Action en justice Compétence du directeur

• Le conseil d'administration est-il compétent pour accepter un legs ?
  Accès gratuit  29/07/2024

  Conseil d'administration Dons Legs

• Quelle autorité est compétente pour décider des modalités d’utilisation d’un véhicule de fonction ?
   12/01/2024

  Directeur Conseil d'administration Véhicule de fonction

• Est-il possible que certains membres participent au conseil d'administration en visio-conférence ?
   26/10/2022

  Conseil d'administration Participation Visioconférence

• Quel est l'effet de la démission du dernier représentant des familles au conseil de la vie sociale ?
  Accès gratuit  27/05/2022

  Démission Conseil de la vie sociale Conseil d'administration Représentant des familles

• Quelles sont les instances devant connaître du calendrier de fonctionnement de l'établissement ?
   21/09/2021

  Conseil d'administration Comité technique d’établissement

• Un agent en décharge totale d'activité peut-il toujours siéger au CA et CTE ?
   08/09/2021

  Conseil d'administration Droit syndical Comité technique d’établissement Décharge totale

• Quelles sont les modalités de vote pour l’élection du vice-président du conseil d’administration d’un établissement médico-social ?
   02/02/2021

  Conseil d'administration Élections Vice-président

• Le Maire de la commune, conjoint d'un agent de l'établissement, peut-il siéger au conseil d'administration ?
   07/07/2020

  Incompatibilités Conseil d'administration Maire

• Quelles sont les modalités de nomination des représentants du personnel au conseil d’administration (CA) d’un établissement public intercommunal médico-social et au comité technique d’établissement (CTE) ?
   26/04/2019

  Conseil d'administration Désignation des représentants du personnel Comité technique d’établissement

• Dans le cadre d'une fusion de deux EHPAD départementaux, le représentant de la commune où est implanté l'autre établissement qui fait l'objet de la fusion peut-il siéger avec voix consultative ?
   11/03/2019

  EHPAD Conseil d'administration Composition Fusion

• Quelle est la composition du conseil d’administration d’un établissement public médico-social relevant de la fonction publique hospitalière suite à une fusion absorption ?
  Accès gratuit  06/02/2019

  Conseil d'administration Fusion d’établissements

• Faut-il prendre en compte les résultats des élections pour la représentation des personnels au CA ?
   06/02/2019

  Conseil d'administration Élections Représentant du personnel

• Quels sont les effets de la saisine, en urgence, du CA ?
   03/01/2019

  Urgence CTE Conseil d'administration Quorum

• L’organisation syndicale est-elle fondée à présenter un représentant et un suppléant ou ne peut-on prendre en compte qu’un seul représentant du personnel au CA ?
   28/12/2018

  Conseil d'administration Suppléants Représentant du personnel

• Comment doit-on désigner les membres représentant le personnel au conseil d'administration ?
   26/12/2018

  Conseil d'administration Représentant du personnel Désignation

• Un CA se tenant en janvier 2019 peut-il se prononcer sur un dossier qui serait passé en CTE avec les anciens membres et non les nouveaux élus ?
  Accès gratuit  27/11/2018

  CTE Conseil d'administration Composition Élections

• La transformation de poste doit-elle obligatoirement faire l'objet systématiquement d'une délibération en conseil d'administration ?
   15/06/2018

  Transformation de poste Délibérations Conseil d'administration

• Le CA peut-il prendre une délibération contraire à l'avis du CTE quant à l'organisation du temps de travail ?
   19/04/2018

  Organisation du temps de travail Temps de travail Conseil d'administration Comité technique d’établissement

• Quelle est la durée du mandat des élus au conseil d'administration d'un établissement public médico-social ?
  Accès gratuit  19/04/2018

  Conseil d'administration Mandat Durée

• Les membres de conseil d’administration peuvent-ils donner un pouvoir à un autre membre pour se faire représenter en cas d’empêchement ?
   01/03/2018

  Représentation Conseil d'administration Pouvoir Empêchement

• Un directeur d’Ehpad public autonome doit-il obtenir l’accord de son Conseil d’Administration pour effectuer un recours juridique contre une décision budgétaire (ou autre) du Conseil Départemental ?
   02/02/2018

  Directeur Recours Tarification Conseil d'administration Conseil départemental

• Les membres d'un conseil d'administration d'un EHPAD public autonome régi par le CASF doivent-ils être couverts par une cotisation versée à l'URSSAF ?
   27/06/2017

  EHPAD Membres Cotisations Conseil d'administration URSSAF

• Le conseil d'administration peut-il démissionner dans son ensemble ?
   21/04/2017

  Démission EHPAD Tutelle Conseil d'administration