Le contrat de bon usage des médicaments ne méconnaît pas le principe constitutionnel de personnalité des peines

Publié en février 2011 | FJH n°013 , p.63

Rejet Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Contrat de bon usage des médicaments Adhésion Minoration du remboursement Principe constitutionnel de personnalité des peine

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