Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté

En vertu d’une stérilisation par une ligature des trompes à l’issue d’une quatrième césarienne, la requérante ne peut avancer une faute du service public hospitalier, même si le délai de quatre mois imposé en la circonstance n’a pu être respecté
Accès gratuit 02/03/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame X… c/ CH Gabriel Martin à Saint-Paul-de-la-Réunion 06/10/2015 - Requête(s) : 13BX03265

Information Responsabilité pour faute IVG Grossesse Stérilisation tubulaire
Dans le cadre d'une turbinectomie, le syndrome subséquent du "nez vide" est une complication méconnue dans l'état des connaissances à l'époque des faits pour être assimilée à un défaut d'information
08/12/2015 Cour administrative d'appel Paris Sieur B... c/CH de Lagny-sur-Marne 24/09/2015 - Requête(s) : 14PA02481

ONIAM Faute médicale Préjudice Expertise Défaut d'information Taux Acte médical Complication méconnue
Le défaut d’information sur les risques encourus par l’implantation d’un dispositif contraceptif sous-cutané engage la responsabilité du service public hospitalier et entraîne le dédommagement de la patiente à due proportion de la perte de chance
01/10/2015 Cour administrative d'appel Marseille CHU de Nice 10/03/2015 - Requête(s) : 13MA01977

Perte de chance Information Responsabilité pour faute Risques Contraception
S’il estime que le dommage invoqué remplit les conditions pour être indemnisé en tout ou partie sur le fondement de la responsabilité sans faute, le juge du fond est tenu d’appeler l’ONIAM dans la cause - au besoin d’office - puis de mettre à sa charge la réparation qui lui incombe, même en l’absence de conclusions dirigées contre lui
01/10/2015 Cour administrative d'appel Marseille Dame A 04/06/2015 - Requête(s) : 13MA03405

Responsabilité sans faute ONIAM Défaut d'information
Le défaut de la parturiente à faire procéder dans les délais prescrits au deuxième examen sérologique de recherche de la rubéole exonère le service public hospitalier de sa responsabilité découlant d’une présumée erreur de diagnostic prénatal
13/04/2015 Cour administrative d'appel Nancy Dame A. E. et a., 30/12/2014 - Requête(s) : 14NC00712

Preuve Erreur de diagnostic Diagnostic prénatal Rubéole Exonération responsabilité
L’obligation d’information porte sur l’ensemble des risques médicaux
13/04/2015 Conseil d'État Sieur A 26/11/2014 - Requête(s) : 366736

Preuve Infection nosocomiale Information Modalités Risques médicaux
Un médecin doit avertir son patient de la présence d’une tierce personne à sa consultation afin de recueillir son consentement préalable. L’information du médecin doit être loyale et appropriée afin de respecter la dignité du patient
18/02/2015 Conseil d'État Dr X 19/09/2014 - Requête(s) : 361534

Blâme Conseil de l'Ordre Défaut d’information Déontologie Défaut de consentement Examen médical Dignité du patient Présence d’un tiers
Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés préalablement à la connaissance de la future accouchée
26/12/2014 Cour administrative d'appel Nancy Dame C. B 16/10/2014 - Requête(s) : 13NC02009

Responsabilité (non) Information CRCI Responsabilité pour faute (non) Risques Perte de chance (non) Accouchement Acte médical Matériel défectueux
Le défaut de consentement allant au-delà de la perte de chance entraîne la prise en charge totale du dommage pour préjudice « d’impréparation » du patient aux risques auxquels il était exposé et dont il pouvait se soustraire
29/08/2014 Cour administrative d'appel Marseille sieur Bariqua 03/03/2014 - Requête(s) : 11MA03846

Responsabilité Faute médicale Lien de causalité Perte de chance Préjudice Expertise Défaut d’information Défaut de consentement Préjudice « d’impréparation »
L’absence de liens entre le dommage et les soins exonère l’établissement public de santé de sa responsabilité
10/06/2014 Cour administrative d'appel Marseille CHR de Nice 03/04/2014 - Requête(s) : 11MA03427

ONIAM Lien de causalité Expertise Responsabilité pour faute Défaut d’information
Le contenu de l’information médicale doit être suffisamment précis pour permettre au patient ou à ses proches de discerner les avantages et inconvénients de l’investigation proposée au regard des choix opératoires existants
10/06/2014 Cour administrative d'appel Marseille dame A. née H. 03/04/2014 - Requête(s) : 12MA00425

Responsabilité sans faute Perte de chance Consentement Information Responsabilité pour faute Risque exceptionnel
L’absence d’information sur les risques exceptionnels d’une double opération d’une hernie discale est une faute commise par le service public hospitalier qui, n’ayant cependant entraîné aucune perte de chance à la patiente, ne peut être condamné à réparation
09/05/2014 Cour administrative d'appel Douai dame D. A 21/01/2014 - Requête(s) : 13DA00084

Indemnisation Perte de chance Information Responsabilité pour faute Défaut
Pour ne pas avoir informé une patiente des risques de rhizalyse à la suite d’un traitement d’orthodontie, le service public hospitalier est responsable de la faute due au défaut d’information et doit indemniser la perte de chance au prorata des risques encourus
07/04/2014 Cour administrative d'appel Marseille dame A. B. 09/04/2013 - Requête(s) : 08MA05155

Perte de chance Consentement Expertise Préjudices Données de la science Défaut d’information Soins d’orthodontie
Le défaut d’information engage la responsabilité du service public hospitalier qui ne sera condamné à dédommagement que si d’autres alternatives thérapeutiques avaient été possibles
01/11/2013 Cour administrative d'appel Douai dame Brigitte Poisson 03/07/2013 - Requête(s) : 12DA01368

Perte de chance Alternative thérapeutique Défaut d’information Possibilité raisonnable de refus Responsabilité du service public
Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés à la connaissance de la future accouchée
01/05/2013 Cour administrative d'appel Douai époux X 18/12/2012 - Requête(s) : 09DA00238

Responsabilité (non) Information Risques Accouchement Acte médical
Les erreurs dans l’organisation du traitement relevant de plusieurs services médicaux et les informations incomplètes ou incohérentes sur le protocole thérapeutique ne caractérisent pas une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier
01/02/2013 Cour administrative d'appel Douai Consorts DEMARET 18/09/2012 - Requête(s) : 11DA00992

Faute Prise en charge Traitement Perte de chance (non)
Le patient qui n’a pas été suffisamment informé des techniques de gastroplastie peut se voir reconnaître un défaut de consentement
01/12/2012 Conseil d'État Sieur Cyril B 24/09/2012 - Requête(s) : 336223

Consentement Séquelles Gastroplastie Anneau gastrique Technique de "Mason" Faute dans le choix médical
Les risques et la nature d’une intervention doivent être signés par le patient concerné ou sa famille, voire la personne de confiance qu’il a désignée, comme preuve que cette information a bien été donnée
01/12/2012 Cour administrative d'appel Nancy Sieur Yves A. c/ CHU de Reims 05/07/2012 - Requête(s) : 11NC00926

Perte de chance Défaut d'information Alternative thérapeutique Évolution de la maladie
La prise en charge d’une patiente dans un établissement public de santé, en vue d’un accouchement non pathologique par les voies naturelles, n’est pas, en tant que telle, au nombre des investigations, traitements ou actions de prévention, soumis au devoir d’information du praticien
01/10/2012 Cour administrative d'appel Lyon Dame MONTAGNY 19/04/2012 - Requête(s) : 11LY00850
Cour administrative d'appel Nancy Dame O et Sieur V 03/05/2012 - Requête(s) : 11NC01141

Information Responsabilité pour faute Accouchement Acte médical
Les causes endogènes d’une infection nosocomiale dédouanent de sa responsabilité le service public hospitalier, mais le défaut d’information d’une alternative moins risquée a fait perdre des chances qui doivent être réparées pécuniairement
01/06/2012 Cour administrative d'appel Marseille Mohamed CHETIOUI et CENTRE HOSPITALIER de Cannes 26/03/2012 - Requête(s) : 10MA0071510MA00741

Urgence Responsabilité Faute Infection nosocomiale Défaut d'information Cause endogène Alternative

Les comités de protection de personnes
01/12/2006 - Modifié en décembre 2015

Agence régionale de santé Usagers CCPPRB CPP Bioéthique Personne qualifiée Commission interrégionale de recherche clinique EPS Recherche biomédicale Procédure d'avis Agence nationale de sécurité du médicament