Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté

JURISPRUDENCE

• La preuve de la responsabilité pour faute du centre hospitalier ne peut se fonder uniquement sur les dires du patient dont le dossier médical a été détruit
  Accès gratuit  12/09/2025 Cour administrative d'appel Toulouse 01/07/2025 - Requête(s) : 23TL01002
  
  

  Preuve Expertise Responsabilité pour faute Dossier médical Destruction

• Le contenu du dossier médical et les données personnelles « sensibles » selon l’usager
   19/05/2023 Cour administrative d'appel Paris Mme C… 11/04/2023 - Requête(s) : 22PA01320
  
  

  Information Dossier médical Droit d'accès Rectification Soins psychiatriques libres Données personnelles RGPD

LE POINT SUR...

• La personne de confiance
   12/04/2021 - Modifié en avril 2024

  Révocation Traitement Personne de confiance Dignité Autonomie Accompagnement Secret médical Directives anticipées Génétique Recherches biomédicales

• Les cas particuliers de recueil du consentement
   22/05/2023

  Consentement Prélèvement d'organes Don d'organes Recherches biomédicales Prélèvement de sang Assistance médicale à la procréation Don de sang Caractéristiques génétiques

QUESTIONS-REPONSES

• La famille peut-elle accéder aux transmissions du logiciel "usager" en cas de décès ?
   20/06/2025

  Décès du patient Ayant droit Accès au dossier médical

• Le pharmacien doit-il informer le patient en cas de prescription hors AMM ?
   11/04/2025

  Information Pharmacien Patient Prescription hors AMM

• Peut-on envoyer le dossier médical par email ?
   24/03/2025

  Dossier médical Accès au dossier médical Voie électronique Communication du dossier médical

• Les parents d'un enfant majeur peuvent-ils accéder aux informations médicales du dossier portant sur la période de minorité ?
   10/09/2024

  Mineur Dossier médical Représentants légaux Majeur

• Une patiente peut-elle demander la consultation d'un cliché radiologique effectué en consultation externe ?
   10/09/2024

  Communication Dossier médical Consultations externes Cliché radiologique

• Quelles sont les modalités de l'accouchement sous X d'une mineure ?
   23/05/2024

  Mineur Autorité parentale Identité Minorité Accouchement sous X

• Faut-il une autorisation systématique pour prendre en photos les enfants accueillis ?
   23/04/2024

  Mineur Vie privée Droit à l'image Protection de la vie privée Photos

• Peut-on demander le paiement des frais de copie avant envoi du dossier médical ?
   07/04/2020 - Modifié en février 2024

  Dossier médical Frais de copie

• Un patient peut-il demander la rectification et la suppression de certaines de ses données contenues dans son dossier médical ?
   25/01/2024

  Dossier médical Suppression Rectification Données de santé RGPD

• Les résultats des tests génétiques peuvent-ils être transmis à une compagnie d'assurance ?
   22/12/2023

  Assurance Accès au dossier médical Assureur Questionnaire de santé

• Quelles sont les obligations de l'établissement en matière de vidéosurveillance ?
   10/11/2023

  Préfet Services CNIL Protection de la vie privée Protection des données Vidéosurveillance

• La famille peut-elle installer un dispositif avec caméra dans la chambre du résident ?
   28/07/2023

  EHPAD Secret médical CNIL Atteinte au droit à la vie privée Résident Protection de la vie privée Vidéosurveillance

VEILLE JURIDIQUE

• Programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé - Fonction « Stratégie de continuité et de reprise d'activité »
  Accès gratuit  21/07/2025

  Établissements de santé Espace numérique de santé (ENS) Sécurité numérique

• Aide à mourir : la HAS estime que l'on ne peut pas définir un pronostic temporel individuel
  Accès gratuit  07/05/2025

  Avis Haute Autorité de santé (HAS) Fin de vie HAS Aide active à mourir

• Le Conseil d’État confirme la suspension de la décision d’arrêt de traitement pour motif obstination déraisonnable
  Accès gratuit  27/03/2025

  Référé suspension Protection de la vie privée Arrêt du traitement Obstination déraisonnable Procédure collégiale Référé-liberté Libertés fondamentales

• Le Conseil constitutionnel valide l'accès de tout professionnel au dossier médical partagé du patient avec son consentement
  Accès gratuit  16/09/2024

  Consentement Professionnels Professionnels de santé Accès au dossier médical Consultation du dossier médical Dossier médical partagé Équipe de soins

• Dossier médical partagé : la liste des documents soumis à l'obligation d'alimentation et d'envoi par messagerie sécurisée est modifiée
  Accès gratuit  27/05/2024

  Documents Dossier médical partagé Messagerie

• Mise en œuvre de l'espace numérique de santé
  Accès gratuit  27/05/2024

  Dossier médical partagé Espace numérique de santé (ENS)

• L'activité de la CNIL en 2023
  Accès gratuit  20/05/2024

  Accès aux données CNIL Système national des données de santé Dossier patient informatisé (DPI)

• Les tests génétiques sur internet sont illégaux (et dangereux)
  Accès gratuit  26/03/2024

  CNIL Données de santé Données personnelles Tests génétiques

• Protection des données de santé : la CNIL procède à une piqure de rappel
  Accès gratuit  19/02/2024

  Informations médicales Professionnels de santé CNIL Protection des données Dossier patient informatisé (DPI)

• La fin des copies payantes du dossier médical
  Accès gratuit  01/02/2024

  Dossier médical Accès au dossier médical Consultation du dossier médical Frais de copie Communication du dossier médical

• Soins d'accompagnement : un rapport présente le modèle français d'une stratégie décennale
  Accès gratuit  15/12/2023

  Soins palliatifs Fin de vie Rapport

• Structuration des filières territoriales de soins palliatifs (stratégie décennale 2024-2034)
  Accès gratuit  25/07/2023

  Soins palliatifs Filières territoriales de soins palliatifs Unités de soins palliatifs Équipes mobiles de soins palliatifs

• Fin de vie : les 26 propositions de la CNSA
  Accès gratuit  13/07/2023

  Soins palliatifs Fin de vie CNSA Proposition

• Il faut renforcer l'offre de soins palliatifs, selon la Cour des comptes
  Accès gratuit  06/07/2023

  Soins palliatifs Fin de vie Cour des comptes Rapport