Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté

JURISPRUDENCE

• Les circonstances annonçant le décès peuvent justifier un préjudice indemnisable
   10/04/2019 Conseil d'État consorts A… 12/03/2019 - Requête(s) : 417038
  
  

  Indemnisation Information Décès Préjudice d’affection Souffrances morales

• La faute caractérisée engageant la responsabilité médicale de l’hôpital
   11/01/2019 Cour administrative d'appel Bordeaux M. et Mme D..., 04/12/2018 - Requête(s) : 16BX02831
  
  

  Faute caractérisée Risques Diagnostic prénatal Myopathie Perte d’une lettre

• Traitement et hébergement illicites de données de santé : condamnation d’un praticien hospitalier et relaxe du directeur adjoint
   20/11/2017 tribunal de grande instance Marseille 07/06/2017
  
  

  Illégalité Données de santé Fichier informatisé Absence d'autorisation de la CNIL

• Le choix d’une thérapie plutôt qu’une autre ne relève pas de la compétence du juge administratif des référés
   23/10/2017 Conseil d'État M. D... 26/07/2017 - Requête(s) : 412618
  
  

  Référé Choix de la thérapie Décision médicale Demande des parents pour une autre thérapie Absence de liberté fondamentale

• La communication de données à caractère personnel n’est possible qu’à la personne concernée par ces données sauf en cas de décès où l’éventuel droit à réparation d’un dommage est transmis à ses héritiers
   09/10/2017 Conseil d'État M. A... B... 07/06/2017 - Requête(s) : 399446
  
  

  Décès Communication CNIL Héritiers Transmission Données personnelles

• L’autopsie médicale est un acte médical soumis à la règle du consentement présumé
   29/05/2017 Conseil d'État M. C…, 31/03/2017 - Requête(s) : 393155
  
  

  Refus Autopsie médicale Consentement présumé Acte faisant grief

• Le défaut d’information médicale engage la responsabilité de l’hôpital auquel se superpose une faute médicale due à une prise en charge inappropriée entraînant des dommages pour perte de chance
   23/02/2017 Cour administrative d'appel Marseille Sieur C… c/ CHU de Montpellier 01/12/2016 - Requête(s) : 14MA04687
  
  

  Responsabilité Faute médicale Perte de chance Information médicale

• Condamnation d’un centre hospitalier pour manquement d’information médicale claire, avérée et complète, relative à l’anomalie avérée du fœtus interdisant de fait l’interruption volontaire de grossesse pour raison thérapeutique et pour utilisation de photos de l’enfant malformé, sans l’autorisation des parents, nonobstant le caractère pédagogique de leur usage
   06/12/2016 Cour administrative d'appel Nancy Consorts E… c/ CH de Mulhouse 07/04/2016 - Requête(s) : 14NC01294
  
  

  Condamnation Information Médecin libéral Vie privée Utilisation Faute caractérisée Centre hospitalier (CH) IVG Photos Anomalie fœtale Absence d’autorisation

QUESTIONS-REPONSES

• Quelle est la réglementation relative à la désignation d'un délégué à la protection des données (DPO) au sein d'un GCSMS ?
   12/11/2018

  EHPAD GCSMS RGPD Délégué à la protection des données (DPO)

VEILLE JURIDIQUE

• Le CCNE rend son avis sur les données massives et la santé
   31/05/2019

  Données de santé CCNE Intelligence artificielle Plateformes

• An II du RGPD : les enjeux selon la CNIL
   29/05/2019

  CNIL Protection des données RGPD Délégué à la protection des données (DPO)

• Mémento RGPD « Sensibilisation au règlement général sur la protection des données »
   15/04/2019

  Données de santé GHT RGPD DPO

• Ouverture des données publiques : le projet de guide de la CADA et de la CNIL
   22/02/2019

  CADA Données à caractère personnel CNIL Réutilisation RGPD

• Et hop, c'est Hop'EN
   21/02/2019

  Financement ARS Système d'information Hôpital numérique HOP'EN

• Loi informatique et libertés : ordonnance de "conformité"
   13/12/2018

  Ordonnance Informatique et liberté Protection des données

• Satisfaction du patient : peut mieux faire !
   11/12/2018

  Indicateur de qualité Patient Lettre de liaison Satisfaction

• Cybersécurité : premier bilan dévoilé par l'Asip santé
   08/11/2018

  Asip santé Cybersécurité Cellule ACSS

• Informer sur les médicaments : les préconisations de la mission d'information
   04/09/2018

  Information Médicament Pharmacovigilance

• Protection des données : l'impact de la loi du 20 juin sur la santé
   21/06/2018

  Protection des données RGPD

• Fin de vie : le rapport de l'IGAS 2 ans après la loi
   14/06/2018

  Fin de vie Personne de confiance Directives anticipées IGAS Sédation profonde

• Hébergement de données de santé à caractère personnel
   28/02/2018

  Certification Hébergement Données à caractère personnel CNIL Données de santé

• La CNIL s'attache aux données personnelles de santé
   21/02/2018

  Données à caractère personnel CNIL Données de santé GHT RGPD Règlement de protection des données

• Mémento de cybersécurité : la DGOS propose un outil pratique aux directeurs
   22/01/2018

  Hébergement Données de santé Données personnelles Cybersécurité Protection des données Règlement européen

• L'avis de la CNIL sur la protection des données personnelles
   15/12/2017

  Protection Données de santé Données personnelles

• Les directives anticipées ont un caractère contraignant
   01/12/2017

  Fin de vie Directives anticipées

• Sécurité des systèmes d'information : modalités de signalement et de traitement
   10/11/2017

  Déclaration Signalement ARS Evènements indésirables ASIP Evènement grave

• Sécurité des systèmes de santé : une instruction précise les modalités pratiques des signalements
   11/10/2017

  Signalement ARS Evènements indésirables ASIP

• Fin de vie : l'analyse du Conseil constitutionnel
   15/06/2017

  Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Recours Fin de vie Sédation profonde Décision collégiale

• Directives anticipées : le Guide de la HAS
   20/02/2017

  Fin de vie Maladie grave Directives anticipées Modèle

• Deux ordonnances pour l'hébergement des données de santé personnelles
   13/01/2017

  Hébergement Conservation Destruction Données de santé Numérique Hébergeur