Responsabilité des établissements publics

JURISPRUDENCE

• L’erreur de diagnostic condamne à réparation le service public hospitalier si le patient démontre que ses conséquences lui furent pénalisantes
   01/09/2007 Cour administrative d'appel MARSEILLE Gisèle VILHON 15/02/2007 - Requête(s) : 05MA01913
  
  

• Un centre hospitalier responsable vis à vis d’un détenu, d’une erreur de diagnostic commise par un médecin de garde intervenant au titre du SAMU appelé par l’établissement pénitentiaire
   01/03/2007 Cour administrative d'appel BORDEAUX Sieur LAADJEL 14/11/2006 - Requête(s) : 03BX02246
  
  

• Un patient admis en hospitalisation libre n'engage pas la responsabilité de l'hôpital en cas de fugue
   01/03/2005 Cour administrative d'appel NANCY Dame Boulanger et a. 14/10/2004 - Requête(s) : 99NC00266
  
  

• La responsabilité d'un établissement hospitalier pour cause d'infection nosocomiale
   01/03/2005 Cour administrative d'appel PARIS Hourdou 23/06/2004 - Requête(s) : 01PA01034
  
  

• Le défaut d’information n’entraîne aucun dédommagement s’il n’y avait aucune alternative thérapeutique à celle qui a entraîné des lésions au patient ou si l’intervention n’a pas entraîné une perte de chance. 1re espèce : aucune autre alternative thérapeutique. 2e espèce : pas de perte de chance
   01/12/2004 Cour administrative d'appel MARSEILLE Claude Maury c./AP de Marseille 05/07/2004 - Requête(s) : 00MA020604
  Cour administrative d'appel MARSEILLE Marguerite Toubol 05/07/2004 - Requête(s) : 99MA00857
  
  

• À propos de l'obligation d'information médicale et de la responsabilité sans faute
   01/11/2004 Cour administrative d'appel MARSEILLE Assistance publique de Marseille c/ M. Zobian 22/01/2004 - Requête(s) : 99MA0130000MA02297
  
  

• Le contrôle des caisses de Sécurité sociale sur le séjour des hospitalisés n'a pas pour effet de mettre à la charge des hôpitaux une obligation d'information de la situation des assurés à l'égard de leur caisse d'affiliation
   01/09/2004 Cour administrative d'appel MARSEILLE CHI Toulon-la Seyne-sur-mer 25/03/2004 - Requête(s) : 99MA00978
  
  

• La présomption de faute en matière de contamination non transfusionnelle.
   01/04/2004 Cour administrative d'appel Douai Mme Desprez c/ Centre Hospitalier de Compiègne 08/04/2003 - Requête(s) : 00DA01041
  
  

• La responsabilité d' un hôpital en cas de clinique ouverte ne peut être recherchée que pour fautes relatives au fonctionnement du service
   01/11/2002 Cour administrative d'appel Nancy Mlle GABRYZIAK 30/05/2002 - Requête(s) : 97NC0879
  
  

• Les séquelles subies lors d' une césarienne ne sont pas nécessairement imputables à une faute
   01/11/2002 Cour administrative d'appel Nancy C.H. de Romilly-sur-Seine 30/05/2002 - Requête(s) : 98NC00278
  
  

• Des préjudices non chiffrés entraînent l'irrecevabilité de la requête
   01/09/2002 Cour administrative d'appel Paris M. REINEX 14/04/2001 - Requête(s) : 98PA00369
  
  

• Une infection nosocomiale ne donne lieu à réparation que si elle est contractée à l'hôpital
   01/06/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme DUTEIN 13/05/2002 - Requête(s) : 98BX01441
  
  

• La responsabilité de l'hôpital du fait d'une infection nosocomiale
   01/03/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux CHI de Tarbes - Vic de Bigorre 28/06/2001 - Requête(s) : 97BX00517
  
  

• La victime d'une transfusion sanguine peut demander réparation pour le tout à l'hôpital, quitte à ce dernier à exercer une action récursoire contre le coauteur
   01/12/2001 Cour administrative d'appel Paris Mme X c/AP-HP 23/05/2001 - Requête(s) : 99PA02304
  
  

• La défenestration d'un hospitalisé n'engage pas la responsabilité d'un établissement public de santé alors qu'il a reçu de ce dernier les soins appropriés à son état
   01/10/2001 Cour administrative d'appel Nancy Dame Decailliot 05/07/2001 - Requête(s) : 96NC03182
  
  

• La requête en responsabilité devant une juridiction administrative n'est valable que si elle fait l'objet d'une demande préalable rejetée par l'établissement de santé public concerné. L'absence de demande préalable en première instance ne peut être déposée entre-temps pour conforter le dossier en deuxième instance
   01/10/2001 Cour administrative d'appel Paris Ortal 17/04/2001 - Requête(s) : 00PA03004
  
  

• La transformation d'emploi privant un agent en disponibilité du droit d'être réintégré sur un poste transformé mais correspondant à son grade est illégale et engage la responsabilité de l'administration hospitalière qui doit dédommager le requérant jusqu'à sa réintégration sur un emploi identique voire équivalent à son grade
   01/09/2001 Cour administrative d'appel Paris Jean-Marc Gourgeois 21/01/2001 - Requête(s) : 99PA00141
  
  

• À la suite d'une condamnation en responsabilité, il appartient au représentant de solliciter le préfet de département concerné pour mandater d'office la somme due par l'établissement
   01/04/2001 Cour administrative d'appel Lyon CHU de Clermont Ferrand 24/07/2000 - Requête(s) : 99LY02629
  
  

• Une ASH contractuelle licenciée illégalement pour absence de motivation écrite dans sa lettre de rupture de contrat n'engage pas la responsabilité de l'établissement hospitalier eu égard à l'indigence de son service
   01/04/2001 Cour administrative d'appel Paris Dame Tebaa c/CH de Corbeil Essonnes 22/06/2000 - Requête(s) : 98PA04153
  
  

• Une suppression de poste cachant un licenciement déguisé engage la responsabilité du centre hospitalier
   01/04/2001 Cour administrative d'appel Paris CH d'Orsay 22/06/2000 - Requête(s) : 98PA00964
  
  

• La dissolution d'une société ne peut pas être imputée au décès de l'un de ses associés dès lors que la société connaissait antérieurement des difficultés économiques
   01/03/2001 Cour administrative d'appel Bordeaux Consorts Combres 17/07/2000 - Requête(s) : 98BX02205
  
  

• La naissance d'un enfant handicapé, suite à l'échec d'une interruption thérapeutique de grossesse (ITG) ne saurait ouvrir droit à réparation pour la mère, même si elle n'a pas été informée des risques d'échec, dès lors qu'elle a manifesté sa ferme intention de recourir à une ITG
   01/03/2001 Cour administrative d'appel Nantes M. et Mme Salaun 19/10/2000 - Requête(s) : 96NT01601
  
  

• Le transfert dans une clinique suffisamment équipée et dotée d'un personnel compétent n'a pas fait perdre au patient une chance de guérison
   01/03/2001 Cour administrative d'appel Nancy M.A.C.I.F. /C.H.G. de Saint Dizier 19/10/2000 - Requête(s) : 95NC00805
  
  

• Le manque de précaution lors d'une intervention médicale et lors de l'utilisation d'un catheter engage la responsabilité des hôpitaux
   01/02/2001 Cour administrative d'appel Paris AP-HP / Laparade 11/04/2000 - Requête(s) : 99PA01029
  Cour administrative d'appel Lyon Hospices Civils de Lyon/Mehnert 25/04/2000 - Requête(s) : 97LY02579
  
  

• Une victime d'une contamination transfusionnelle par le virus du SIDA transfère son droit à réparation à ses ayants droit sans que l'hôpital puisse se disculper
   01/02/2001 Conseil d'État Assistance publique - Hôpitaux de Paris 27/10/2000 - Requête(s) : 195663
  
  

• L'insalubrité d'une chambre ouvre droit à réparation pour le patient
   01/01/2001 Cour administrative d'appel Paris M.Fossier 23/05/2000 - Requête(s) : 97PA03276
  
  

• Une nécrose survenue cinq jours après une ostéosynthèse n'est pas une infection imputable à une faute de l'hôpital
   01/12/2000 Cour administrative d'appel Lyon CH d'Auxerre c/M. et Mme Tomada 04/04/1999 - Requête(s) : 96LY22322
  
  

• Une contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite B engage la responsabilité, même en l'absence de faute, de l'hôpital gestionnaire du centre de transfusion
   01/12/2000 Cour administrative d'appel Lyon M. Vedreine 04/04/2000 - Requête(s) : 96LY02291
  
  

• L'absence d'information d'un risque d'incontinence urinaire, concernant l'opération de la prostate engage la responsabilité de l'hôpital
   01/11/2000 Cour administrative d'appel Lyon M. Emile Stransky 04/04/2000 - Requête(s) : 97LY02349
  
  

• Les ayants-droit d'une victime peuvent exercer en lieu et place de celle-ci l'action en réparation alors même que de son vivant la victime n'a pas saisi le juge
   01/11/2000 Conseil d'État AP-HP 29/03/2000 - Requête(s) : 195662