Responsabilité des établissements publics

JURISPRUDENCE

• Le médecin obstétricien de garde manque de précaution en laissant seule une sage femme accoucher une parturiente alors qu'existait un risque de dystocie des épaules
   01/10/2000 Cour administrative d'appel Lyon Consorts Barabas 09/05/2000 - Requête(s) : 94LY0168799LY02043
  
  

• La promesse de recrutement par mutation non suivi d'effet entraîne la responsabilité de l'hôpital et le dédommagement de l'agent trompé !
   01/10/2000 Cour administrative d'appel Nancy Mlle Hey 16/03/2000 - Requête(s) : 96NC02084
  
  

• Le défaut de précaution à l'égard d'une patiente diabétique et déficitaire au plan moteur entraîne la responsabilité de l'hôpital en cas de chute
   01/09/2000 Cour administrative d'appel Lyon Centre Hospitalier de Nevers 09/11/1999 - Requête(s) : 97LY020887
  
  

• Un établissement n'est pas responsable d'avoir incinéré un bras amputé alors que la famille de la victime se plaint de n'avoir inhumé qu'une partie du corps
   01/09/2000 tribunal administratif Marseille Consorts Belhadj / CH d'Avignon 07/12/1999 - Requête(s) : 946055
  
  

• Le défaut de conception d'une douche engage la responsabilité de l'hôpital mais n'exonère pas totalement celle du patient qui devait prendre les précautions d'usage (responsabilité partagée)
   01/06/2000 Cour administrative d'appel Lyon CH de Romans sur Isère 07/12/1999 - Requête(s) : 99LY02241
  
  

• Une infection apparue lors du renouvellement de pansements engage la responsabilité de l'établissement dans la mesure où les pansements ont été renouvelés au bout de huit jours
   01/05/2000 Cour administrative d'appel Lyon CH de Bastia 09/11/1999 - Requête(s) : 95LY01265
  
  

• Une femme peut régulariser la requête initialement déposée par son mari, qui n'avait pas intérêt à agir, mais elle ne peut obtenir réparation pour une absence de diagnostic dès lors qu'elle ne présentait pas de symptômes
   01/03/2000 Conseil d'État Mme Bancharel 19/11/1999 - Requête(s) : 193166
  
  

• Les brûlures causées à un patient lors d'une anesthésie relèvent de la responsabilité partagée de l'établissement avec le fabricant, du fait des produits défectueux
   01/02/2000 Cour administrative d'appel Paris CHG Longjumeau c/M. Correia et CPAM de l'Essonne 18/05/1999 - Requête(s) : 97PA01487
  
  

• La duplication non autorisée de logiciel par un hôpital entraîne sa condamnation pénale en tant que personne morale
   01/01/2000 tribunal de grande instance Périgueux CH de Périgueux 20/11/1996 - Requête(s) : 1892
  
  

• La date de consolidation des préjudices est celle qui a pour objet ou pour effet de constater la stabilisation de l'état des dommages et non la disparition de toute séquelle de l'accident médical
   01/12/1999 Cour administrative d'appel Paris M. Kouioumdjian 08/04/1999 - Requête(s) : 97PA02587
  
  

• Le diagnostic erroné posé par le médecin traitant entraîne la responsabilité pour moitié de l'hôpital en ce que l'interne de garde aurait dû déceler la véritable maladie
   01/11/1999 Cour administrative d'appel Nancy CHU de Lille c/M. Albert Merly 04/05/1999 - Requête(s) : 95NC00066
  
  

• L'hôpital n'est pas responsable de la mauvaise qualité des produits fournis par le centre de transfusion sanguine
   01/05/1999 Cour administrative d'appel Marseille M. Darmagnac 27/10/1998 - Requête(s) : 97MA01236
  
  

• L'absence de responsabilité d'un hôpital dans la mort d'un nouveau-né
   01/05/1999 Cour administrative d'appel Nantes Mme Cherrier et M. Ohnimus 01/10/1998 - Requête(s) : 95NT00113
  
  

• La non information médicale pour le risque exceptionnel mais connu n'est pas constitutif d'une faute médicale mais eu égard à l'extrême gravité des dommages engage la responsabilité de l'hôpital
   01/05/1999 Cour administrative d'appel Marseille Nicolet 17/09/1998 - Requête(s) : 96MA01200
  
  

• Des erreurs techniques d'un chirurgien constituent une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'hôpital
   01/05/1999 Cour administrative d'appel Paris Mme Lyscar 22/09/1998 - Requête(s) : 96PA04353
  
  

• L'interdiction de reprendre ses fonctions infligée à un PH par le directeur engage la responsabilité de l'hôpital qui doit verser des indemnités pour la perte des revenus liés au bénéfice du "secteur libéral" des médecins plein temps
   01/02/1999 Cour administrative d'appel Nancy CH de Laon 12/11/1998 - Requête(s) : 94NC01708
  
  

• En cas d' incertitude sur la relation de cause à effet entre le fait dommageable et le préjudice, aucune reponsabilité ne peut être engagée
   01/01/1999 Cour administrative d'appel Lyon Epoux et Consorts Man 07/07/1996 - Requête(s) : 95LY01184
  
  

• Le préjudice n'est réparable que s'il est certain
   01/11/1998 Cour administrative d'appel Bordeaux CH de Tarbes / Dame Haddou 25/05/1998 - Requête(s) : 95BX01697
  
  

• En cas d'inexécution de la chose jugée, l'hôpital s'expose à être condamné à une astreinte
   01/09/1998 Cour administrative d'appel Paris Mme PIERRE-LOUIS 22/05/1997 - Requête(s) : 97PA00793
  
  

• Le juge apprécie rigoureusement la responsabilité médicale de l'hôpital
   01/06/1998 Cour administrative d'appel Lyon Mme Bonelli 18/09/1997 - Requête(s) : 95LY01107
  
  

• Le juge administratif rappelle qu'un préjudice ne se répare qu'à condition de prouver sa réalité
   01/02/1998 Cour administrative d'appel Bordeaux Consorts BOUYER 03/11/1997 - Requête(s) : 96BX01550
  
  

• Plus de cinq ans après l'arrêt dame V., le CE explicite la notion de faute médicale
   01/12/1997 Conseil d'État Dame GUYOT 27/06/1997 - Requête(s) : 138003
  
  

• Le malade doit faire la preuve des préjudices qu'il dit avoir subis dans l'enceinte hospitalière
   01/10/1997 Cour administrative d'appel Paris Dame TAVENART 15/10/1996 - Requête(s) : 95PA01278
  
  

• L'appréciation de la faute médicale par les juges du fond
   01/06/1997 Cour administrative d'appel Nancy DEBRUYNE 04/03/1997 - Requête(s) : 93NC01192
  
  

• La théorie de la causalité adéquate dans une affaire de responsabilité du fait du sang contaminé
   01/05/1997 Cour administrative d'appel Paris PARIS/CHG de GRASSE 12/09/1996 - Requête(s) : 95PA00651
  
  

• Refus de présomption de faute dans le cas d'un acte médical courant et bénin
   01/05/1997 Cour administrative d'appel Nancy BERNARD/CHR de Nancy 12/12/1996 - Requête(s) : 95NC00654
  
  

• L'application stricte des règles de la responsabilité médicale
   01/05/1997 Cour administrative d'appel Paris Mme HAGGIAG et M.LEVY 03/12/1996 - Requête(s) : 95PA00764
  
  

• L'existence de préjudices ne permet pas l'octroi d'indemnités en l'absence de faute ou de risque médical
   01/04/1997 Cour administrative d'appel Bordeaux M. Paul AIRAL 18/11/1996 - Requête(s) : 95BX00758
  
  

• La fugue d'un hospitalisé n'est pas imputable à une faute de l'établissement hospitalier
   01/04/1997 Cour administrative d'appel Paris Dames ALLASSEUR, ROCHARD et autres 05/11/1996 - Requête(s) : 94PA01901
  
  

• Un employeur ne peut pas engager la responsabilité d'un hôpital du fait du décès d'un employé, faute d'avoir prouvé une faute
   01/02/1997 Cour administrative d'appel Bordeaux S.A. G.S.F. Atlantis 05/02/1996 - Requête(s) : 94Bx01756