Responsabilité des établissements publics

JURISPRUDENCE

• La perforation de la veine cave n'est pas un risque exceptionnel et peut ne pas être une faute médicale si les règles de l'art ont été respectées
   01/01/1997 Cour administrative d'appel Bordeaux CAMBOT 04/03/1996 - Requête(s) : 94BX01371
  
  

• Le transfert d'un usager du service public hospitalier vers un autre hôpital n'est pas fautif malgré que d'une part son consentement n'ait pas été recueilli et que d'autre part il n'était pas urgent
   01/12/1996 Cour administrative d'appel Nantes 22/02/1996 - Requête(s) : 93NT00797
  
  

• L'absence de diagnostic des maladies rares non décelées compte tenu des connaissances médicales de l'époque ne peut donner lieu à une responsabilité pour faute ou sans faute
   01/05/1996 Cour administrative d'appel Paris Mme MAKARI 12/06/1995 - Requête(s) : 93PA00141
  
  

• L'absence d'examens et de soins supplémentaires n'est pas constitutive d'une faute dès lors que l'état de santé du patient va en s'améliorant
   01/05/1996 Cour administrative d'appel Bordeaux M. et Mme CAZENILLE 20/02/1995 - Requête(s) : 92Bx01070
  
  

• En l'absence de faute et de dysfonctionnement du service de maternité, la responsabilité de l'hôpital n'est pas retenue
   01/04/1996 Cour administrative d'appel Paris Melle GAUCHARD et M. BOCHART 12/06/1995 - Requête(s) : 92PA01371