Organisation financière des EPS
JURISPRUDENCE
-
La signature sans réserve de bordereaux récapitulant le temps de travail du personnel intérimaire équivaut à une acceptation par l’hôpital des prestations récapitulées dans ce document ; une société d’affacturage a intérêt pour agir en substitution de son mandant
01/11/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Société Eurofactor 19/02/2008 - Requête(s) : 06BX00164