Référé suspension Biologie médicale Détention de parts Interdiction Biologistes Professionnels de santé
Fonctionnement des laboratoires
JURISPRUDENCE
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L’ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale interdit que des professionnels de santé prescripteurs d’examens de biologie soient détenteurs de parts sociales dans ce laboratoire et non dans tout laboratoire
01/10/2010 - Modifié en mai 2020 Conseil d'État Conseil national de l’Ordre des médecins 12/04/2010 - Requête(s) : 337397
VEILLE JURIDIQUE
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L'organisation des recherches permettant de détecter un état de soumission chimique entre en vigueur au 1er janvier 2026
Accès gratuit 15/12/2025Prise en charge Expérimentation Viol Assurance maladie Agression sexuelle Soumission chimique
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La lutte contre les variants s'organise
Accès gratuit 21/06/2021 -
Les mesures concernant les examens de biologie médicale sont modifiées
04/05/2020 -
Tests sérologiques : le cahier des charges de la HAS
20/04/2020HAS Cahier des charges Coronavirus Test de dépistage Dépistage
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Nouvelles mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé : télésoin, IVG, biologie
15/04/2020Biologie médicale Ergothérapeute Psychomotricien IVG médicamenteuse Télésanté
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Biologie médicale : la DGOS propose un guide biologie GHT
13/12/2017 -
Biologie médicale Infraction ARS Laboratoire Sanctions administratives
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Laboratoire de biologie médicale de référence : les missions et la désignation sont fixées
05/01/2017 -
Accréditation des laboratoires de biologie médicale
26/10/2016 -
Biologie médicale Installation Examens ARS Professionnels de santé Laboratoire
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Laboratoires d'analyses : le modèle de déclaration des remises est publié
06/03/2015 -
Les modalités du dépôt des demandes d'accréditation des laboratoires de biologie médicale
27/02/2015 -
La liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques peut être déterminée par arrêté
08/04/2014Biologie médicale Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Domaine de la loi Domaine du règlement