Permanence des soins et permanence pharmaceutique
JURISPRUDENCE
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L'exclusion du PH des gardes et astreintes doit être prononcée par le directeur et non par le chef de service, et portant grief à l'intéressé doit être suffisamment motivée pour ne pas engager la responsabilité pécuniaire de l'établissement
01/02/2000 Cour administrative d'appel Marseille Sauveur Catania 20/07/1999 - Requête(s) : 98MA00722
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Un paiement forfaitaire d'astreinte ainsi qu'un trop versé au bénéfice d' un praticien entraînent la reponsabilité financière du comptable
01/10/1998 chambre régionale des comptes Haute Normandie Comptable du CHG de Dieppe 28/04/1997
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L'arrêté du 18 Juillet 1986 relatif aux gardes et astreintes est annulé en tant qu'il s'applique aux CHU
01/10/1995 Conseil d'État Fédération Nationale des syndicats départementaux des médecins et biologistes non universitaires 28/06/1995 - Requête(s) : 82239