Cessation de fonctions

JURISPRUDENCE

• Le contentieux de non-renouvellement du contrat de praticien attaché, le non-respect du préavis de deux mois (contrat égal ou supérieur à 6 mois) n’ayant entraîné aucun préjudice établi ou allégué par le requérant, n’a pas à être dédommagé
   12/11/2014 Conseil d'État Sieur AMKIE c./ CH de Béziers 11/07/2014 - Requête(s) : 359540
  
  

  Préjudice Praticien attaché Renouvellement du contrat Dédommagement Préavis Dossier administratif Aptitude professionnelle

• Le non renouvellement du contrat d’un praticien attaché n’a pas à être motivé
   25/09/2014 Cour administrative d'appel Paris Sieur ABOUDAYA c./ CH de Villeneuve Saint Georges 30/04/2014 - Requête(s) : 13PA00003
  
  

  Motivation Renouvellement Praticien attaché Préavis Non-respect Décision expresse

• Le juge doit examiner poste par poste les demandes d’indemnités avancées par le requérant
   12/02/2014 Conseil d'État dame Kadi 06/11/2013 - Requête(s) : 351194
  
  

  Licenciement Responsabilité pour faute Préjudices Praticien attaché Erreur AP-HP Indemnisation globale

• Un agent public en CDD ne bénéficie, au terme prévu, d’aucun droit au renouvellement de son contrat, mais la décision de ne pas le renouveler ne peut être prise que pour des motifs tirés de l’intérêt du service et ne révélant ni inexactitude matérielle des faits, ni erreur manifeste de l’appréciation, ni détournement de pouvoir
   01/10/2012 Cour administrative d'appel Marseille Sieur JAUME 17/04/2012 - Requête(s) : 10MA00165
  
  

  Renouvellement CDD Praticien attaché Contractuel de droit public Intérêt du service Contrôle du juge