Cessation de fonctions

Le non-renouvellement d’un contrat au titre de l’intérêt du service
20/10/2021 Cour administrative d'appel Bordeaux M. D… 13/07/2021 - Requête(s) : 19BX01677

Praticien attaché Intérêt du service Non-renouvellement
Le droit à réparation résultant du non-respect de l’obligation de reclassement d’un praticien attaché licencié pour inaptitude physique
Accès gratuit 19/11/2018 Cour administrative d'appel Marseille Mme D… 14/09/2018 - Requête(s) : 18MA00152

Licenciement Préjudice Inaptitude physique Reclassement Voies de recours Délai de recours Praticien attaché Mentions
Les illégalités relevées dans la procédure de licenciement d’un praticien attaché associé sont sans influence quant au principe ou au montant de la sanction retenue
01/02/2018 Cour administrative d'appel Versailles M. A… B… 21/11/2017 - Requête(s) : 15VE03798

Illégalité Praticien attaché associé Préjudices Respect de la procédure Contrat triennal Cessation anticipée Licenciement disciplinaire Réparation (non)
Le licenciement d’un praticien attaché pour suppression de poste suppose la preuve par l’hôpital de la réorganisation du service
Accès gratuit 26/12/2017 Cour administrative d'appel Paris M. A… 14/11/2017 - Requête(s) : 16PA02977

Suppression de poste Licenciement Praticien attaché Absence de preuve de la réorganisation du service
Informé tardivement du non-renouvellement de son contrat, le PH attaché consultant ne peut pas bénéficier d’une prorogation tacite, mais reçoit une indemnité pour non-respect du délai de préavis
11/04/2017 Cour administrative d'appel Paris Sieur B… A… c/ AP-HP 30/12/2016 - Requête(s) : 15PA04475

Indemnisation Prolongation d'activité Praticien attaché Préavis Non-respect
Le comportement inadapté au bon fonctionnement du service public hospitalier justifie le non-renouvellement d’un contrat de praticien hospitalier attaché
02/03/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux Sieur A… B 24/02/2015 - Requête(s) : 13BX01257

Renouvellement Refus Praticien attaché Intérêt du service
Si le non-renouvellement de CDD n’est pas un droit, dans le cas d’espèce d’un praticien hospitalier attaché maintenu en CDD pendant trois ans, il a droit à connaître les motifs de son licenciement, d’autant que, selon la directive européenne du 28 juin 1999, la mutation en CDI devenait possible
02/03/2016 Conseil d'État , Sieur B… c/ CHI de Villeneuve-Saint-Georges 23/12/2015 - Requête(s) : 382005

Motivation Praticien attaché Renouvellement (non)
Le contentieux de non-renouvellement du contrat de praticien attaché, le non-respect du préavis de deux mois (contrat égal ou supérieur à 6 mois) n’ayant entraîné aucun préjudice établi ou allégué par le requérant, n’a pas à être dédommagé
12/11/2014 Conseil d'État Sieur AMKIE c./ CH de Béziers 11/07/2014 - Requête(s) : 359540

Préjudice Praticien attaché Renouvellement du contrat Dédommagement Préavis Dossier administratif Aptitude professionnelle
Le non renouvellement du contrat d’un praticien attaché n’a pas à être motivé
25/09/2014 Cour administrative d'appel Paris Sieur ABOUDAYA c./ CH de Villeneuve Saint Georges 30/04/2014 - Requête(s) : 13PA00003

Motivation Renouvellement Praticien attaché Préavis Non-respect Décision expresse
Le juge doit examiner poste par poste les demandes d’indemnités avancées par le requérant
12/02/2014 Conseil d'État dame Kadi 06/11/2013 - Requête(s) : 351194

Licenciement Responsabilité pour faute Préjudices Praticien attaché Erreur AP-HP Indemnisation globale

La rupture conventionnelle dans la fonction publique hospitalière
17/02/2020 - Modifié en juillet 2023

Contractuel Indemnité CDI Praticiens attachés Fonctionnaire Praticiens contractuels Rupture conventionnelle Praticiens attachés associés Loi de transformation de la fonction publique