Divers
JURISPRUDENCE
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La suspension d'un praticien dans le cadre d'une procédure d'insuffisance professionnelle n'a pas à être précédée de l'avis de la CME et n'est pas des actes soumis à motivation
01/06/1998 Cour administrative d'appel Nancy Fretin 31/12/1997 - Requête(s) : 95NC01132
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Légalité d'une décision transformant un poste de PH à temps partiel en poste de PH à temps plein
01/02/1998 Conseil d'État Dame KALFOUN 26/11/1997 - Requête(s) : 130209