Contractuels de droit privé

JURISPRUDENCE

• Les personnels d’une personne morale de droit privé, repris par une personne publique, restent dans une situation de droit privé tant que la personne publique ne les a pas placés dans le régime de droit public
   01/12/2004 tribunal des conflits SAINT-LEGER-SUR-ROAN 21/06/2004 - Requête(s) : 3415
  
  

• Licenciement : allocation pour perte d'emploi
   01/02/1996 Conseil d'État Mme GUEDE 26/10/1994 - Requête(s) : 116344
  
  

QUESTIONS-REPONSES

• Les contractuels de droit privé peuvent-ils percevoir la prime de revalorisation ?
   24/05/2022

  Apprentissage Contrats aidés Prime de revalorisation

• Au vu de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le jour de carence à l'occasion de maladie s'applique-t-il pour les agents contractuels (CDD, CDI) de droit public et contrats aidés ?
  Accès gratuit  05/03/2018

  Contractuel de droit public Contractuel de droit privé Jour de carence

• Les heures complémentaires existent-elles dans la fonction publique hospitalière ?
   27/06/2017

VEILLE JURIDIQUE

• Indemnisation des arrêts de travail : les plafonds entrent en vigueur au 1er septembre
  Accès gratuit  16/06/2026

  Maladie professionnelle Arrêt de travail Indemnités journalières Accident du travail Arrêt de maladie Durée d'indemnisation

• Prélèvement à la source (PAS) : une note d'information explique les modalités
   19/12/2018

  Établissement Impôt sur le revenu Prélèvement à la source Collecteurs