Contrats
JURISPRUDENCE
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Réduction illégale de la capacité d’accueil d’un assistant familial par un établissement relevant de la FPH
13/10/2025 tribunal administratif Montreuil 04/07/2025 - Requête(s) : 2309074
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Un institut d’insertion médico-éducative (IIME) de la Polynésie Française peut licencier pour raisons économiques un de ses agents contractuels
01/09/2015 Cour administrative d'appel Paris IIME 19/01/2015 - Requête(s) : 13PA00413
Service public Licenciement Motif économique Congés annuels Qualité Contractuel de droit privé Diminution