Résidence administrative Frais de déplacement Ordre de mission Résidence familiale Remboursement (non)
Remboursement des frais de déplacement et de changement de résidence
JURISPRUDENCE
-
Les déplacements entre la résidence familiale et la résidence administrative ne sont pas des missions et ne donnent pas droit à remboursement
01/11/2012 Conseil d'État ROLLET 16/07/2012 - Requête(s) : 346443
-
Les missions d'un agent hors de sa résidence administrative et de sa résidence familiale lui ouvrent droit aux indemnités réglementaires
01/05/2000 Cour administrative d'appel Nantes Delfosse 30/11/1999 - Requête(s) : 98NT01399