Délégation de signature Publication Publicité Affichage Opposabilité Site internet
Opposabilité
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Les délégations de signature doivent être affichées pour être opposables
13/02/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme H… 30/12/2019 - Requête(s) : 17BX0273819BX02241
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Circulaires et instructions : conditions et modalités de publication
03/12/2018 -
Un État au service d'une société de confiance : parution de la loi
30/08/2018 -
Les délais de recours prévus par les textes sont inopposables si dans sa lettre de rejet de communiquer les pièces d’un marché, le centre hospitalier a omis de préciser ces mentions ; par contre, le centre hospitalier n’avait aucune obligation à préciser les voies de moyens et de recours
Accès gratuit 20/01/2017 Conseil d'État CH Louis Constant Fleming de Saint-Martin 11/07/2016 - Requête(s) : 391899
Marchés publics Communication Délai de recours Mentions Opposabilité
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Les décisions de délégation de signature doivent être publiées et affichées au tableau idoine dans l'établissement pour être opposables
08/12/2015 Cour administrative d'appel Nancy CHU de Reims 24/09/2015 - Requête(s) : 14NC01561
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