La non-reconnaissance de l’imputabilité au service d’un syndrome dépressif

Publié en septembre 2023 | FJH n°068 , p.311

État dépressif Circonstances particulières Absence d'imputabilité Fait personnel

Voir également :

Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle