Prolongation du mandat des membres de la commission d'autorisation d'exercice

L'arrêté du 12 février 2025 prolonge le mandat des membres des commissions d'autorisation d'exercice (articles D. 4111-10, R. 4111-15 et D. 4221-2 du code de la santé publique) des lauréats des épreuves de vérification des connaissances (EVC). 

Déjà prolongés en 2020 pour cinq ans, les mandats sont à nouveau prolongés pour cinq années.

Jurisprudence
Le point sur
Le point sur web
Questions-réponses