Le défaut d’information engage la responsabilité du service public hospitalier qui ne sera condamné à dédommagement que si d’autres alternatives thérapeutiques avaient été possibles
Publié en novembre 2013 | FJH n°085 , p.423
Perte de chance Alternative thérapeutique Défaut d’information Possibilité raisonnable de refus Responsabilité du service public
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