Licenciement Disponibilité d'office Disponibilité pour raison de santé
Le licenciement d’un agent public en disponibilité d’office pour raison de santé impose trois refus de poste successifs
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gratuit 03/04/2026
Licenciement Disponibilité d'office Disponibilité pour raison de santé
Droit de recevoir des visites en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) : les établissements sont invités à mettre en place un plan d'action
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gratuit 03/04/2026
EHPAD Personnes handicapées Personnes âgées Droit de visite Respect de la vie privée
Simplification des conditions d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
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gratuit 01/04/2026
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé Conditions d'attribution APEH
Mutualisation des heures syndicales : le coût horaire moyen est fixé
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gratuit 01/04/2026
Les données de santé pseudonymisées mais non anonymisées restent soumises au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD)
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gratuit 27/03/2026
CNIL Données de santé Données personnelles Anonymisation RGPD
Pas de régime fiscal dérogatoire en cas de logement de fonction et logement personnel
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gratuit 27/03/2026
Le refus de soins fondé sur l’absence d’avance de frais des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME) est discriminatoire
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gratuit 26/03/2026
Blâme Discrimination Refus de soins Aide médicale d’État AME
Renforcement du cadre juridique encadrant l’hébergement des données de santé à caractère personnel
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gratuit 26/03/2026
Permanence des soins dentaires et experts psychologues : l'arrêté du 17 mars chamboule-tout
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gratuit 20/03/2026
Rémunération Permanence des soins Experts Psychologues Chirurgiens-dentistes Accompagnement psychologique
Élections professionnelles : deux arrêtés pour les organiser
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gratuit 20/03/2026