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Représentants légaux
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Les titulaires de l'autorité parentale doivent-ils signer une attestation en cas de sortie d'un mineur contre avis médical ?
Accès gratuit 24/03/2022Attestation Mineur Représentants légaux Sortie contre avis médical
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Les parents du mineur ont-ils accès aux résultats des examens de biologie médicale ?
07/04/2020 -
Les parents peuvent-ils demander l'anonymisation du dossier de leur enfant mineur ?
09/07/2019 -
Bande Mineur Communication Dossier médical Document administratif Représentants légaux
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Un avis de la CADA sur l'accès des représentants légaux au dossier médical de leur enfant mineure
18/06/2015Mineur Dossier médical Protection Accès au dossier médical Représentants légaux Notes personnelles
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Le point de départ de la prescription est la date à laquelle la victime ou, le cas échéant, son représentant légal est en mesure de connaître l’origine du dommage ou du moins de disposer d’indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au service public hospitalier
01/02/2013- Cour administrative d'appel Paris Sieur MEBARKI 27/11/2012 - Requête(s) : 11PA02058
Rejet Accouchement dystocique Paralysie du plexus brachial Recours exercé à la majorité Déchéance quadriennale Représentants légaux