L'agent est il obligé d'exercer ses fonctions à temps partiel pour créer une auto-entreprise ?

       

publié en août 2018

Activité privée Création d'entreprise Temps partiel

Voir également : Activité privée

Aux termes de l'article 25 septies, III de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :


« III.-Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative.

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.

Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour la création ou la reprise d'une entreprise.

La demande d'autorisation prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent III est soumise au préalable à l'examen de la commission mentionnée à l'article 25 octies de la présente loi, dans les conditions prévues aux II, V et VI du même article. »


Il en ressort que pour créer ou reprendre une entreprise, le fonctionnaire doit obligatoirement solliciter une autorisation d'accomplir son service à temps partiel.

En effet, la création ou reprise d'une entreprise n'est pas considérée comme une activité accessoire.

Elle fait d'ailleurs l'objet de règles distinctes insérées dans le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.

Dans le cas de la création d'une activité d'auto-entrepreneur, le fonctionnaire doit ainsi demander une autorisation d'exercice à temps partiel.