Activité privée

JURISPRUDENCE

• La révocation d’une aide-soignante pour un cumul d’activités non autorisé consécutivement à une sanction d’exclusion temporaire de fonctions
   12/01/2024

  • Cour administrative d'appel Nantes 15/12/2023 - Requête(s) : 23NT00589

  Révocation Congé de maladie Cumul d'activités Aide-soignant Activité privée lucrative

• L’abaissement d’échelon pour un agent titulaire en cumul d’activités non autorisé pendant un congé maladie
   11/04/2023

  • Cour administrative d'appel Nancy Mme B... 23/03/2023 - Requête(s) : 21NC00620

  Congé de maladie Sanction disciplinaire Abaissement d'échelon Cumul d'activités Absence d’autorisation

• Le caractère disproportionné d’une révocation
   09/09/2022

  • Cour administrative d'appel Marseille 16/06/2022 - Requête(s) : 21MA02339

  Révocation Sanction disproportionnée Cumul d'activités Absence d’autorisation

• Contrôle de proportionnalité de la sanction infligée pour cumul d’activités pendant un congé de maladie
   13/01/2021

  • Cour administrative d'appel Bordeaux M. F… 30/11/2020 - Requête(s) : 18BX02882

  Révocation Congé de maladie EHPAD Cumul d'activités Proportionnalité de la sanction Accueillant familial

LE POINT SUR...

• L’activité privée des agents publics
   04/04/2023

  Stagiaire Temps partiel Contractuel de droit public Temps non complet Agents publics Activités accessoires Cessation de fonction Création d'entreprise Activité privée lucrative

QUESTIONS-REPONSES

• L’agent ayant déjà bénéficié du cumul de ses fonctions avec une création ou une reprise d’entreprise peut-il ensuite bénéficier d'une disponibilité pour création d'entreprise ?
   06/03/2024

  Temps partiel Cumul d'activités Création d'entreprise Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise

• L'activité d'artificier peut-elle être admise comme une activité accessoire pour un agent contractuel ?
   13/09/2023

  Contractuel de droit public Activités accessoires

• Un agent titulaire en disponibilité d'office pour raison de santé, a-t-il le droit de travailler à l'extérieur de l'établissement ?
   31/05/2023

  Disponibilité d'office Disponibilité pour raison de santé Activité privée lucrative

• Peut-on recruter un contractuel en CDI qui est gérant de société ?
   27/04/2023

  Recrutement Contractuel de droit public Cumul d'activités Gérant de société

• Un agent en disponibilité pour convenances personnelles peut-il exercer une activité professionnelle dans le secteur privé en contrat à durée indéterminée ?
   04/04/2023

  Disponibilité pour convenances personnelles Activité privée lucrative

• Quelles sont les activités privées autorisées à un agent à temps non complet à 80% ?
   20/12/2022

  Emploi à temps non complet Activité privée lucrative

• Quels sont les effets d'un cumul d'activité non autorisé par un agent en position de CITIS ?
   16/12/2022

  Sanction CITIS Activité privée lucrative

• Un agent en disponibilité pour raison de santé peut-il exercer une activité privée lucrative ?
   10/11/2022

  Disponibilité pour raison de santé Activité privée lucrative

• Est-il possible de cumuler les activités de gérant d'une exploitation agricole avec un emploi titulaire dans la fonction publique hospitalière ?
   10/11/2022

  Gérant de société Activité agricole Activité privée lucrative

• Un agent en disponibilité pour raison de santé peut-il exercer une activité d’assistante maternelle agréée ?
   21/09/2022

  Disponibilité pour raison de santé Activité privée lucrative

• Faut-il une autorisation pour exercer une activité de formation et participer à des jurys pour un organisme de formation ?
   15/03/2021 - Modifié en juin 2022

  Autorisation Formation Jury Enseignement Activités accessoires Activité privée lucrative

• Quels sont les moyens pour contrôler l'activité non autorisée d'un agent en CLM ou CLD ?
   05/05/2021 - Modifié en juin 2022

  Congé de longue maladie Congé de longue durée Contrôle Travail rémunéré

• Un agent en congé de maladie ordinaire bénéficiant d'une autorisation d'activité accessoire peut-il la continuer ?
   12/10/2021 - Modifié en juin 2022

  Autorisation Congé de maladie Activités accessoires

• Peut-on mettre fin à une autorisation de cumul d'activité accordée par le précédent employeur ?
  Accès gratuit  08/06/2022

  Mutation Cumul d'activités

• Une association "Loi 1901" intervenant dans l'établissement peut elle avoir son siège au sein de l'établissement ?
   24/05/2022

  Association Occupation du domaine public Siège social Bureau

• Un contractuel en CDI peut-il être associé dans une société et y exercer des activités annexes ?
  Accès gratuit  11/03/2022

  Associé Contractuel de droit public Cumul d'activités

• Quelle est la durée d’exercice minimale d’un infirmier titulaire préalablement à une installation en libéral ?
   12/05/2021

  Démission Infirmier Durée minimale Expérience professionnelle Exercice libéral

• Un agent titulaire de la FPH en stage dans un autre établissement public peut-il y effectuer des gardes au titre d'un cumul d'activité ?
   03/05/2021

  Stagiaire Fonctionnaire Activité privée lucrative

• Un fonctionnaire peut-il avoir le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) ?
   11/03/2021

  Gestion du patrimoine Loueur en meublé non professionnel Activité privée lucrative

VEILLE JURIDIQUE

• Révocation d'une aide-soignante ayant exercé des missions d'intérim pendant son arrêt maladie
  Accès gratuit  19/12/2023

  Révocation Congé de maladie Cumul d'activités Aide-soignant Activité privée lucrative

• L'accès aux données du fichier national de déclaration à l'embauche afin de contrôler l'application des règles de cumul d'activités est enfin réglementé
  Accès gratuit  11/10/2023

  Autorisation Déclaration Contrôle Cumul d'activités Fichier national de déclaration à l'embauche

• Une nouvelle activité lucrative autorisée pour 3 ans
  Accès gratuit  03/01/2023

  Activités accessoires Transport scolaire

• L'exclusion temporaire avec sursis est justifiée en cas de missions d'intérim non autorisées
  Accès gratuit  05/07/2022

  Sanction disciplinaire Intérim Exclusion temporaire Activités accessoires Activité privée lucrative

• Premier rapport de la HATVP en matière de déontologie publique
  Accès gratuit  03/06/2021

  Cumul d'activités Rapport d'activité Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Référent déontologue HATVP

• Dernier rapport de la Commission de déontologie sur les cumuls d'activités
  Accès gratuit  04/02/2021

  Commission de déontologie Déontologie Rapport Activité privée lucrative