Activité privée

JURISPRUDENCE

• Quoique sollicité par son chef de service pour effectuer des heures supplémentaires dans ses fonctions universitaires, la secrétaire médicale ne peut effectuer des vacations dans un autre organisme sans l’autorisation expresse du directeur chef d’établissement
   05/02/2016 Cour administrative d'appel Paris Dame E c/ Université Paris-Descartes 15/12/2015 - Requête(s) : 14PA01450
  
  

  Autorisation Directeur Affectation Centre hospitalier (CH) Vacation Activités accessoires Secrétaire médicale Université

• Le cumul d’emplois public-privé justifie l’abaissement d’échelon
   01/04/2011 Cour administrative d'appel Marseille sieur Ravel 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA01239
  
  

  Abaissement d'échelon Cumul d'emplois

QUESTIONS-REPONSES

• L'ouverture d'un cabinet de sophrologie/psychothérapie par un agent, infirmier titulaire à temps plein, sans autorisation, est-elle légale?
   21/01/2019

  Commission de déontologie Psychothérapie Sophrologie Activité privée lucrative

• Un agent titulaire peut-il devenir actionnaire minoritaire d'une SNC ?
   26/12/2018

  Société en nom collectif (SNC) Actionnaire minoritaire Activité privée lucrative

• Un agent titulaire peut-il bénéficier d'un contrat CESU avec logement sans rémunération ?
   16/11/2018

  Logement à titre gracieux Avantages en nature CESU Activité privée lucrative

• Un agent titulaire peut-il en même temps être associé d'une SARL ?
   12/10/2018

  Associé Entreprise SARL Activité privée lucrative

• Un agent stagiaire peut-il solliciter une autorisation d’exercice à temps partiel pour exercer une activité d’enseignant chercheur ?
   06/07/2018

  Stage Temps partiel Activités accessoires Enseignant chercheur

• Un infirmier à temps plein peut-il faire des remplacements en libéral ?
   06/03/2018

  Infirmier Remplacement Activité privée lucrative

• Un fonctionnaire en congé parental peut-il exercer une activité d'assistante maternelle ?
   02/02/2018

  Congé parental Assistante maternelle Activité privée lucrative

• L'agent doit-il informer l'administration de tout changement dans le motif ayant justifié sa disponibilité pour convenances personnelles ?
   08/11/2017

  Disponibilité pour convenances personnelles Commission de déontologie Activité privée lucrative

• Quel est le point de départ de l'autorisation de cumul d'activité pour créer une entreprise lorsque l'inscription à l'URSSAF est postérieure à la demande ?
   10/10/2017

  Délai Déclaration Cumul d'activités URSSAF Création d'entreprise

• Un agent peut-il obtenir une disponibilité pour convenances personnelles à l'expiration de son autorisation de cumul d'activité (création d'entreprise) ?
   10/10/2017

  Disponibilité pour convenances personnelles Cumul d'activités Création d'entreprise

• Une IDE à temps partiel (50 %) de droit pour élever un enfant peut-elle solliciter une autorisation de cumul d'activité afin d'exercer une activité salariée dans un cabinet libéral ?
   13/04/2017

  Cumul d'activités IDE Temps partiel de droit

• Quelle est la réglementation applicable à un agent qui souhaite créer une structure pour gérer son activité de peintre ?
   21/02/2017

  Commission de déontologie Société Oeuvres de l'esprit Peintures Activité privée lucrative

VEILLE JURIDIQUE

• Une illustration de ce qu'est une "oeuvre de l'esprit"
   31/01/2019

  Presse Oeuvres de l'esprit Journalisme Activité privée lucrative

• Rapport d’activité de la commission de déontologie
   17/01/2019

  Autorisation Commission de déontologie Cumul d'activités Activité lucrative Activités accessoires Activité privée lucrative

• Le rapport « historique » de la commission de déontologie
   21/12/2017

  Autorisation Commission de déontologie Cumul d'activités Activité lucrative Activités accessoires Activité privée lucrative

• Cumul d'activités et obligations déontologiques : une note d'information pour sécuriser le dispositif
   26/07/2017

  Avis Autorisation Directeur Déclaration Commission de déontologie Cumul d'activités Déclaration patrimoniale Conflit d'intérêts Référent déontologue

• Micro-entrepreneur : la synthèse du CEDEF
   10/07/2017

  Obligation Fonctionnaire Agents publics Micro-entreprise Activité privée lucrative

• L'activité privée des agents publics est révisée par le décret du 27 janvier 2017
   30/01/2017

  Agent Reprise Commission de déontologie Cumul d'activités Temps non complet Création Fonctionnaire Activités accessoires Entreprise Activité privée lucrative

• Loi de finances pour 2017 : les inconstitutionnalités impactant la GRH
   05/01/2017

  Cumul d'activités Emploi précaire Contrôle médical Arrêt de maladie Loi de finance Conseil constitutionnel Inconstitutionnalité

• Le rapport 2015 de la Commission de déontologie vient d'être publié
   01/07/2016

  Commission de déontologie Activité lucrative Saisine Activités accessoires Rapport Activité privée lucrative

• La saisine de la commission de déontologie est dématérialisée
   08/01/2016

  Commission de déontologie Cumul d'activités Saisine Formulaire

• Commission de déontologie : rapport 2014 sur le cumul d'activités
   18/06/2015

  Avis Commission de déontologie Cumul d'activités

• Le centre hospitalier était tenu de procéder à une réduction de l'indemnité versée, pour tenir compte des rémunérations perçues pendant la période sans affectation
   30/03/2015

  Réintégration Suspension Indemnité Contrôle judiciaire Activité lucrative

• Le cumul d'emploi justifie la révocation, nonobstant les arguments présentés par l'agent
   03/10/2014

  Révocation Cumul d'emplois

• La preuve de la faute disciplinaire doit être obtenue loyalement ou quand le recours au détective privé est choisi
   22/07/2014

  Preuve Faute disciplinaire Activité lucrative

• Cumul d'emplois : le rapport 2013 de la commission de déontologie
   16/06/2014

  Commission de déontologie Activité d'intérêt général Activité lucrative Déontologie Rapport Activité privée lucrative

• L'exercice d'une activité privée les week-end et congés ne justifie pas la révocation
   21/05/2014

  Annulation Révocation Sanction disproportionnée Ambulancier Activité lucrative

• Activités accessoires : formation et recrutement
   02/04/2014

  Indemnisation Concours Jury Activités accessoires