Activité privée

JURISPRUDENCE

• Contrôle de proportionnalité de la sanction infligée pour cumul d’activités pendant un congé de maladie
   13/01/2021 Cour administrative d'appel Bordeaux M. F… 30/11/2020 - Requête(s) : 18BX02882
  
  

  Révocation Congé de maladie EHPAD Cumul d'activités Proportionnalité de la sanction Accueillant familial

• La révocation pour cumul d’emploi est justifiée
   13/05/2019 Cour administrative d'appel Versailles Mme A… 26/03/2019 - Requête(s) : 16VE00046
  
  

  Révocation Faute Cumul d'emplois Composition CAP Conditions Activité privée lucrative

• Le caractère disproportionné de la sanction de révocation infligée à une aide-soignante du fait d’un cumul d’activités pendant son congé maladie
   10/04/2019 Cour administrative d'appel Nancy Hôpital Nord Franche-Comté 05/03/2019 - Requête(s) : 17NC00455
  
  

  Révocation Congé de maladie Sanction disproportionnée Cumul d'activités Aide-soignant Absence d’autorisation

QUESTIONS-REPONSES

• Faut-il une autorisation pour exercer une activité de formation et participer à des jurys pour un organisme de formation ?
   15/03/2021 - Modifié en juin 2022

  Autorisation Formation Jury Enseignement Activités accessoires Activité privée lucrative

• Quels sont les moyens pour contrôler l'activité non autorisée d'un agent en CLM ou CLD ?
   05/05/2021 - Modifié en juin 2022

  Congé de longue maladie Congé de longue durée Contrôle Travail rémunéré

• Un agent en congé de maladie ordinaire bénéficiant d'une autorisation d'activité accessoire peut-il la continuer ?
   12/10/2021 - Modifié en juin 2022

  Autorisation Congé de maladie Activités accessoires

• Peut-on mettre fin à une autorisation de cumul d'activité accordée par le précédent employeur ?
  Accès gratuit  08/06/2022

  Mutation Cumul d'activités

• Une association "Loi 1901" intervenant dans l'établissement peut elle avoir son siège au sein de l'établissement ?
   24/05/2022

  Association Occupation du domaine public Siège social Bureau

• Un contractuel en CDI peut-il être associé dans une société et y exercer des activités annexes ?
  Accès gratuit  11/03/2022

  Associé Contractuel de droit public Cumul d'activités

• Quelle est la durée d’exercice minimale d’un infirmier titulaire préalablement à une installation en libéral ?
   12/05/2021

  Démission Infirmier Durée minimale Expérience professionnelle Exercice libéral

• Un agent titulaire de la FPH en stage dans un autre établissement public peut-il y effectuer des gardes au titre d'un cumul d'activité ?
   03/05/2021

  Stagiaire Fonctionnaire Activité privée lucrative

• Un fonctionnaire peut-il avoir le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) ?
   11/03/2021

  Gestion du patrimoine Loueur en meublé non professionnel Activité privée lucrative

• Une décision autorisant un cumul d'activité est-elle créatrice de droits ?
   11/01/2021

  Décision créatrice de droits Activité privée lucrative

• Un agent peut-il créer une SAS sans solliciter un temps partiel ?
   24/11/2020

  Société Activité privée lucrative

• Un agent public peut-il cumuler son activité professionnelle et un mandat de sénateur ?
   10/08/2020

  Cumul d'activités Mandat Sénateur

• Un agent en études promotionnelles peut-il exercer une activité accessoire ?
   04/11/2019

  Études promotionnelles Activités accessoires Activité privée lucrative

• Peut-on refuser une disponibilité pour convenances personnelles, afin d'exercer en libéral, lorsque l'agent a 2 ans d'ancienneté ?
   09/07/2019

  Disponibilité pour convenances personnelles Engagement de servir Exercice libéral Activité privée lucrative

• L'agent à mi-temps peut-il solliciter une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer son activité d'auto-entrepreneur à plein temps ?
   07/06/2019

  Disponibilité pour convenances personnelles Temps partiel Auto-entreprise

• L'activité d’organisateur évènementiel est-elle une activité accessoire susceptible d'être autorisée ?
   17/04/2019

  Activités accessoires Activité privée lucrative

• Un agent titulaire à 100% peut-il exercer, au titre d'une activité accessoire, le soir et le week end en tant que sophrologue sous contrat de travail (via une société de portage) ?
   07/02/2019

  Activités accessoires Sophrologie Activité privée lucrative

VEILLE JURIDIQUE

• L'exclusion temporaire avec sursis est justifiée en cas de missions d'intérim non autorisées
  Accès gratuit  05/07/2022

  Sanction disciplinaire Intérim Exclusion temporaire Activités accessoires Activité privée lucrative

• Premier rapport de la HATVP en matière de déontologie publique
  Accès gratuit  03/06/2021

  Cumul d'activités Rapport d'activité Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Référent déontologue HATVP

• Dernier rapport de la Commission de déontologie sur les cumuls d'activités
  Accès gratuit  04/02/2021

  Commission de déontologie Déontologie Rapport Activité privée lucrative

• Rapport d'activité 2019 de la HATVP
   10/07/2020

  HATVP Activité privée lucrative

• Activité privée : la fiche de synthèse de la DGAFP
   14/02/2020

  HATVP Activité privée lucrative

• Dossier de saisine en cas d'une activité privée : le cadre est fixé
   07/02/2020

  Temps partiel HATVP Emploi de direction Activité privée lucrative

• Activité privée : les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur
   03/02/2020

  Cumul Temps partiel Activités accessoires Activité privée lucrative

• Avant-dernier rapport de la Commission de déontologie
   26/09/2019

  Commission de déontologie Déontologie Activité privée lucrative

• Disponibilité et activité professionnelle : la liste des pièces justificatives est fixée
   26/06/2019

  Disponibilité Activité professionnelle

• Modifications des effets d'une disponibilité : parution du décret
   28/03/2019

  Avancement Disponibilité pour convenances personnelles Disponibilité