Activité privée

JURISPRUDENCE

• Un fonctionnaire placé en congé de longue maladie ne peut exercer une activité rémunérée, y compris une activité libérale
   01/05/2009 Cour administrative d'appel DOUAI dame Marie-Noëlle Danjou-Wargner 24/07/2008 - Requête(s) : 06DA01161
  
  

• Une aide-soignante ne peut cumuler un emploi, même en tant que gérante de société dont elle détient des parts sociales
   01/03/2006 Cour administrative d'appel NANCY Marie Luce Paquin 29/09/2005 - Requête(s) : 03NC01247
  
  

• La décision de licenciement d’un médecin assistant annulée pour illégalité externe n’ouvre pas droit à réparation si elle pouvait être légalement prise par une autorité compétente au terme d’une procédure régulière
   01/06/2005 tribunal administratif MONTPELLIER M.X 23/02/2005 - Requête(s) : 203613
  
  

• Un masseur-kinésithérapeute contractuel à temps partiel ne peut cumuler cet emploi avec une activité libérale
   01/11/2004 Cour administrative d'appel NANCY M. Delannoy 29/01/2004 - Requête(s) : 99NC000689
  
  

• Un maître de conférence en sociologie ne peut cumuler cet emploi avec celui de psychologue hospitalier à temps partiel
   01/05/2003 Cour administrative d'appel Paris Dame Baumfelder 25/06/2002 - Requête(s) : 98PA01441
  
  

• La fonction de déléguée à la tutelle de l'État envers des personnes incapables extérieures à l'établissement hospitalier employeur, est considérée comme un cumul d'emploi passible de la sanction de révocation pour activités privées illicites
   01/05/2001 Conseil d'État Madame Duffour-Chaput 31/01/2001 - Requête(s) : 188684
  
  

• La révocation pour l'exercice d'une activité privée lucrative n'a pas à être précédée d'une mise en demeure de cesser le cumul illégal
   01/01/2001 Conseil d'État Hôpital de Mantes la Jolie 18/10/2000 - Requête(s) : 188322
  
  

• Le licenciement pour cumul d'activité illicite est une sanction disciplinaire et à ce titre n'obéit pas aux règles du licenciement pour perte d'emploi
   01/03/2000 Conseil d'État Marajo c/CHR de Fort-de-France 03/11/1999 - Requête(s) : 185474
  
  

• Il est interdit au fonctionnaire une activité privée lucrative de quelque nature qu'elle soit et même si l'intéressement est indirect
   01/10/1999 tribunal administratif Montpellier Cagnolati / CHR de Montpellier 31/03/1999 - Requête(s) : 981850
  
  

• Le cumul d'emploi sans autorisation est strictement interdit et justifie d'une sanction disciplinaire de révocation sans suspension des droits à pension, nonobstant l'avis contraire de la commission des recours
   01/05/1999 Conseil d'État CH de Cannes / Dames Siebenhüner, Schoner, Souchard et Sieur Kindt 15/02/1999 - Requête(s) : 19022619022719022281902229
  
  

• Le cumul d'emplois est illégal et constitue une faute grave lorsque l'intéressé refuse d'y mettre un terme interdisant alors le versement d'indemnités de licenciement
   01/11/1998 Conseil d'État CH de Saint-Afrique 20/05/1998 - Requête(s) : 168488
  
  

• La notion d'activité privée lucrative est en relation avec la nature de l'entreprise même si l'intéressé n'est pas rémunéré par celle-ci
   01/03/1997 Cour administrative d'appel Paris CHR et U DE Fort de France/MARAJO 17/12/1996 - Requête(s) : 95PA02118
  
  

• Le service fait autorise le versement de salaire nonobstant l'infraction à la règle du non-cumul de traitement
   01/03/1996 tribunal administratif Versailles CHOUGAR/CH de René DUBOS 09/03/1995