Hospitalisation libre Prescription quadriennale Défaut de surveillance Décompte Date d 'un jugement Disparition Jugement d 'absence
Jugement d 'absence
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La faute dans l’organisation et le fonctionnement du service ne se présume pas et, en conséquence, il appartient au requérant de démontrer celle-ci qui, dans le cas d’une malade atteinte de troubles mentaux, doit mettre en évidence la surveillance mal adaptée à l’état de la patiente
01/01/2012 Cour administrative d'appel Marseille Eliane A. 03/10/2011 - Requête(s) : 09MA04739