Intérêt à agir Droit syndical Organisation syndicale Statuts Action en justice Capacité à agir
Capacité à agir
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Dans le silence des statuts, le secrétaire général représentant le syndicat dans les actes de la vie civile est tacitement investi du droit d’ester en justice
Accès gratuit 26/09/2016 Conseil d'État Syndicat régional CFDT Santé sociaux de Corse 27/06/2016 - Requête(s) : 388758
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En l’absence de pouvoir explicite du secrétaire d’un syndicat l’autorisant à ester, seule l’assemblée générale dudit syndicat peut y pourvoir
13/05/2015 Cour administrative d'appel Marseille CH de CASTELLUCCIO 13/01/2015 - Requête(s) : 14MA02895
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