Concurrence
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L’activité d’un EHPAD n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée
17/03/2022 Cour administrative d'appel Nantes centre hospitalier de l'agglomération montargoise 15/02/2022 - Requête(s) : 20NT01589
Concurrence EHPAD Taxe sur la valeur ajoutée Non-assujettissement Autorité publique
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Refus d’ouverture d’un cabinet médical secondaire car il n’existait pas une insuffisance d’offre de soins sur la zone géographique concernée
Accès gratuit 09/03/2017 Cour administrative d'appel Bordeaux Conseil national de l’Ordre des médecins c/ CH de Rodez 20/12/2016 - Requête(s) : 16BX0180516BX0180716BX01808
Concurrence Consultation Centre hospitalier (CH) Clinique Cabinet libéral Cabinet secondaire Offre de soins Orthopédie
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Marchés publics : le CE précise les documents communicables entre les candidats
20/11/2014Concurrence Marchés publics Publicité Prestations de services Documents communicables
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Le local d’exploitation, à usage commercial sis dans l’enceinte d’un centre hospitalier portant occupation d’un domaine public, relève en conséquence d’un contrat de droit public, nonobstant les clauses signées par les deux parties
01/06/2013 Cour administrative d'appel Nancy X c/ CH de Châlons-en-Champagne 28/03/2013 - Requête(s) : 11NC01928
Concurrence Préjudice Occupation du domaine public Local commercial Exploitation Clause d’exclusivité Contrat de droit public
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Un contrat de concession de travaux publics relève d’un appel d’offre européen en référence à l’ensemble des recettes et non du seul montant des travaux
01/05/2011 Cour administrative d'appel Nantes commune d’Epron et a. 16/12/2010 - Requête(s) : 09NT0219509NT02200
Marché public Concurrence Délai de recours Concession d'aménagement Avis communautaire
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Dans le cas de deux demandes de création de lits d’hospitalisation, l’ARH n’a pas à mettre en concurrence les deux promoteurs et doit seulement se prononcer sur les critères réglementaires exigés des concurrents et leur niveau d’engagement financier
01/11/2009 Conseil d'État Clinique Durieux c./ ARH de Réunion-Mayotte 24/07/2009 - Requête(s) : 321804321837
ARH Autorisation de création Critère financier Choix d' un candidat Création de lits Concurrence