Médecin du travail Médecin traitant Informations médicales Accident du travail Droits de la personne
Le médecin du travail peut-il transmettre son rapport au médecin traitant d’un agent ?
                                                                                         14/04/2021                                             
                                            
                                        
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Programme de soins Soins psychiatriques à la demande d'un tiers Droits de la personne Thérapie familiale Superviseur
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L'avis du CESE sur la sédation profonde explicitement létale
                                                                                         16/04/2018                                             
                                            
                                        
Le juge judiciaire ne peut prononcer une mainlevée d’une décision administrative d’admission en soins sans consentement sous forme d’un programme de soins, que si cette décision porte atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet
                                                                                         20/01/2017                                             
                                            Cour de cassation, première chambre civile   11/05/2016 - Requête(s) : 15-16233
                                        
Mainlevée Hospitalisation sans consentement Atteinte Juge judiciaire Droits de la personne