Rémunération Expertises Expertise judiciaire Cotisations de sécurité sociale
Expertises
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L’indemnité de service public ne concerne que les praticiens attachés à plein temps sans que cela leur interdise de cumuler leur traitement avec les activités d’expertise judiciaire
12/03/2015 Conseil d'État Syndical national des praticiens attachés hospitaliers 12/12/2014 - Requête(s) : 367563367562367566
Praticiens attachés Temps plein Expertises Activités accessoires Indemnité d'engagement de service public exclusif Activité privée lucrative
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Le juge peut porter une appréciation inverse à celle des experts sans dénaturer les faits litigieux
01/02/2011 Conseil d'État sieur N 29/09/2010 - Requête(s) : 326701
Lien de causalité Infection nosocomiale Retraite pour invalidité Accident de la circulation Expertises Motivation suffisante de la CAA