Résidence administrative Frais de déplacement Ordre de mission Résidence familiale Remboursement (non)
Remboursement (non)
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Les déplacements entre la résidence familiale et la résidence administrative ne sont pas des missions et ne donnent pas droit à remboursement
01/11/2012 Conseil d'État ROLLET 16/07/2012 - Requête(s) : 346443