Licenciement Renouvellement Non Respect des droits de la défense Praticien attaché associé Maintien en fonction sans contrat
Respect des droits de la défense
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L’absence de motivation du licenciement en cours de contrat, d’un praticien hospitalier associé, engage la responsabilité du service public hospitalier qui doit dédommager l’intéressé pour le restant du contrat à courir
01/03/2011 Cour administrative d'appel Nancy Paul Joseph A. 27/01/2011 - Requête(s) : 10NC00406
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La mutation d’office, dans l’intérêt du service, consécutive à un redéploiement du personnel suite à une suppression d’activité chirurgicale, n’est pas assimilable à un licenciement ou à une mesure discriminante et ne permet pas la prise en charge des frais de changement de résidence
01/11/2010 Cour administrative d'appel Marseille Lorenzo-Macias 08/07/2010 - Requête(s) : 08MA03117
Mutation Opération de modernisation Indemnité exceptionnelle de mobilité Respect des droits de la défense