Modalités d’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour le corps des directeurs d’hôpital

Le nouveau régime indemnitaire des directeurs d'hôpitaux est en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (voir notre fiche “Le nouveau régime indemnitaire des directeurs d’hôpitaux”).

Plusieurs textes (arrêté et instructions) sont récemment intervenus pour préciser ce nouveau dispositif.

Le décret n°2025-1145 du 27 novembre 2025 précise qu'ils peuvent bénéficier « d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir » c'est-à-dire la dénomination du régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État qui tient compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.

Deux arrêtés du 27 novembre 2025 sont venus déterminer d’une part la liste, le nombre et le niveau de certains emplois supérieurs et d’autre part, le cadre de l’IFSE et du CIA. L'article 4 du décret précité indique que le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen dans certaines hypothèses, qui viennent d'être déterminées par l'arrêté du 30 juillet 2026 ; ce texte créé, en outre, auprès du ministre chargé de la santé un comité d'harmonisation pour les emplois supérieurs de directeurs d'hôpital. Enfin, l'arrêté prévoit le cas de la recherche d'affectation.

CONDITIONS DE RÉEXAMEN DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

Ce réexamen peut conduire à une augmentation du montant de l'IFSE sans que cette augmentation puisse excéder un pourcentage de ce montant, ni excéder un pourcentage de ce même montant sur une période de neuf ans sans préjudice de l'application des montants socle prévus.

Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen en cas de changement de fonctions, dans les conditions précisées par l'arrêté du 30 juillet 2026 et par les lignes directrices de gestion. Ainsi, il faut avoir exercé au moins deux ans sur le poste précédant la mobilité.

En l'absence de changement de fonctions, la durée minimale pour bénéficier du réexamen du montant de l'IFSE est de trois ans, sachant que l'article 4, 2° du décret prévoit le réexamen “au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent”.

Pour les emplois du corps, le pourcentage d'augmentation défini à l'article 9 de l'arrêté du 27 novembre 2025 (10 % en cas de changement de fonctions, 5 % en l'absence de changement de fonctions, 20 % sur une période de neuf ans, sans préjudice des montants socles) est déterminé au regard des critères de mobilité géographique et de classement respectif dans les groupes de l'emploi d'origine et de l'emploi d'accueil.

Enfin, pour les agents placés en position de recherche d'affectation, l'arrêté du 30 juillet 2026 précise que l'indemnité est maintenue pour une durée de six mois, ce montant étant abaissé à l'issue de chaque semestre, d'un quart du montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise initiale. En ce cas, les montants socles annuels par grade ne s'appliquent pas (cf. art. 4 de l'arrêté du 27 novembre 2025 auquel renvoie le chapitre III dédié à la recherche d'affectation de l'arrêt du 30 juillet). Toutefois, le directeur du CNG peut décider, dans le cadre du suivi individualisé de l'agent, de neutraliser cet abaissement semestriel, ou de rétablir l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à un pourcentage supérieur, compte tenu notamment de l'investissement de l'intéressé.

MODALITÉS D'APPLICATION DU RIFSEEP POUR LES DIRECTEURS D'HÔPITAUX

Une instruction n° DGOS/RH4/2026/12 du 20 février 2026 a précisé les modalités de bascule d’un régime à l’autre au 1er janvier 2026 et les modalités de premier versement d’IFSE puis une autre instruction n° DGOS/RH4/2026/100 du 28 juillet 2026, relative aux modalités d’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour le corps des directeurs d’hôpital, présente les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2026, c'est-à-dire les modalités pérennes de fonctionnement de ce régime tant pour le versement de l’IFSE que pour celui du CIA. 

L’annexe 1 présente le champ d’application et les composantes du nouveau régime indemnitaire. 

L’annexe 2 rappelle les plafonds et socles réglementaires de l’IFSE.

L’annexe 3 rappelle les plafonds de CIA et fixe les fourchettes de montant de référence du CIA pour les emplois du corps.

ÉVALUATION DES DIRECTEURS D'HÔPITAL AU TITRE DE L'ANNÉE 2026

Une note d'information du Centre national de gestion, n° CNG/DGD/2026/115 du 4 août 2026, détermine les modalités d’application des dispositions réglementaires concernant l’évaluation des directeurs d’hôpital, au titre de l’année 2026 qui doit être réalisée, au plus tard, le vendredi 30 octobre 2026 et sur la base des documents annexés à la note d'information.

Le DGARS assure directement l’évaluation et participe à la détermination du régime indemnitaire des directeurs de CHU, CHR et chefs d'établissements supports de GHT ainsi que des chefs d'établissement en fin d'emploi fonctionnel afin de dresser un bilan de leur action et d’évoquer leurs perspectives professionnelles. Pour les autres directeurs, il peut assurer l’entretien professionnel ou en confier la réalisation à un membre du comité exécutif (COMEX) de l’ARS, notamment à un directeur départemental.

Pour les autres personnels de direction, l'entretien est réalisé par le directeur de l’établissement, également en cas de personnel de direction mis à disposition ou détachés (= autorité hiérarchique de l’organisme d’accueil).

Enfin, pour les personnels de direction en recherche d'affectation, l’entretien professionnel annuel est conduit par le directeur général du Centre national de gestion (DG CNG).

ÉVALUATION ET PFR DES DIRECTEURS D'ESSMS ET DIRECTEURS DE SOINS AU TITRE DE L'ANNÉE 2026

Une autre note d'information du CNG, n° CNG/DGD/2026/116 du 4 août 2026, porte, quant à elle, sur l'évaluation et la prime de fonctions et de résultats des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l’article L.5 du Code général de la fonction publique, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au titre de l’année 2026. 

Elle concerne ainsi l’ensemble des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des directeurs des soins, conformément à l’article 9 du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020.  Elle comporte cinq annexes : l’annexe n° 1 est consacrée au guide de l’évaluation, l’annexe n° 2 à la prime de fonctions et de résultats (PFR), l’annexe n° 3 au support d’évaluation, l’annexe n° 4 aux modèles de notification de la PFR, l’annexe n° 5 aux lignes directrices de gestion du tableau d’avancement au grade de la hors classe. L’évaluation doit être réalisée, au plus tard, le vendredi 30 octobre 2026. L'entretien d'évaluation se déroule sur la base de documents annexés à la note.  

L’entretien des directeurs des soins est conduit par :

- Le directeur, chef d’établissement, qui peut déléguer cette mission à un directeur adjoint, un coordonnateur général des soins ou un coordonnateur d’institut de formation ayant autorité sur les directeurs des soins, sous réserve d’une délégation expresse.

- Le DGARS, ou un membre du COMEX dûment habilité, pour les directeurs des soins exerçant des fonctions de conseiller technique et/ou pédagogique en ARS.

- Le ministre chargé de la santé, le directeur général de l’offre de soins (DGOS) ou un collaborateur habilité, pour les conseillers techniques et/ou pédagogiques nationaux. 

À l'issue de l'entretien d'évaluation, l’évaluateur doit indiquer au directeur concerné le coefficient de la part liée aux résultats qui doit nécessairement être en adéquation avec l'évaluation réalisée.

Ce coefficient et le montant de la part liée aux résultats correspondant font impérativement l’objet d’une notification individuelle (suivant le modèle figurant en annexe 4) transmise dans le délai d'un mois après l’entretien par l'évaluateur. Une copie est adressée au CNG.