Directeurs d'établissements sanitaires et sociaux

JURISPRUDENCE

• Le changement d’affectation d’un directeur adjoint au sein d’un établissement public de santé
   11/01/2019 Cour administrative d'appel Marseille CHU de Nice 30/11/2018 - Requête(s) : 16MA03639
  
  

  Changement d'affectation Directeur adjoint CNG Compétence du directeur

• Un directeur qui enfreint les règles statutaires relatives au logement de fonction et qui ne respecte pas les règles déontologiques de la profession est passible d’une forte sanction disciplinaire
   01/02/2011 Cour administrative d'appel Nancy Centre National de gestion 10/11/2010 - Requête(s) : 09NC01227
  
  

  Directeur Logement de fonction Sanction disciplinaire Utilisation au profit d’une association Réquisition du comptable

• Le critère d’insuffisance professionnelle non fautive tient à la prise en compte de l’intérêt du service pour amoindrir substantiellement les attributions d’un cadre de direction adjoint au directeur
   01/09/2010 Conseil d'État sieur Reinert 16/04/2010 - Requête(s) : 306288
  
  

  Insuffisance professionnelle Directeur d'établissement sanitaire Procédure disciplinaire Respect du contradictoire

• Un directeur mis en disponibilité d’office n’a pas d’intérêt à agir contre la nomination de son successeur
   01/12/2009 Conseil d'État Ministre de la Santé et des Solidarité c./ Dargegen 26/06/2009 - Requête(s) : 296911
  
  

  Intérêt à agir Disponibilité d'office Directeur des établissements sanitaires et sociaux Nomination d'un successeur Contestation

• La prime de fonction d’un directeur d’hôpital ne peut dépendre d’un conflit patrimonial entre l’hôpital qu’il dirige et dont il est le représentant légal, et la commune d’implantation dont le maire est président du conseil d'administration dudit hôpital
   01/10/2009 tribunal administratif NICE Mme R. c./ ARH de la région PACA 26/06/2009 - Requête(s) : 0605452
  
  

  Directeur d'hôpital Président du conseil d'administration Prime de fonction Part variable Évaluation Détournement de pouvoir

• Les décisions de la Commission des carrières des directeurs d’hôpitaux peuvent être déférées devant la juridiction administrative et annulées pour erreur manifeste d’appréciation
   01/10/2009 tribunal administratif NICE Mme R. c./ ministère de la Santé 26/06/2009 - Requête(s) : 0701413
  
  

  Directeur d'hôpital Emploi fonctionnel Commission des carrières Agrément Erreur manifeste d'appréciation Erreur de fait Défaut de motivation

• La remise en cause d’un tableau d’avancement justifie le sursis à exécution d’un jugement d’un tribunal administratif si son application risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables
   01/06/2009 Conseil d'État Ministre de la Santé et des Sports c./ sieur Gineste, 6 mars 2009, n° 322676 06/03/2009 - Requête(s) : 322676
  
  

LE POINT SUR...

• Le logement de fonction
   13/04/2010 - Modifié en mars 2022

  Directeur Logement de fonction Concession Gratuité Cotisations Nécessité de service Utilité de service Zone Cadre Imposition Indemnité compensatrice Logement locatif Garde de direction Contractuels de droit public

QUESTIONS-REPONSES

• Des personnels de direction non statutaires peuvent-ils également assurer des périodes d'intérim de la direction générale lors des congés du directeur ?
   24/03/2022

  Directeur Congés annuels Contractuel de droit public Intérim de direction

VEILLE JURIDIQUE

• Accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe des directeurs : un arrêté fixe la liste des établissements
  Accès gratuit  24/11/2023

  Personnel de direction Hors-classe Échelon fonctionnel

• Directeur d'établissement : la liste des établissements ne comportant pas de service de chirurgie ou d'obstétrique ou d'hospitalisation sous contrainte est précisée
  Accès gratuit  24/11/2023

  Personnel de direction Établissement public de santé