Prime de fonction

La prime de fonction d’un directeur d’hôpital ne peut dépendre d’un conflit patrimonial entre l’hôpital qu’il dirige et dont il est le représentant légal, et la commune d’implantation dont le maire est président du conseil d'administration dudit hôpital
01/10/2009 tribunal administratif NICE Mme R. c./ ARH de la région PACA 26/06/2009 - Requête(s) : 0605452

Directeur d'hôpital Président du conseil d'administration Prime de fonction Part variable Évaluation Détournement de pouvoir