Directeurs d'hôpitaux
JURISPRUDENCE
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La mutation, dans l’intérêt du service, d’un directeur d’hôpital peut faire l’objet d’une ordonnance de référé suspension et est annulée si elle cache une sanction disciplinaire
01/11/2006 Conseil d'État ministre de la Santé et des Solidarités c./ dame Romanens 22/06/2006 - Requête(s) : 289070
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Le gouvernement de la Nouvelle Calédonie ne peut s’affranchir des règles de nomination des directeurs du centre hospitalier Gaston Bourret
01/04/2006 Cour administrative d'appel PARIS Gouvernement de la Nouvelle Calédonie 08/11/2005 - Requête(s) : 01PA03578
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En l’absence de « service fait » un fonctionnaire ne peut prétendre au rappel de son traitement, mais il est fondé à demander à l’Administration la réparation du préjudice qu’il a réellement subi du fait d’une mesure illégale prise à son encontre
01/01/2006 Cour administrative d'appel PARIS CAA Paris, Patrick Colin 28/04/2005 - Requête(s) : 01PA04189
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La nomination d’un directeur d’hôpital au poste de chef de bureau du ministère de la Santé doit être motivée face à la concurrence d’un autre candidat attaché principal de ce ministère
01/06/2005 Cour administrative d'appel PARIS ministère de l’Emploi et de la Solidarité c./ Syndicat CGT 31/12/2004 - Requête(s) : 01PA00524
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Un rapport de l’IGAS ne constitue pas une mesure susceptible d’être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir et peut être versé pour justifier la mutation, dans l’intérêt du service, d’un directeur chef d’établissement hospitalier sur un poste d’attaché de direction dans un autre établissement
01/12/2004 Cour administrative d'appel MARSEILLE Bienvenu Ngatcha 17/10/2004 - Requête(s) : 97NT02248
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L'emploi de directeur d'hôpital n'est plus réservé aux ressortissants nationaux ayant réussi le concours d'entrée à l'ENSP
01/12/2003 Cour de justice des Communautés européennes Isabelle BURBAUD 09/09/2003 - Requête(s) : C28501
LE POINT SUR...
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Histoire des institutions hospitalières : le directeur d’hôpital
01/04/2005 - Modifié en septembre 2011Directeur Grade Représentant légal Nomination DESS Ordonnateur Emploi
VEILLE JURIDIQUE
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Mise en oeuvre des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle du corps des directeurs d’hôpital, au titre de l’année 2025
Accès gratuit 05/11/2024Directeur d'hôpital CNG Échelon spécial Classe exceptionnelle Avancement de grade
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Taux de promotion à la hors classe des directeurs d'hôpital
Accès gratuit 26/06/2024 -
Les carences d'une directrice fondent l'abrogation de sa nomination
Accès gratuit 28/04/2021