Directeurs d'hôpitaux

JURISPRUDENCE

• La mutation, dans l’intérêt du service, d’un directeur d’hôpital peut faire l’objet d’une ordonnance de référé suspension et est annulée si elle cache une sanction disciplinaire
   01/11/2006

  • Conseil d'État ministre de la Santé et des Solidarités c./ dame Romanens 22/06/2006 - Requête(s) : 289070

• Le gouvernement de la Nouvelle Calédonie ne peut s’affranchir des règles de nomination des directeurs du centre hospitalier Gaston Bourret
   01/04/2006

  • Cour administrative d'appel PARIS Gouvernement de la Nouvelle Calédonie 08/11/2005 - Requête(s) : 01PA03578

• En l’absence de « service fait » un fonctionnaire ne peut prétendre au rappel de son traitement, mais il est fondé à demander à l’Administration la réparation du préjudice qu’il a réellement subi du fait d’une mesure illégale prise à son encontre
   01/01/2006

  • Cour administrative d'appel PARIS CAA Paris, Patrick Colin 28/04/2005 - Requête(s) : 01PA04189

• La nomination d’un directeur d’hôpital au poste de chef de bureau du ministère de la Santé doit être motivée face à la concurrence d’un autre candidat attaché principal de ce ministère
   01/06/2005

  • Cour administrative d'appel PARIS ministère de l’Emploi et de la Solidarité c./ Syndicat CGT 31/12/2004 - Requête(s) : 01PA00524

• Un rapport de l’IGAS ne constitue pas une mesure susceptible d’être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir et peut être versé pour justifier la mutation, dans l’intérêt du service, d’un directeur chef d’établissement hospitalier sur un poste d’attaché de direction dans un autre établissement
   01/12/2004

  • Cour administrative d'appel MARSEILLE Bienvenu Ngatcha 17/10/2004 - Requête(s) : 97NT02248

• L'emploi de directeur d'hôpital n'est plus réservé aux ressortissants nationaux ayant réussi le concours d'entrée à l'ENSP
   01/12/2003

  • Cour de justice des Communautés européennes Isabelle BURBAUD 09/09/2003 - Requête(s) : C28501

LE POINT SUR...

• Histoire des institutions hospitalières : le directeur d’hôpital
   01/04/2005 - Modifié en septembre 2011

  Directeur Grade Représentant légal Nomination DESS Ordonnateur Emploi

QUESTIONS-REPONSES

• Les directeurs adjoints peuvent-ils dès à présent être recrutés en CDD ou CDI au sein d’un établissement public de santé par le directeur ?
   09/07/2010

• Un directeur d'hôpital nommé par arrêté ministériel sur plusieurs établissements publics de santé a-t-il besoin d'une convention de direction commune pour assurer la légalité des actes de gestion dans les différents établissements ou bien la nominati
   10/05/2007

VEILLE JURIDIQUE

• Les carences d'une directrice fondent l'abrogation de sa nomination
  Accès gratuit  28/04/2021

  Directeur Nomination Abrogation Harcèlement