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La responsabilité du service public hospitalier ne saurait être engagée sans faute si le préjudice n’est ni anormal ni d’une extrême gravité

  1. Hopitalex
  2. Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
  3. Responsabilité des établissements publics
  4. Responsabilité pour faute
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Publié en décembre 2006 | FJH n°100 , p.489

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