Moteur de recherche

La responsabilité du service public hospitalier ne saurait être engagée sans faute si le préjudice n’est ni anormal ni d’une extrême gravité

  1. Hopitalex
  2. Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
  3. Responsabilité des établissements publics
  4. Responsabilité pour faute
Document précédent
Document suivant

Publié en décembre 2006 | FJH n°100 , p.489

Voir également :

MENU

Primes et indemnités Gestion du personnel Protection de la santé Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Établissements de santé Institutions sociales et médico-sociales Exercice de la médecine Procédure Sécurité sanitaire

SOMMAIRE CHRONOLOGIQUE

Jurisprudence
Primes et indemnités
Questions-réponses