Responsabilité des établissements publics

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La faute commise par un praticien hospitalier à l'occasion d'actes accomplis dans le cadre du service public hospitalier engage la responsabilité de son établissement
14/11/2024 tribunal des conflits 07/10/2024 - Requête(s) : C4321

Activité libérale PU-PH Activité hospitalière Juridiction compétente
La liaison du contentieux indemnitaire des préjudices résultant d’un dommage imputable à l’établissement
19/05/2022 Cour administrative d'appel Toulouse Centre hospitalier de Cahors 12/04/2022 - Requête(s) : 19TL23840

Responsabilité Imputabilité Préjudices Accident du travail Contentieux indemnitaire
Reconnaissance de la responsabilité du CHU pour avoir maintenu d’office son agent en disponibilité
10/02/2021 Cour administrative d'appel Bordeaux 18/12/2020 - Requête(s) : 18BX01254

Disponibilité d'office Poste vacant Demande de réintégration Responsabilité de l'établissement
L'absence d'autopsie peut entraîner la mise en cause de la responsabilité du service public hospitalier, sauf si les prélèvements nécessaires pour connaître l'origine du décès avaient été réalisés et conservés
07/05/2002 - Modifié en mai 2020 Cour administrative d'appel Paris M. et Mme CARBONNE 11/12/2001 - Requête(s) : 98PA00585
L’absence de responsabilité d’un centre hospitalier pour la faute commise par un PH agissant dans le cadre du service public de la justice
20/10/2019 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme E… 30/07/2019 - Requête(s) : 17BX03822

Réquisition PH Collaborateur occasionnel du service public
Un hôpital condamné pénalement du chef du délit de harcèlement moral commis par son directeur
17/09/2018 Cour de cassation, chambre criminelle 23/05/2018 - Requête(s) : 17-81376

Harcèlement moral Chirurgien Condamnation de l'hôpital
Le requérant ne peut pas lier ses griefs contre un chirurgien hospitalier du fait de l’absence de consentement devant la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins sans distinguer ce qui relève de l’activité libérale et ce qui relève du secteur public hospitalier
24/04/2017 Conseil d'État Docteur C… C/ Chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins 23/12/2016 - Requête(s) : 392230

Service public hospitalier Activité libérale Consentement Discipline Ordre des médecins Défaut d'information Saisine
La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges entre un fournisseur de prothèses médicales et un centre hospitalier
10/08/2016 tribunal des conflits CH de Chambéry c/ société Groupe Lépine 11/04/2016 - Requête(s) : C4044

Compétence juridictionnelle Juridiction administrative Produits défectueux Prothèse Matériel médical Défectuosité Recours en garantie
Le juge pénal doit rechercher si les manquements relevés lors d’un accident médical résultaient de l’abstention de l’un des organes ou représentants du centre hospitalier en tant que personne morale
13/04/2015 Cour de cassation, chambre criminelle 03/06/2014 - Requête(s) : 13-81056

Accident médical Personne morale Obligation de sécurité Responsabilité pénale Obligation de prudence Abstention
Il appartient au patient de prouver la véracité de la transfusion sanguine dont il prétend avoir été victime
10/06/2014 Cour administrative d'appel Marseille dame Gargaille 03/04/2014 - Requête(s) : 11MA01662

Preuve Expertise Transfusion sanguine Contamination Hépatite C
Il appartient au requérant d’établir qu’il y avait une alternative thérapeutique moins risquée pour justifier la perte de chance dont il a été victime
01/04/2011 Cour administrative d'appel Marseille dame Zakali, 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA04782

Preuve Perte de chance Alternative moins risquée
Le défaut d’information lié au risque exceptionnel engage la responsabilité du service public hospitalier et oblige le juge à rechercher si la patiente a subi une perte de chance de se soustraire aux dommages qui lui furent infligés
01/04/2011 Conseil d'État dame Gallon 02/02/2011 - Requête(s) : 323970

Perte de chance Défaut d'information Risque exceptionnel
La perte d’un dossier médical engage certes la responsabilité du service public hospitalier, mais, en l’absence de préjudice, ne peut entraîner un dédommagement
01/04/2009 Cour administrative d'appel BORDEAUX Dame Pougnas 14/11/2008 - Requête(s) : 07BX01758
Les congés pour maladie ou pour accidents de service sont décomptés de façon identique pour le calcul de l’ancienneté, mais la non-prise en compte d’une période de disponibilité d’office annulée par le juge n’ayant pas entraîné une perte de chance pour être inscrit au tableau d’avancement, n’engage pas la responsabilité de l’hôpital
01/03/2009 Cour administrative d'appel NANCY Françoise Chenevier 17/11/2008 - Requête(s) : 07NC00108
Le décès d’une parturiente suite à une embolie amniotique ne peut engager la responsabilité du service public hospitalier eu égard au caractère exceptionnel de cette affection au diagnostic pas évident
01/09/2008 Cour administrative d'appel NANCY consorts Monnier 14/02/2008 - Requête(s) : 06NC01561
Un traitement hormonal effectué à la demande du patient pour des raisons de transformation de sexe ayant entraîné une prise considérable de poids, entraîne la responsabilité du service public hospitalier pour préjudice moral, souffrances psychologiques et troubles dans les conditions d’existence
01/09/2008 Cour administrative d'appel NANTES Camille Brossard 28/06/2007 - Requête(s) : 03NT00641
L’accouchement aux forceps n’entraîne pas la responsabilité du service public hospitalier, nonobstant les dommages subis par la parturiente et/ou son bébé si les conditions de réalisation étaient conformes aux données acquises de la science
01/04/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX 1ère espèce : L’accouchement aux forceps entraînant des lésions légères chez le nouveau-né et des déchirures chez la parturiente, réalisé en urgence par un praticien, n’engage pas la responsabilité du service public hospitalier
RICHARDSON et WEBSTERN c/CH de Pointe à Pitre 05/06/2007 - Requête(s) : 05BX00955
Cour administrative d'appel DOUAI 2ème espèce : L’accouchement aux forceps n’est pas fautif si la césarienne ne pouvait être indiquée, eu égard à l’introduction de la tête de l’enfant dans le col de l’utérus
Dame JOVELIN 22/05/2007 - Requête(s) : 06DA00839
L’absence de proximité du bloc obstétrical et du bloc chirurgical n’engage pas la responsabilité du service public hospitalier lors d’une césarienne tardive
01/04/2008 Conseil d'État Époux DESRÉ c./CH de Niort 18/01/2008 - Requête(s) : 275173
Un malade, fût-il médecin, ne peut dicter son protocole thérapeutique au médecin soignant
15/12/2007 Cour administrative d'appel LYON Sieur Denis c./ CH de Mâcon 15/05/2007 - Requête(s) : 04LY0011605LY01022
La responsabilité d’un SMUR appartient à son établissement de rattachement et non au SAMU de référence
01/12/2007 Cour administrative d'appel LYON CAA Lyon, consorts Bertrand, 15 mai 2007, n° 03LY01220 30/11/-0001
Le juge refuse de condamner à réparation un établissement hospitalier pour une faute médicale due au défaut d’information, lorsque la patiente manifeste la volonté a posteriori de recourir, si c’était à refaire, à la pratique chirurgicale esthétique à risque
01/09/2007 Cour administrative d'appel LYON Brigitte BRUN-GAVOILLE 06/02/2007 - Requête(s) : 03LY00229

La responsabilité pénale des personnes morales
11/12/2024

Directeur Établissements Organe Infraction Personne morale Représentant Responsabilité pénale Amende Crime Délit Intérêt

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