Responsabilité des établissements publics

JURISPRUDENCE

• La faute commise par un praticien hospitalier à l'occasion d'actes accomplis dans le cadre du service public hospitalier engage la responsabilité de son établissement
   14/11/2024 tribunal des conflits 07/10/2024 - Requête(s) : C4321
  
  

  Activité libérale PU-PH Activité hospitalière Juridiction compétente

• La liaison du contentieux indemnitaire des préjudices résultant d’un dommage imputable à l’établissement
   19/05/2022 Cour administrative d'appel Toulouse Centre hospitalier de Cahors 12/04/2022 - Requête(s) : 19TL23840
  
  

  Responsabilité Imputabilité Préjudices Accident du travail Contentieux indemnitaire

• Reconnaissance de la responsabilité du CHU pour avoir maintenu d’office son agent en disponibilité
   10/02/2021 Cour administrative d'appel Bordeaux 18/12/2020 - Requête(s) : 18BX01254
  
  

  Disponibilité d'office Poste vacant Demande de réintégration Responsabilité de l'établissement

• L'absence d'autopsie peut entraîner la mise en cause de la responsabilité du service public hospitalier, sauf si les prélèvements nécessaires pour connaître l'origine du décès avaient été réalisés et conservés
   07/05/2002 - Modifié en mai 2020 Cour administrative d'appel Paris M. et Mme CARBONNE 11/12/2001 - Requête(s) : 98PA00585
  
  

• L’absence de responsabilité d’un centre hospitalier pour la faute commise par un PH agissant dans le cadre du service public de la justice
   20/10/2019 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme E… 30/07/2019 - Requête(s) : 17BX03822
  
  

  Réquisition PH Collaborateur occasionnel du service public

• Un hôpital condamné pénalement du chef du délit de harcèlement moral commis par son directeur
   17/09/2018 Cour de cassation, chambre criminelle 23/05/2018 - Requête(s) : 17-81376
  
  

  Harcèlement moral Chirurgien Condamnation de l'hôpital

• Le requérant ne peut pas lier ses griefs contre un chirurgien hospitalier du fait de l’absence de consentement devant la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins sans distinguer ce qui relève de l’activité libérale et ce qui relève du secteur public hospitalier
   24/04/2017 Conseil d'État Docteur C… C/ Chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins 23/12/2016 - Requête(s) : 392230
  
  

  Service public hospitalier Activité libérale Consentement Discipline Ordre des médecins Défaut d'information Saisine

• La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges entre un fournisseur de prothèses médicales et un centre hospitalier
   10/08/2016 tribunal des conflits CH de Chambéry c/ société Groupe Lépine 11/04/2016 - Requête(s) : C4044
  
  

  Compétence juridictionnelle Juridiction administrative Produits défectueux Prothèse Matériel médical Défectuosité Recours en garantie

• Le juge pénal doit rechercher si les manquements relevés lors d’un accident médical résultaient de l’abstention de l’un des organes ou représentants du centre hospitalier en tant que personne morale
   13/04/2015 Cour de cassation, chambre criminelle 03/06/2014 - Requête(s) : 13-81056
  
  

  Accident médical Personne morale Obligation de sécurité Responsabilité pénale Obligation de prudence Abstention

• Il appartient au patient de prouver la véracité de la transfusion sanguine dont il prétend avoir été victime
   10/06/2014 Cour administrative d'appel Marseille dame Gargaille 03/04/2014 - Requête(s) : 11MA01662
  
  

  Preuve Expertise Transfusion sanguine Contamination Hépatite C

• Il appartient au requérant d’établir qu’il y avait une alternative thérapeutique moins risquée pour justifier la perte de chance dont il a été victime
   01/04/2011 Cour administrative d'appel Marseille dame Zakali, 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA04782
  
  

  Preuve Perte de chance Alternative moins risquée

• Le défaut d’information lié au risque exceptionnel engage la responsabilité du service public hospitalier et oblige le juge à rechercher si la patiente a subi une perte de chance de se soustraire aux dommages qui lui furent infligés
   01/04/2011 Conseil d'État dame Gallon 02/02/2011 - Requête(s) : 323970
  
  

  Perte de chance Défaut d'information Risque exceptionnel

• La perte d’un dossier médical engage certes la responsabilité du service public hospitalier, mais, en l’absence de préjudice, ne peut entraîner un dédommagement
   01/04/2009 Cour administrative d'appel BORDEAUX Dame Pougnas 14/11/2008 - Requête(s) : 07BX01758
  
  

• Les congés pour maladie ou pour accidents de service sont décomptés de façon identique pour le calcul de l’ancienneté, mais la non-prise en compte d’une période de disponibilité d’office annulée par le juge n’ayant pas entraîné une perte de chance pour être inscrit au tableau d’avancement, n’engage pas la responsabilité de l’hôpital
   01/03/2009 Cour administrative d'appel NANCY Françoise Chenevier 17/11/2008 - Requête(s) : 07NC00108
  
  

• Le décès d’une parturiente suite à une embolie amniotique ne peut engager la responsabilité du service public hospitalier eu égard au caractère exceptionnel de cette affection au diagnostic pas évident
   01/09/2008 Cour administrative d'appel NANCY consorts Monnier 14/02/2008 - Requête(s) : 06NC01561
  
  

• Un traitement hormonal effectué à la demande du patient pour des raisons de transformation de sexe ayant entraîné une prise considérable de poids, entraîne la responsabilité du service public hospitalier pour préjudice moral, souffrances psychologiques et troubles dans les conditions d’existence
   01/09/2008 Cour administrative d'appel NANTES Camille Brossard 28/06/2007 - Requête(s) : 03NT00641
  
  

• L’accouchement aux forceps n’entraîne pas la responsabilité du service public hospitalier, nonobstant les dommages subis par la parturiente et/ou son bébé si les conditions de réalisation étaient conformes aux données acquises de la science
   01/04/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX 1ère espèce : L’accouchement aux forceps entraînant des lésions légères chez le nouveau-né et des déchirures chez la parturiente, réalisé en urgence par un praticien, n’engage pas la responsabilité du service public hospitalier
  RICHARDSON et WEBSTERN c/CH de Pointe à Pitre 05/06/2007 - Requête(s) : 05BX00955
  Cour administrative d'appel DOUAI 2ème espèce : L’accouchement aux forceps n’est pas fautif si la césarienne ne pouvait être indiquée, eu égard à l’introduction de la tête de l’enfant dans le col de l’utérus
  Dame JOVELIN 22/05/2007 - Requête(s) : 06DA00839
  
  

• L’absence de proximité du bloc obstétrical et du bloc chirurgical n’engage pas la responsabilité du service public hospitalier lors d’une césarienne tardive
   01/04/2008 Conseil d'État Époux DESRÉ c./CH de Niort 18/01/2008 - Requête(s) : 275173
  
  

• Un malade, fût-il médecin, ne peut dicter son protocole thérapeutique au médecin soignant
   15/12/2007 Cour administrative d'appel LYON Sieur Denis c./ CH de Mâcon 15/05/2007 - Requête(s) : 04LY0011605LY01022
  
  

• La responsabilité d’un SMUR appartient à son établissement de rattachement et non au SAMU de référence
   01/12/2007 Cour administrative d'appel LYON CAA Lyon, consorts Bertrand, 15 mai 2007, n° 03LY01220 30/11/-0001
  
  

• Le juge refuse de condamner à réparation un établissement hospitalier pour une faute médicale due au défaut d’information, lorsque la patiente manifeste la volonté a posteriori de recourir, si c’était à refaire, à la pratique chirurgicale esthétique à risque
   01/09/2007 Cour administrative d'appel LYON Brigitte BRUN-GAVOILLE 06/02/2007 - Requête(s) : 03LY00229
  
  

LE POINT SUR...

• La responsabilité pénale des personnes morales
   11/12/2024

  Directeur Établissements Organe Infraction Personne morale Représentant Responsabilité pénale Amende Crime Délit Intérêt

QUESTIONS-REPONSES

• Un dommage causé au véhicule d'un agent garé sur le parking de l'établissement engage-t-il la responsabilité de l'établissement ?
   28/07/2021

  Responsabilité de l'établissement Dommages Véhicule Parking

• Quels sont les effets d'un retrait de permis ?
   21/11/2019

  Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Permis de conduire

• Quelle est la responsabilité du directeur si un agent commet une infraction avec un véhicule de service alors que son permis de conduire est suspendu ?
   22/05/2019

  Responsabilité Infractions routières Permis de conduire

• Peut-on procéder à la mise à la retraite pour invalidité d'un fonctionnaire sans validation de la CNRACL ?
   08/03/2019

  Avis CNRACL Responsabilité Retraite pour invalidité

• Peut-on utiliser des supports audio/vidéo d'Internet (type Youtube) dans le cadre d'animation ou activités proposées par les professionnels de l'établissement ?
  Accès gratuit  01/08/2018

  Internet Propriété littéraire et artistique Vidéos

VEILLE JURIDIQUE

• L'hôpital pénalement responsable en cas de harcèlement moral
   12/06/2018

  Harcèlement moral Responsabilité pénale Centre hospitalier

• Quelle est la juridicition compétente lorsqu'un acte est reproché à un praticien hospitalier intervenant dans une clinique privée au titre d'un GCS ?
   04/08/2014

  Faute médicale Tribunal des conflits Praticien hospitalier Groupement de coopération sanitaire (GCS) Conflit négatif d’attribution

• Un agent public, PH temps partiel, irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre
   10/07/2014

  Praticien hospitalier temps partiel Réparation du préjudice Obligations de service Réparation intégrale