Une victime d'une contamination transfusionnelle par le virus du SIDA transfère son droit à réparation à ses ayants droit sans que l'hôpital puisse se disculper
01/02/2001
L'insalubrité d'une chambre ouvre droit à réparation pour le patient
01/01/2001
Une nécrose survenue cinq jours après une ostéosynthèse n'est pas une infection imputable à une faute de l'hôpital
01/12/2000
Une contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite B engage la responsabilité, même en l'absence de faute, de l'hôpital gestionnaire du centre de transfusion
01/12/2000
L'absence d'information d'un risque d'incontinence urinaire, concernant l'opération de la prostate engage la responsabilité de l'hôpital
01/11/2000
Les ayants-droit d'une victime peuvent exercer en lieu et place de celle-ci l'action en réparation alors même que de son vivant la victime n'a pas saisi le juge
01/11/2000
Le médecin obstétricien de garde manque de précaution en laissant seule une sage femme accoucher une parturiente alors qu'existait un risque de dystocie des épaules
01/10/2000
La promesse de recrutement par mutation non suivi d'effet entraîne la responsabilité de l'hôpital et le dédommagement de l'agent trompé !
01/10/2000
Le défaut de précaution à l'égard d'une patiente diabétique et déficitaire au plan moteur entraîne la responsabilité de l'hôpital en cas de chute
01/09/2000
Un établissement n'est pas responsable d'avoir incinéré un bras amputé alors que la famille de la victime se plaint de n'avoir inhumé qu'une partie du corps
01/09/2000
Le défaut de conception d'une douche engage la responsabilité de l'hôpital mais n'exonère pas totalement celle du patient qui devait prendre les précautions d'usage (responsabilité partagée)
01/06/2000
Une infection apparue lors du renouvellement de pansements engage la responsabilité de l'établissement dans la mesure où les pansements ont été renouvelés au bout de huit jours
01/05/2000
Une femme peut régulariser la requête initialement déposée par son mari, qui n'avait pas intérêt à agir, mais elle ne peut obtenir réparation pour une absence de diagnostic dès lors qu'elle ne présentait pas de symptômes
01/03/2000
Les brûlures causées à un patient lors d'une anesthésie relèvent de la responsabilité partagée de l'établissement avec le fabricant, du fait des produits défectueux
01/02/2000
La duplication non autorisée de logiciel par un hôpital entraîne sa condamnation pénale en tant que personne morale
01/01/2000
La date de consolidation des préjudices est celle qui a pour objet ou pour effet de constater la stabilisation de l'état des dommages et non la disparition de toute séquelle de l'accident médical
01/12/1999
Le diagnostic erroné posé par le médecin traitant entraîne la responsabilité pour moitié de l'hôpital en ce que l'interne de garde aurait dû déceler la véritable maladie
01/11/1999
L'hôpital n'est pas responsable de la mauvaise qualité des produits fournis par le centre de transfusion sanguine
01/05/1999
L'absence de responsabilité d'un hôpital dans la mort d'un nouveau-né
01/05/1999
La non information médicale pour le risque exceptionnel mais connu n'est pas constitutif d'une faute médicale mais eu égard à l'extrême gravité des dommages engage la responsabilité de l'hôpital
01/05/1999
Des erreurs techniques d'un chirurgien constituent une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'hôpital
01/05/1999
L'interdiction de reprendre ses fonctions infligée à un PH par le directeur engage la responsabilité de l'hôpital qui doit verser des indemnités pour la perte des revenus liés au bénéfice du "secteur libéral" des médecins plein temps
01/02/1999
En cas d' incertitude sur la relation de cause à effet entre le fait dommageable et le préjudice, aucune reponsabilité ne peut être engagée
01/01/1999
Le préjudice n'est réparable que s'il est certain
01/11/1998
En cas d'inexécution de la chose jugée, l'hôpital s'expose à être condamné à une astreinte
01/09/1998
Le juge apprécie rigoureusement la responsabilité médicale de l'hôpital
01/06/1998
Le juge administratif rappelle qu'un préjudice ne se répare qu'à condition de prouver sa réalité
01/02/1998
Plus de cinq ans après l'arrêt dame V., le CE explicite la notion de faute médicale
01/12/1997
Le malade doit faire la preuve des préjudices qu'il dit avoir subis dans l'enceinte hospitalière
01/10/1997
L'appréciation de la faute médicale par les juges du fond
01/06/1997