Faute personnelle

La faute personnelle en cas de détournement des règles des marchés publics
08/11/2018 Cour de cassation, chambre criminelle M. X… 12/09/2018 - Requête(s) : 17-83793

Directeur Logement de fonction Marchés publics CHU Travaux Marché à bon de commande Détournement Abus de confiance
Seule la faute personnelle détachable des fonctions d'un fonctionnaire relève de la juridiction judiciaire
Accès gratuit 12/11/2015 tribunal des conflits 15/06/2015 - Requête(s) : C4007

Réparation Faute personnelle Agents publics Dommages Juge administratif Faute détachable du service Juge judiciaire Répartition des compétences
Le juge livre une appréciation souveraine qui, dès lors qu’elle est exempte de dénaturation, ne saurait être discutée devant le juge de cassation
16/01/2014 Conseil d'État sieur Beneditto c./ ONIAM 25/07/2013 - Requête(s) : 354956

ONIAM Contestation Contamination Hépatite C Produits sanguins labiles EFS Montant Cirrhose Indemnisation partielle Facteur personnel Consommation d’alcool Imprudence
Un hôpital en tant que personne morale et son directeur sont chacun condamnés au pénal pour absence de déclaration d’autorisation classée (tour aéroréfrigérante) et imprudence (absence d’analyse des eaux rejetées par la tour aéroréfrigérante) ayant entraîné la mort et des nuisances aux patients et au voisinage
01/11/2013 cour d'appel Bordeaux centre hospitalier Jean-Leclaire de Sarlat et sieur Jacques Romon, 13 septembre 2011, rejet du pourvoi par la chambre correctionnelle de la Cour de cassation dossier 10/01452 16/10/2012 - Requête(s) : 765

Directeur Centre hospitalier (CH) Responsabilité pénale Légionellose Tour aéroréfrigérante Installation classée Non-déclaration Faute d’imprudence
Un praticien hospitalier ne peut porter plainte devant la juridiction ordinale contre son chef de service si les actes reprochés ne sont pas détachables de la fonction publique hospitalière
01/06/2010 Conseil d'État sieur El Ali 22/03/2010 - Requête(s) : 323748

Praticien hospitalier Discipline Ordre des médecins Qualité pour agir Actes non détachables
L'agression d'une hospitalisée par un agent de l'hôpital, quoique consécutive à une faute personnelle détachable de la fonction, doit être indemnisée par le service public hospitalier
01/02/2003 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame GHANEM c/CH Sud-Réunion 08/07/2002 - Requête(s) : 00BX00013
Le juge administratif apprécie la responsabilité médicale d'un hôpital au vu des conclusions d'expertise mais n'est pas compétent pour apprécier la responsabilité d'un médecin
01/09/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux M. FLESQ-PRAT 30/10/2001 - Requête(s) : 98BX00804
Un chef de service, PH-PU, parce que mis en examen à la suite d'une faute personnelle détachable du service, ne peut prétendre bénéficier de la protection que la loi accorde à ses fonctionnaires
01/03/2002 Conseil d'État M. VALETTE 28/12/2001 - Requête(s) : 213931

Les responsabilités des agents publics
03/04/2024

Responsabilité sans faute Indemnisation Responsabilité Faute Infection nosocomiale Faute personnelle Établissement public de santé Produits de santé Agents publics Faute de service Responsabilité pénale Juge administratif Responsabilité civile Juge judiciaire Responsabilité disciplinaire