Surveillance des malades

JURISPRUDENCE

• L’engagement de la responsabilité d’un établissement en raison de la fugue d’un patient à l’origine de dommage pour un tiers
   05/06/2025 Cour administrative d'appel Douai 09/04/2025 - Requête(s) : 24DA00463
  
  

  Indemnisation Fugue Défaut de surveillance Responsabilité de l'établissement

• La faute de surveillance de l’établissement
   14/04/2022 Cour administrative d'appel Nantes CHU de Nantes 25/03/2022 - Requête(s) : 21NT01802
  
  

  Hospitalisation libre Suicide Responsabilité Faute de surveillance

• La chute d’une patiente la nuit n’entraîne pas la responsabilité de l’établissement du fait d’un défaut de surveillance mais sa responsabilité médicale du fait d’un retard de prise en charge thérapeutique
   19/06/2017 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme B. 02/05/2017 - Requête(s) : 14BX02717
  
  

  Responsabilité Absence de faute Retard dans la prise en charge Retard de diagnostic Absence de surveillance

• La défenestration d’une patiente hospitalisée pour soupçon d’accident ischémique transitoire n’engage pas la responsabilité du service public hospitalier puisque celui-ci avait pris toute vigilance idoine, nonobstant l’hospitalisation en chambre dont les fenêtres n’étaient pas munies d’un système de protection contre leur ouverture
   05/02/2016 Cour administrative d'appel Nancy Dame A… c/ CH de Sarreguemines 03/12/2015 - Requête(s) : 14NC02089
  
  

  Responsabilité pour faute (non) Défaut de surveillance Hospitalisation Centre hospitalier (CH)

• Une tentative de suicide d’un patient hospitalisé sur sa demande en service psychiatrique ne qualifie pas la faute du service public hospitalier dans la mesure où cette tentative relève d’une impulsion brutale et imprévisible
   14/01/2016 Cour administrative d'appel Lyon Sieur D… et consorts c/ CHS de la Chartreuse 05/11/2015 - Requête(s) : 14LY00236
  
  

  Hospitalisation libre Suicide Surveillance Responsabilité pour faute (non)

• Avoir laissé en sa possession les médicaments dont il était poly-intoxiqué, révèle, pour le patient hospitalisé à la demande d’un tiers, une faute de fonctionnement du service public hospitalier caractérisée par un manquement à la surveillance particulière due à l’intéressé, entraînant une perte de chance à survivre à son hospitalisation
   01/10/2015 Cour administrative d'appel Nancy Famille D c/ Établissement public de santé mentale Alsace Nord 23/07/2015 - Requête(s) : 14NC00556
  
  

  Surveillance Perte de chance Faute Liberté individuelle Restriction Médicament personnel SDT

• La notion de « faute présumée » du service public hospitalier à propos de la chute d’un patient admis en état de confusion et agitation
   29/08/2014 Conseil d'État sieur Bilongo 30/04/2014 - Requête(s) : 357046
  
  

  Préjudice Faute Organisation du service Chute

• La décision d’une cour administrative d'appel est annulée pour erreur de droit parce que les juges n’avaient pas recherché si le lien entre la non-hospitalisation en urgence d’un patient aux antécédents suicidaires et son suicide à domicile le lendemain était direct et certain
   12/02/2014 Conseil d'État centre hospitalier de Rouvray 06/11/2013 - Requête(s) : 352043
  
  

  Suicide Lien de causalité Perte de chance Erreur de droit Internes Recours indemnitaire Urgence psychiatrique Sortie contre avis médical Information du médecin « senior » (non) Consultation du dossier médical

• La « quasi certitude » de l’expert affirmant qu’une césarienne aurait permis d’extraire l’enfant en bonne santé et sans séquelle, entraîne la décision des juges à condamner à réparation le service public hospitalier pour perte de chance d’être né en bonne santé
   16/01/2014 Cour administrative d'appel Marseille centre hospitalier d’Aix-en-Provence 19/09/2013 - Requête(s) : 10MA03672
  
  

  Indemnisation Retard dans la prise en charge Accouchement Infirmité motrice cérébrale Postes de préjudice

• Un patient en hospitalisation libre n’exige pas une surveillance permanente et l’accident dont il a été victime, relevant d’un geste imprévisible ne met pas en cause la responsabilité du service public hospitalier
   01/11/2013 Cour administrative d'appel Nancy CHI de Haute-Comté 01/07/2013 - Requête(s) : 12NC01906
  
  

  Soins psychiatriques libres Chute Geste imprévisible Responsabilité du service public hospitalier (non)

• La faute du service public hospitalier due à un défaut de surveillance d’un malade suicidaire hospitalisé aux urgences entraîne la responsabilité sur la totalité du dommage corporel et non à due concurrence d’une simple perte de chance
   01/11/2012 Cour administrative d'appel Lyon CH de la Région Annecienne 28/06/2012 - Requête(s) : 11LY02303
  
  

  Urgences Défaut de surveillance Hospitalisation Perte de chance (non) Responsabilité de l'établissement Autolyse Manque de précaution Négligence Réparation intégrale

• Condamnation du service public hospitalier de psychiatrie pour absence de surveillance renforcée d’un patient suicidaire
   01/10/2012 Cour administrative d'appel Marseille CH EDOUARD TOULOUSE 17/07/2012 - Requête(s) : 12MA0037212MA00373
  
  

  Placement volontaire Responsabilité de l'établissement Obligation de surveillance renforcée Patient suicidaire

• L’absence de surveillance renforcée d’un malade suicidaire admis aux urgences psychiatriques entraîne la responsabilité du service public hospitalier
   01/06/2012 Cour administrative d'appel Marseille consorts LUCIANI et DEFLAUX 12/03/2012 - Requête(s) : 09MA03160
  
  

  Suicide Urgence Faute Surveillance renforcée Hospitalisation psychiatrique

• Le défaut de surveillance en hospitalisation psychiatrique est proportionnel à l’état du patient et à son régime d’hospitalisation
   01/05/2012 Conseil d'État CPAM du Puy-de-Dôme 12/03/2012 - Requête(s) : 342774342898
  
  

  Hospitalisation libre Surveillance Fugue Dommage corporel Pas de faute du CHU

• La faute dans l’organisation et le fonctionnement du service ne se présume pas et, en conséquence, il appartient au requérant de démontrer celle-ci qui, dans le cas d’une malade atteinte de troubles mentaux, doit mettre en évidence la surveillance mal adaptée à l’état de la patiente
   01/01/2012 Cour administrative d'appel Marseille Eliane A. 03/10/2011 - Requête(s) : 09MA04739
  
  

  Hospitalisation libre Prescription quadriennale Défaut de surveillance Décompte Date d 'un jugement Disparition Jugement d 'absence

• Les circonstances de l’hospitalisation rendaient totalement imprévisible le suicide d’un patient au demeurant agité et refusant obstinément tout sédatif
   01/06/2011 Cour administrative d'appel NANCY consorts G. 07/04/2011 - Requête(s) : 10NC00505
  
  

  Suicide Surveillance Agitation Imprévisibilité

• La découverte d’un hospitalisé schizophrène et sujet à des crises d’épilepsie, inanimé dans sa chambre au petit jour, ne caractérise pas une faute de surveillance du service public hospitalier
   01/06/2011 Cour administrative d'appel MARSEILLE consorts Zoubidi 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA01790
  
  

  Décès Défaut de surveillance Cause indéterminée

• Le caractère imprévisible de la défaillance de la surveillance renforcée a permis la fugue d’un malade en hospitalisation d’office ; eu égard à ces circonstances, l’établissement ne peut être responsable des conséquences de cette fuite
   01/04/2011 Cour administrative d'appel Marseille Mohamed Zaiter et a., 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA01242
  
  

  Fugue HO Caractère imprévisible (oui) Responsabilité de l'établissement (non) Défaillance dans la surveillance

• Le fait d’exprimer des idées suicidaires ne justifie pas la faute du service public hospitalier alors que l’intéressé en hospitalisation libre s’est donné la mort
   01/09/2010 Cour administrative d'appel Douai Roland et Joël Guelou 11/05/2010 - Requête(s) : 09DA00013
  
  

  Hospitalisation libre Suicide Faute établissement santé

• Le défaut de « surveillance renforcée » d’une patiente suicidaire engage la responsabilité de l’établissement garant du service d’accueil, nonobstant l’hospitalisation de la malade dans des locaux appartenant à un autre centre hospitalier
   01/04/2010 Cour administrative d'appel MARSEILLE CH de Montperrin 05/12/2009 - Requête(s) : 08MA00277 08MA00331
  
  

  Suicide Responsabilité Faute Convention de coopération Surveillance renforcée Placement volontaire

• Le prélèvement d’organes sur une personne mineure accepté par les parents est légal, nonobstant l’avis contraire des grands-parents
   01/04/2010 Cour administrative d'appel Lyon époux Crenn 03/11/2009 - Requête(s) : 06LY02462
  
  

  Suicide Surveillance Consentement Prélèvement d'organes Mineur Représentant légal

• La réparation d’une faute médicale est proportionnelle à la perte de chance constatée et ne peut dédommager la totalité du dommage corporel
   01/01/2010 Conseil d'État CHG du Havre 21/10/2009 - Requête(s) : 311982
  
  

  Réparation Indemnisation Faute médicale Perte de chance Erreur de diagnostic Accouchement prématuré Dommage corporel Séquelles

• Une diabétique soignée pour cette affection ne peut mettre en cause la responsabilité du service public hospitalier pour les conséquences d’une fugue due à la maladie d’Alzheimer alors que celle-ci avait pourtant été signalée lors de l’hospitalisation
   01/12/2009 Cour administrative d'appel NANCY Cécile Basse 06/08/2009 - Requête(s) : 08NC00727
  
  

  Surveillance Service public hospitalier Responsabilité Fugue Principe de spécialité Maladie d'Alzheimer

• Un malade atteint de troubles mentaux en hospitalisation libre, ne dispense pas le personnel de l’hôpital de veiller à son accompagnement permanent lors de tous ses déplacements, dans les bâtiments et les extérieurs, compte tenu de son passé psychiatrique. Les escaliers de secours doivent être sécurisés de l’extérieur afin d’éviter les suicides
   01/09/2009 Cour administrative d'appel NANCY CH de la Haute-Marne 09/04/2009 - Requête(s) : 07NC01796
  
  

  Malade Troubles mentaux Hospitalisation libre Suicide Surveillance Malade mental

• La prise en charge insuffisante et inadaptée d’un malade atteint de troubles psychologiques entraîne la responsabilité du service public hospitalier
   01/05/2009 Cour administrative d'appel MARSEILLE Véronique Cordonnier c./ CH de Fréjus-Saint-Raphaël 29/05/2008 - Requête(s) : 05MA02288
  
  

• L’accident d’un enfant psychotique pendant une sortie correctement surveillée, alors qu’il ne présentait aucune excitation particulière, n’engage pas la responsabilité du service public hospitalier
   01/06/2008 Cour administrative d'appel MARSEILLE David Seguin c./ CH de Montfavet 22/11/2007 - Requête(s) : 06MA00447
  
  

• La mauvaise orientation d’un malade suicidaire hospitalisé dans un service de rhumatologie constitue une faute dans l’organisation du service public hospitalier
   01/01/2008 Cour administrative d'appel NANCY Sophie Petit 02/08/2007 - Requête(s) : 06NC00989
  
  

• Pour l’absence de surveillance d’un patient admis à la suite d’une tentative de suicide, qui réussit après une fugue son autolyse, l’établissement public de santé doit verser aux parents et à la sœur une indemnité pour préjudice moral
   01/02/2006 Cour administrative d'appel PARIS consorts Santos 29/03/2005 - Requête(s) : 01PA01842
  
  

QUESTIONS-REPONSES

• Peut-on mettre en oeuvre une mesure d'isolement pour un patient hors soins psychiatriques ?
   11/05/2021

  Fugue Établissement public de santé Isolement

VEILLE JURIDIQUE

• Le défaut de surveillance d'une personne en HDT victime d'un accident de la circulation engage la responsabilité de l'établissement
   18/12/2018

  Surveillance Indemnisation Défaut de surveillance Accident de la circulation Hospitalisation à la demande d’un tiers Assureur