Surveillance des malades

JURISPRUDENCE

• L'agression sexuelle dont aurait été victime une patiente d'un hôpital spécialisé en psychiatrie n'engage pas la responsabilité de l'établissement si l'agresseur n'avait pas été signalé pour ses antécédents
   01/02/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX Dame Bacro, ex-Gobin c/ CHS Charles-Perrens 08/06/2004 - Requête(s) : 00BX00959
  
  

• Le défaut de surveillance doit être prouvé par celui qui s'en plaint
   01/01/2005 Cour administrative d'appel MARSEILLE Mlle Gobeaud 08/04/2004 - Requête(s) : 01MA00827
  
  

• La chute mortelle d'un malade atteint de troubles mentaux, en hospitalisation libre, n'engage pas la responsabilité du CH spécialisé si ses antécédents et son comportement ne laissent présager cette autolyse
   01/11/2003 Cour administrative d'appel Bordeaux Consorts Bonjour c/CH spécialisé Charles-Perrens 04/02/2003 - Requête(s) : 99BX00067
  
  

• Un malade atteint de troubles mentaux nonobstant sa provenance d'un centre hospitalier général, engage pendant son séjour en hôpital psychiatrique la reponsabilité de celui-ci
   01/11/2003 Conseil d'État CHS de Saint-Egrève 19/02/2003 - Requête(s) : 203890
  
  

• L'absence de faute dans la surveillance d'une patiente se blessant lors d'une chute du fauteuil sur lequel elle avait été placée.
   01/06/2003 Cour administrative d'appel Marseille Mme BLANC 16/05/2002 - Requête(s) : 01MA01571
  
  

• La mort d'un patient à la suite d'une fugue n'est pas constitutive d'une faute en l'absence de troubles comportementaux
   01/02/2003 Cour administrative d'appel Lyon Mme BENREDJEM 26/02/2002 - Requête(s) : 98LY00642
  
  

• La chute d'un patient n'est pas constitutive d'un défaut de surveillance dès lors que celui-ci s'était calmé au moment de son geste et en l'absence de tout comportement suicidaire
   01/06/2002 Cour administrative d'appel Marseille M. SOLTANI 31/01/2002 - Requête(s) : 98MA00624
  
  

• Une maison de retraite n'est pas reconnue responsable de l'agression mortelle dont a été victime un pensionnaire de la part d'un autre pensionnaire si rien ne laissait présager une telle agressivité
   01/04/2001 Cour administrative d'appel Nancy Maison de Retraite de Rhinau 26/10/2000 - Requête(s) : 97NC0024998NC01772
  
  

• La surveillance des patients ne s'impose que si leur état physique et/ou psychique l'exige
   01/03/2001 Cour administrative d'appel Nancy M. Marrocu 26/10/2000 - Requête(s) : 97NC01209
  Cour administrative d'appel Nancy M. Gerhard 26/10/2000 - Requête(s) : 97NC01708
  
  

• La surveillance des malades psychologiquement fragiles est fonction de leur trouble
   01/02/2001 Cour administrative d'appel Lyon M. et Mme Guilloux 20/06/2000 - Requête(s) : 96LY22052
  Cour administrative d'appel Lyon Consorts Villalba 06/06/2000 - Requête(s) : 96LY00069
  Cour administrative d'appel Lyon Consorts Barret 06/06/2000 - Requête(s) : 95LY02082
  
  

• Le suicide d'un malade atteint de troubles mentaux, hospitalisé dans un service libre, nonobstant ses tendances suicidaires, ne peut être imputable à une faute de service eu égard aux circonstances rendant imprévisible le comportement de ce malade
   01/09/2000 Cour administrative d'appel Nantes Jézéquel 30/12/1999 - Requête(s) : 96NT02160
  
  

• Une personne hospitalisée en service libre, tuant trois personnes au cours d'une sortie, aurait dû faire l'objet d'une surveillance plus rapprochée en raison d'un comportement de plus en plus délirant
   01/09/2000 Cour administrative d'appel Paris CHS Maison Blanche / Consorts Itier 14/12/1999 - Requête(s) : 97PA02118
  
  

• Les établissements non psychiatriques doivent surveiller rigoureusement les patients agités ou déséquilibrés
   01/01/2000 Cour administrative d'appel Bordeaux Consorts Janota 08/03/1999 - Requête(s) : 96BX00957
  Cour administrative d'appel Lyon CHR de Dijon c/ M. Silvestre 22/06/1999 - Requête(s) : 97LY20753
  
  

• La mauvaise surveillance d'un patient non psychiatrique, mais dont l'état exigeait des précautions, engage la responsabilité de l'hôpital
   01/11/1999 Cour administrative d'appel Nancy Mme Miraglia 04/05/1999 - Requête(s) : 95NC00322
  
  

• La surveillance d'un patient en placement volontaire ne s'impose pas en l'absence de signe de dangerosité de sa part
   01/11/1999 Cour administrative d'appel Bordeaux SA La Préservatrice Foncière Assurances Tiard 05/07/1999 - Requête(s) : 97BX00015
  
  

• Un malade placé en hospitalisation libre doit être surveillé dès lors qu'il manifeste des tendances suicidaires
   01/10/1998 Cour administrative d'appel Nancy Centre de Soins et d'Hygiène Mentale Ulysse Trelat 29/01/1998 - Requête(s) : 95NC00177
  
  

• Un malade atteint de troubles mentaux admis à la demande d'un tiers à droit à réparation du préjudice qu'il a subi par un sinistre qu'il a commis pour mauvais fonctionnement et organisation du service
   01/06/1997 Cour administrative d'appel Nantes CH de BLOIS 06/02/1997 - Requête(s) : 96NT00303
  
  

• Le respect de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale et l'obligation de surveillance médicale
   01/06/1997 Cour administrative d'appel Lyon CH d' AJACCIO 19/09/1996 - Requête(s) : 92LY00594
  
  

• Nonobstant le désir d'un malade, l'absence d'accompagnement et de surveillance de celui-ci peut entraîner la responsabilité partagée de l'hôpital
   01/03/1997 Cour administrative d'appel Paris Dame VAUTRIN/AP-HP 30/12/1996 - Requête(s) : 96PA03542
  
  

• L'obligation de surveillance des individus déficitaires mentalement
   01/01/1997 Cour administrative d'appel Bordeaux CH Jean Leclaire de SARLAT 28/05/1996 - Requête(s) : 95BX00820
  
  

• La mauvaise surveillance d'un malade mental qui se suicide dans un CHS ne peut donner lieu à des dommages et intérêts que pour ceux qui attestent la réalité du préjudice subi par ledit suicide
   01/05/1996 Cour administrative d'appel Paris Mme ROUYER et M. ROUSSEL/CHS Esquirol 06/06/1995 - Requête(s) : 94PA02382
  
  

• L'obligation de surveillance dans les Centres Hospitaliers Spécialisés
   01/05/1996 Cour administrative d'appel Nantes Mme LEROUX/CHS de ST Etienne du Rouvray 25/01/1995 - Requête(s) : 92NT00651
  
  

• Responsabilité pour absence de surveillance de l'état de santé d'une femme enceinte engendrant un accouchement prématuré causant à son tour une surdité chez l'enfant
   01/05/1996 Cour administrative d'appel Paris M. et Mme MITJAVILLE 11/05/1995 - Requête(s) : 93PAO1261
  
  

• La mauvaise surveillance prénatale est sanctionnée
   01/05/1996 Cour administrative d'appel Bordeaux CH de SAINT-GAUDENS 15/05/1995 - Requête(s) : 93Bx00378