Pour l’absence de surveillance d’un patient admis à la suite d’une tentative de suicide, qui réussit après une fugue son autolyse, l’établissement public de santé doit verser aux parents et à la sœur une indemnité pour préjudice moral
01/02/2006
Un patient admis en hospitalisation libre n'engage pas la responsabilité de l'hôpital en cas de fugue
01/03/2005
L'agression sexuelle dont aurait été victime une patiente d'un hôpital spécialisé en psychiatrie n'engage pas la responsabilité de l'établissement si l'agresseur n'avait pas été signalé pour ses antécédents
01/02/2005
Le défaut de surveillance doit être prouvé par celui qui s'en plaint
01/01/2005
La chute mortelle d'un malade atteint de troubles mentaux, en hospitalisation libre, n'engage pas la responsabilité du CH spécialisé si ses antécédents et son comportement ne laissent présager cette autolyse
01/11/2003
Un malade atteint de troubles mentaux nonobstant sa provenance d'un centre hospitalier général, engage pendant son séjour en hôpital psychiatrique la reponsabilité de celui-ci
01/11/2003
L'absence de faute dans la surveillance d'une patiente se blessant lors d'une chute du fauteuil sur lequel elle avait été placée.
01/06/2003
La mort d'un patient à la suite d'une fugue n'est pas constitutive d'une faute en l'absence de troubles comportementaux
01/02/2003
La chute d'un patient n'est pas constitutive d'un défaut de surveillance dès lors que celui-ci s'était calmé au moment de son geste et en l'absence de tout comportement suicidaire
01/06/2002
Une maison de retraite n'est pas reconnue responsable de l'agression mortelle dont a été victime un pensionnaire de la part d'un autre pensionnaire si rien ne laissait présager une telle agressivité
01/04/2001
La surveillance des patients ne s'impose que si leur état physique et/ou psychique l'exige
01/03/2001
La surveillance des malades psychologiquement fragiles est fonction de leur trouble
01/02/2001
Le suicide d'un malade atteint de troubles mentaux, hospitalisé dans un service libre, nonobstant ses tendances suicidaires, ne peut être imputable à une faute de service eu égard aux circonstances rendant imprévisible le comportement de ce malade
01/09/2000
Une personne hospitalisée en service libre, tuant trois personnes au cours d'une sortie, aurait dû faire l'objet d'une surveillance plus rapprochée en raison d'un comportement de plus en plus délirant
01/09/2000
Les établissements non psychiatriques doivent surveiller rigoureusement les patients agités ou déséquilibrés
01/01/2000
La mauvaise surveillance d'un patient non psychiatrique, mais dont l'état exigeait des précautions, engage la responsabilité de l'hôpital
01/11/1999
La surveillance d'un patient en placement volontaire ne s'impose pas en l'absence de signe de dangerosité de sa part
01/11/1999
Un malade placé en hospitalisation libre doit être surveillé dès lors qu'il manifeste des tendances suicidaires
01/10/1998
Un malade atteint de troubles mentaux admis à la demande d'un tiers à droit à réparation du préjudice qu'il a subi par un sinistre qu'il a commis pour mauvais fonctionnement et organisation du service
01/06/1997
Le respect de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale et l'obligation de surveillance médicale
01/06/1997
Nonobstant le désir d'un malade, l'absence d'accompagnement et de surveillance de celui-ci peut entraîner la responsabilité partagée de l'hôpital
01/03/1997
L'obligation de surveillance des individus déficitaires mentalement
01/01/1997
La mauvaise surveillance d'un malade mental qui se suicide dans un CHS ne peut donner lieu à des dommages et intérêts que pour ceux qui attestent la réalité du préjudice subi par ledit suicide
01/05/1996
L'obligation de surveillance dans les Centres Hospitaliers Spécialisés
01/05/1996
Responsabilité pour absence de surveillance de l'état de santé d'une femme enceinte engendrant un accouchement prématuré causant à son tour une surdité chez l'enfant
01/05/1996
La mauvaise surveillance prénatale est sanctionnée
01/05/1996