Responsabilité pour faute

JURISPRUDENCE

• Le rôle crucial de l’expertise dans la détermination du dommage et de la faute de l’établissement
   18/12/2023 Cour administrative d'appel Bordeaux 09/11/2023 - Requête(s) : 21BX03948
  
  

  Perte de chance Expertise Responsabilité pour faute Référé Non respect du contradictoire

• La faute de l’interne dans la réalisation d’un acte médical à risque
   15/03/2023 Cour administrative d'appel Bordeaux 22/12/2022 - Requête(s) : 20BX03251
  
  

  ONIAM Faute Expertise Accident médical Internes Acte médical Partage d’informations

• Le défaut d’information et l’intervention chirurgicale inadaptée engagent la responsabilité pour faute de l’établissement, même si le patient a d’abord été suivi dans le cadre de l’activité libérale du praticien
   15/11/2022 Conseil d'État CH de Vichy 06/10/2022 - Requête(s) : 446764
  
  

  Activité libérale Responsabilité pour faute Défaut d’information

• La faute de surveillance de l’établissement
   14/04/2022 Cour administrative d'appel Nantes CHU de Nantes 25/03/2022 - Requête(s) : 21NT01802
  
  

  Hospitalisation libre Suicide Responsabilité Faute de surveillance

• Le choix thérapeutique inadapté constitue une faute médicale
   17/03/2022 Cour administrative d'appel Nantes M. B… 25/02/2022 - Requête(s) : 19NT01850
  
  

  Faute médicale Perte de chance Choix thérapeutique inadapté

• La faute caractérisée engageant la responsabilité médicale de l’hôpital
   11/01/2019 Cour administrative d'appel Bordeaux M. et Mme D..., 04/12/2018 - Requête(s) : 16BX02831
  
  

  Faute caractérisée Risques Diagnostic prénatal Myopathie Perte d’une lettre

• Un accident de la circulation au sein de l'hôpital n'entraine pas de facto sa responsabilité
  Accès gratuit  25/06/2018 Cour administrative d'appel Marseille M. E… 17/05/2018 - Requête(s) : 16MA01872
  
  

  Responsabilité Accident Ouvrage public Entretien normal

• La prise en charge médicale adaptée à l’état de santé d’un patient victime d’un AVC n’entraîne pas la responsabilité de l’hôpital malgré les séquelles pour le patient
   16/10/2017 Cour administrative d'appel Paris Mme C... 29/06/2017 - Requête(s) : 16PA00658
  
  

  Absence de faute Séquelles Prise en charge médicale Enfant victime d'un AVC Transfert vers un autre établissement

• La chute d’une patiente la nuit n’entraîne pas la responsabilité de l’établissement du fait d’un défaut de surveillance mais sa responsabilité médicale du fait d’un retard de prise en charge thérapeutique
   19/06/2017 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme B. 02/05/2017 - Requête(s) : 14BX02717
  
  

  Responsabilité Absence de faute Retard dans la prise en charge Retard de diagnostic Absence de surveillance

• Le diagnostic erroné au vu des clichés radiographiques ayant causé le retard dans la prise en charge thérapeutique entraîne la responsabilité de l’établissement
   08/06/2017 Cour administrative d'appel Paris M. A. 02/05/2017 - Requête(s) : 15PA00325
  
  

  Diagnostic erroné Retard de prise en charge thérapeutique Absence de demande indemnitaire préalable

• Une patiente se plaignant d’avoir subi des extractions de dents ne pouvait pas demander réparation en l’absence de faute de l’hôpital qui aurait pu ressortir du rapport d’expertise médicale
   08/06/2017 Cour administrative d'appel Nancy Mme C. 04/05/2017 - Requête(s) : 15NC02493
  
  

  Erreur de diagnostic Absence de faute Extraction de dents Rapport d'expertise

• La responsabilité de l’hôpital en cas de retard dans la prise en charge d’un patient victime d’un AVC
   29/05/2017 Cour administrative d'appel Marseille Centre hospitalier d’Avignon 30/03/2017 - Requête(s) : 16MA02034
  
  

  Perte de chance Responsabilité pour faute Service d'urgence Médecin régulateur du Samu

• La responsabilité de l’hôpital est engagée pour une erreur fautive de diagnostic qui a fait obstacle à l’hospitalisation immédiate de la patiente, entraînant un arrêt cardio-vasculaire et son décès
   29/05/2017 Cour administrative d'appel Paris Assistance publique-Hôpitaux de Paris 27/03/2017 - Requête(s) : 15PA04761
  
  

  Perte de chance Décès Service d'urgence Faute dans le diagnostic

• Le défaut d’information médicale engage la responsabilité de l’hôpital auquel se superpose une faute médicale due à une prise en charge inappropriée entraînant des dommages pour perte de chance
   23/02/2017 Cour administrative d'appel Marseille Sieur C… c/ CHU de Montpellier 01/12/2016 - Requête(s) : 14MA04687
  
  

  Responsabilité Faute médicale Perte de chance Information médicale

• L’indemnisation d’un dommage corporel dû à une faute médicale est proportionnelle à la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu et bénéficie aux ayants droit dont la société d’assurances à laquelle la victime était assurée et par laquelle elle ou ses ayants droit furent dédommagés
   20/01/2017 Cour administrative d'appel Nantes CH du Mans c/ Société anonyme Allianz Iard 24/03/2016 - Requête(s) : 14NT02412
  
  

  Indemnisation Perte de chance Préjudice Responsabilité pour faute Accident de la circulation Subrogation Assureur

• Condamnation d’un centre hospitalier pour manquement d’information médicale claire, avérée et complète, relative à l’anomalie avérée du fœtus interdisant de fait l’interruption volontaire de grossesse pour raison thérapeutique et pour utilisation de photos de l’enfant malformé, sans l’autorisation des parents, nonobstant le caractère pédagogique de leur usage
   06/12/2016 Cour administrative d'appel Nancy Consorts E… c/ CH de Mulhouse 07/04/2016 - Requête(s) : 14NC01294
  
  

  Condamnation Information Médecin libéral Vie privée Utilisation Faute caractérisée Centre hospitalier (CH) IVG Photos Anomalie fœtale Absence d’autorisation

• Les établissements publics de santé doivent une obligation de moyen à leurs employés pour la sauvegarde des objets personnels déposés dans leur vestiaire
   10/08/2016 Conseil d'État Hôpitaux civils de Colmar 20/05/2016 - Requête(s) : 387571
  
  

  Responsabilité pour faute Vol Vestiaires collectifs Obligation de moyens

• Une erreur de diagnostic imputable à un tiers médecin extérieur à l’AP-HP n’engage pas la responsabilité de celle-ci pour négligence fautive parce que ces praticiens hospitaliers n’ont pas vérifié le diagnostic initial, nonobstant quelques indices révélateurs d’une anomalie des effets d’une chimiothérapie
  Accès gratuit  02/06/2016 Cour administrative d'appel Paris SHAM c/ AP-HP 05/10/2015 - Requête(s) : 14PA01731
  
  

  Erreur de diagnostic Faute Transfert Médecin initial Chimiothérapie Négligence fautive Non vérification du diagnostic

• La reconnaissance de la responsabilité du service public hospitalier du fait de la mauvaise prise en charge par le médecin régulateur du Samu d’un patient asthmatique en détresse respiratoire
   01/04/2016 Cour administrative d'appel Lyon Consorts J… c/ CHR de Clermont-Ferrand 05/11/2015 - Requête(s) : 14LY00226
  
  

  Perte de chance Samu Prise en charge Responsabilité pour faute Défaillance Médecin régulateur

• En vertu d’une stérilisation par une ligature des trompes à l’issue d’une quatrième césarienne, la requérante ne peut avancer une faute du service public hospitalier, même si le délai de quatre mois imposé en la circonstance n’a pu être respecté
  Accès gratuit  02/03/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame X… c/ CH Gabriel Martin à Saint-Paul-de-la-Réunion 06/10/2015 - Requête(s) : 13BX03265
  
  

  Information Responsabilité pour faute IVG Grossesse Stérilisation tubulaire

• L’indemnité dite d’accompagnement accordée au conjoint d’une victime d’un accident médical ne fait pas double emploi avec l’acceptation d’une tierce personne ; son montant est fixé forfaitairement sans référence au taux du salaire minimum
   05/02/2016 Conseil d'État Dame A. c/ AP-HP 10/12/2015 - Requête(s) : 374038
  
  

  Accident médical Tierce personne Assistante Préjudice d’accompagnement

• La défenestration d’une patiente hospitalisée pour soupçon d’accident ischémique transitoire n’engage pas la responsabilité du service public hospitalier puisque celui-ci avait pris toute vigilance idoine, nonobstant l’hospitalisation en chambre dont les fenêtres n’étaient pas munies d’un système de protection contre leur ouverture
   05/02/2016 Cour administrative d'appel Nancy Dame A… c/ CH de Sarreguemines 03/12/2015 - Requête(s) : 14NC02089
  
  

  Responsabilité pour faute (non) Défaut de surveillance Hospitalisation Centre hospitalier (CH)

• Une tentative de suicide d’un patient hospitalisé sur sa demande en service psychiatrique ne qualifie pas la faute du service public hospitalier dans la mesure où cette tentative relève d’une impulsion brutale et imprévisible
   14/01/2016 Cour administrative d'appel Lyon Sieur D… et consorts c/ CHS de la Chartreuse 05/11/2015 - Requête(s) : 14LY00236
  
  

  Hospitalisation libre Suicide Surveillance Responsabilité pour faute (non)

• Le juge peut relever d'office un moyen à condition d'en informer les parties au procès
   18/11/2015 Avis du Conseil d'État Centre hospitalier de Roanne 06/03/2015 - Requête(s) : 368520
  
  

  Responsabilité Cause étrangère Infection nosocomiale Procédure Moyen relevé d'office Information des parties

• Un expert choisi parmi les médecins de l'AP-HP dans un autre établissement que celui ou est né le litige engageant la responsabilité médicale ne remet pas en cause son impartialité ; de plus, le taux de gravité de l'accident thérapeutique n'est pas suffisant pour justifier le dédommagement par l'ONIAM
   03/11/2015 Avis du Conseil d'État DAME D. C/ AP-HP 15/12/2014 - Requête(s) : 358287
  
  

  ONIAM Expertise Accident médical Aléa thérapeutique Expert Taux Gravité Impartialité Groupe d'établissements

• Un exemple d’infection nosocomiale avec prise en charge totale du préjudice sans considération de la perte de chance d’y échapper
   01/10/2015 Cour administrative d'appel Marseille Jean G. 16/10/2014 - Requête(s) : 12MA00343
  
  

  Perte de chance Préjudice Infection nosocomiale Responsabilité pour faute

• Le défaut d’information sur les risques encourus par l’implantation d’un dispositif contraceptif sous-cutané engage la responsabilité du service public hospitalier et entraîne le dédommagement de la patiente à due proportion de la perte de chance
   01/10/2015 Cour administrative d'appel Marseille CHU de Nice 10/03/2015 - Requête(s) : 13MA01977
  
  

  Perte de chance Information Responsabilité pour faute Risques Contraception

• Un faisceau d’éléments suffit pour caractériser une infection nosocomiale, nonobstant la possibilité d’un germe endogène, et engager la responsabilité du service public hospitalier
   01/10/2015 Conseil d'État Centre hospitalier de Bastia 11/02/2015 - Requête(s) : 368990
  
  

  Infection nosocomiale Responsabilité pour faute Germe endogène

QUESTIONS-REPONSES

• Quelle est la responsabilité pécuniaire de l'établissement en cas de carence d'un MJPM ?
   09/10/2017

  Responsabilité pécuniaire Établissement Mandataire judiciaire à la protection des majeurs MJPM Fautes

VEILLE JURIDIQUE

• Le défaut de surveillance d'une personne en HDT victime d'un accident de la circulation engage la responsabilité de l'établissement
   18/12/2018

  Surveillance Indemnisation Défaut de surveillance Accident de la circulation Hospitalisation à la demande d’un tiers Assureur