Perte de chance Expertise Responsabilité pour faute Référé Non respect du contradictoire
Responsabilité pour faute
JURISPRUDENCE
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Le rôle crucial de l’expertise dans la détermination du dommage et de la faute de l’établissement
18/12/2023- Cour administrative d'appel Bordeaux 09/11/2023 - Requête(s) : 21BX03948
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La faute de l’interne dans la réalisation d’un acte médical à risque
15/03/2023- Cour administrative d'appel Bordeaux 22/12/2022 - Requête(s) : 20BX03251
ONIAM Faute Expertise Accident médical Internes Acte médical Partage d’informations
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Le défaut d’information et l’intervention chirurgicale inadaptée engagent la responsabilité pour faute de l’établissement, même si le patient a d’abord été suivi dans le cadre de l’activité libérale du praticien
15/11/2022- Conseil d'État CH de Vichy 06/10/2022 - Requête(s) : 446764
Activité libérale Responsabilité pour faute Défaut d’information
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La faute de surveillance de l’établissement
14/04/2022- Cour administrative d'appel Nantes CHU de Nantes 25/03/2022 - Requête(s) : 21NT01802
Hospitalisation libre Suicide Responsabilité Faute de surveillance
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Le choix thérapeutique inadapté constitue une faute médicale
17/03/2022- Cour administrative d'appel Nantes M. B… 25/02/2022 - Requête(s) : 19NT01850
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La faute caractérisée engageant la responsabilité médicale de l’hôpital
11/01/2019- Cour administrative d'appel Bordeaux M. et Mme D..., 04/12/2018 - Requête(s) : 16BX02831
Faute caractérisée Risques Diagnostic prénatal Myopathie Perte d’une lettre
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Un accident de la circulation au sein de l'hôpital n'entraine pas de facto sa responsabilité
Accès gratuit 25/06/2018- Cour administrative d'appel Marseille M. E… 17/05/2018 - Requête(s) : 16MA01872
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La prise en charge médicale adaptée à l’état de santé d’un patient victime d’un AVC n’entraîne pas la responsabilité de l’hôpital malgré les séquelles pour le patient
16/10/2017- Cour administrative d'appel Paris Mme C... 29/06/2017 - Requête(s) : 16PA00658
Absence de faute Séquelles Prise en charge médicale Enfant victime d'un AVC Transfert vers un autre établissement
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La chute d’une patiente la nuit n’entraîne pas la responsabilité de l’établissement du fait d’un défaut de surveillance mais sa responsabilité médicale du fait d’un retard de prise en charge thérapeutique
19/06/2017- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme B. 02/05/2017 - Requête(s) : 14BX02717
Responsabilité Absence de faute Retard dans la prise en charge Retard de diagnostic Absence de surveillance
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Le diagnostic erroné au vu des clichés radiographiques ayant causé le retard dans la prise en charge thérapeutique entraîne la responsabilité de l’établissement
08/06/2017- Cour administrative d'appel Paris M. A. 02/05/2017 - Requête(s) : 15PA00325
Diagnostic erroné Retard de prise en charge thérapeutique Absence de demande indemnitaire préalable
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Une patiente se plaignant d’avoir subi des extractions de dents ne pouvait pas demander réparation en l’absence de faute de l’hôpital qui aurait pu ressortir du rapport d’expertise médicale
08/06/2017- Cour administrative d'appel Nancy Mme C. 04/05/2017 - Requête(s) : 15NC02493
Erreur de diagnostic Absence de faute Extraction de dents Rapport d'expertise
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La responsabilité de l’hôpital en cas de retard dans la prise en charge d’un patient victime d’un AVC
29/05/2017- Cour administrative d'appel Marseille Centre hospitalier d’Avignon 30/03/2017 - Requête(s) : 16MA02034
Perte de chance Responsabilité pour faute Service d'urgence Médecin régulateur du Samu
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La responsabilité de l’hôpital est engagée pour une erreur fautive de diagnostic qui a fait obstacle à l’hospitalisation immédiate de la patiente, entraînant un arrêt cardio-vasculaire et son décès
29/05/2017- Cour administrative d'appel Paris Assistance publique-Hôpitaux de Paris 27/03/2017 - Requête(s) : 15PA04761
Perte de chance Décès Service d'urgence Faute dans le diagnostic
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Le défaut d’information médicale engage la responsabilité de l’hôpital auquel se superpose une faute médicale due à une prise en charge inappropriée entraînant des dommages pour perte de chance
23/02/2017- Cour administrative d'appel Marseille Sieur C… c/ CHU de Montpellier 01/12/2016 - Requête(s) : 14MA04687
Responsabilité Faute médicale Perte de chance Information médicale
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L’indemnisation d’un dommage corporel dû à une faute médicale est proportionnelle à la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu et bénéficie aux ayants droit dont la société d’assurances à laquelle la victime était assurée et par laquelle elle ou ses ayants droit furent dédommagés
20/01/2017- Cour administrative d'appel Nantes CH du Mans c/ Société anonyme Allianz Iard 24/03/2016 - Requête(s) : 14NT02412
Indemnisation Perte de chance Préjudice Responsabilité pour faute Accident de la circulation Subrogation Assureur
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Condamnation d’un centre hospitalier pour manquement d’information médicale claire, avérée et complète, relative à l’anomalie avérée du fœtus interdisant de fait l’interruption volontaire de grossesse pour raison thérapeutique et pour utilisation de photos de l’enfant malformé, sans l’autorisation des parents, nonobstant le caractère pédagogique de leur usage
06/12/2016- Cour administrative d'appel Nancy Consorts E… c/ CH de Mulhouse 07/04/2016 - Requête(s) : 14NC01294
Condamnation Information Médecin libéral Vie privée Utilisation Faute caractérisée Centre hospitalier (CH) IVG Photos Anomalie fœtale Absence d’autorisation
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Les établissements publics de santé doivent une obligation de moyen à leurs employés pour la sauvegarde des objets personnels déposés dans leur vestiaire
10/08/2016- Conseil d'État Hôpitaux civils de Colmar 20/05/2016 - Requête(s) : 387571
Responsabilité pour faute Vol Vestiaires collectifs Obligation de moyens
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Une erreur de diagnostic imputable à un tiers médecin extérieur à l’AP-HP n’engage pas la responsabilité de celle-ci pour négligence fautive parce que ces praticiens hospitaliers n’ont pas vérifié le diagnostic initial, nonobstant quelques indices révélateurs d’une anomalie des effets d’une chimiothérapie
Accès gratuit 02/06/2016- Cour administrative d'appel Paris SHAM c/ AP-HP 05/10/2015 - Requête(s) : 14PA01731
Erreur de diagnostic Faute Transfert Médecin initial Chimiothérapie Négligence fautive Non vérification du diagnostic
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La reconnaissance de la responsabilité du service public hospitalier du fait de la mauvaise prise en charge par le médecin régulateur du Samu d’un patient asthmatique en détresse respiratoire
01/04/2016- Cour administrative d'appel Lyon Consorts J… c/ CHR de Clermont-Ferrand 05/11/2015 - Requête(s) : 14LY00226
Perte de chance Samu Prise en charge Responsabilité pour faute Défaillance Médecin régulateur
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En vertu d’une stérilisation par une ligature des trompes à l’issue d’une quatrième césarienne, la requérante ne peut avancer une faute du service public hospitalier, même si le délai de quatre mois imposé en la circonstance n’a pu être respecté
Accès gratuit 02/03/2016- Cour administrative d'appel Bordeaux Dame X… c/ CH Gabriel Martin à Saint-Paul-de-la-Réunion 06/10/2015 - Requête(s) : 13BX03265
Information Responsabilité pour faute IVG Grossesse Stérilisation tubulaire
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L’indemnité dite d’accompagnement accordée au conjoint d’une victime d’un accident médical ne fait pas double emploi avec l’acceptation d’une tierce personne ; son montant est fixé forfaitairement sans référence au taux du salaire minimum
05/02/2016- Conseil d'État Dame A. c/ AP-HP 10/12/2015 - Requête(s) : 374038
Accident médical Tierce personne Assistante Préjudice d’accompagnement
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La défenestration d’une patiente hospitalisée pour soupçon d’accident ischémique transitoire n’engage pas la responsabilité du service public hospitalier puisque celui-ci avait pris toute vigilance idoine, nonobstant l’hospitalisation en chambre dont les fenêtres n’étaient pas munies d’un système de protection contre leur ouverture
05/02/2016- Cour administrative d'appel Nancy Dame A… c/ CH de Sarreguemines 03/12/2015 - Requête(s) : 14NC02089
Responsabilité pour faute (non) Défaut de surveillance Hospitalisation Centre hospitalier (CH)
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Une tentative de suicide d’un patient hospitalisé sur sa demande en service psychiatrique ne qualifie pas la faute du service public hospitalier dans la mesure où cette tentative relève d’une impulsion brutale et imprévisible
14/01/2016- Cour administrative d'appel Lyon Sieur D… et consorts c/ CHS de la Chartreuse 05/11/2015 - Requête(s) : 14LY00236
Hospitalisation libre Suicide Surveillance Responsabilité pour faute (non)
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Le juge peut relever d'office un moyen à condition d'en informer les parties au procès
18/11/2015- Avis du Conseil d'État Centre hospitalier de Roanne 06/03/2015 - Requête(s) : 368520
Responsabilité Cause étrangère Infection nosocomiale Procédure Moyen relevé d'office Information des parties
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Un expert choisi parmi les médecins de l'AP-HP dans un autre établissement que celui ou est né le litige engageant la responsabilité médicale ne remet pas en cause son impartialité ; de plus, le taux de gravité de l'accident thérapeutique n'est pas suffisant pour justifier le dédommagement par l'ONIAM
03/11/2015- Avis du Conseil d'État DAME D. C/ AP-HP 15/12/2014 - Requête(s) : 358287
ONIAM Expertise Accident médical Aléa thérapeutique Expert Taux Gravité Impartialité Groupe d'établissements
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Un exemple d’infection nosocomiale avec prise en charge totale du préjudice sans considération de la perte de chance d’y échapper
01/10/2015- Cour administrative d'appel Marseille Jean G. 16/10/2014 - Requête(s) : 12MA00343
Perte de chance Préjudice Infection nosocomiale Responsabilité pour faute
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Le défaut d’information sur les risques encourus par l’implantation d’un dispositif contraceptif sous-cutané engage la responsabilité du service public hospitalier et entraîne le dédommagement de la patiente à due proportion de la perte de chance
01/10/2015- Cour administrative d'appel Marseille CHU de Nice 10/03/2015 - Requête(s) : 13MA01977
Perte de chance Information Responsabilité pour faute Risques Contraception
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Un faisceau d’éléments suffit pour caractériser une infection nosocomiale, nonobstant la possibilité d’un germe endogène, et engager la responsabilité du service public hospitalier
01/10/2015- Conseil d'État Centre hospitalier de Bastia 11/02/2015 - Requête(s) : 368990
Infection nosocomiale Responsabilité pour faute Germe endogène
QUESTIONS-REPONSES
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Quelle est la responsabilité pécuniaire de l'établissement en cas de carence d'un MJPM ?
09/10/2017Responsabilité pécuniaire Établissement Mandataire judiciaire à la protection des majeurs MJPM Fautes
VEILLE JURIDIQUE
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Surveillance Indemnisation Défaut de surveillance Accident de la circulation Hospitalisation à la demande d’un tiers Assureur