Responsabilité pour faute

JURISPRUDENCE

• L’hystérie de conversion, parce qu’elle est imprévisible, à la suite d’un acte chirurgical, ne peut résulter d’une faute médicale
   12/02/2014 Cour administrative d'appel Marseille Dame Marc 07/11/2013 - Requête(s) : 11MA02165
  
  

  Faute médicale Lien de causalité Responsabilité pour faute (non) Aléa thérapeutique Imprévisibilité Dommages Acte chirurgical

• Le juge doit examiner poste par poste les demandes d’indemnités avancées par le requérant
   12/02/2014 Conseil d'État dame Kadi 06/11/2013 - Requête(s) : 351194
  
  

  Licenciement Responsabilité pour faute Préjudices Praticien attaché Erreur AP-HP Indemnisation globale

• La mauvaise prise en charge d’une pathologie cardiaque (mauvais diagnostic d’un infarctus) engage la responsabilité du service public hospitalier et entraîne le dédommagement du patient proportionnellement à la perte de chance d’échapper aux conséquences de cette faute médicale
   16/01/2014 Cour administrative d'appel Douai Philippe Garin 30/08/2013 - Requête(s) : 12DA00157
  
  

  Perte de chance Erreur de diagnostic Faute Responsabilité pour faute

• La transaction proposée par l’ONIAM à une victime de faute médicale est définitivement acquise, nonobstant une décision jurisprudentielle postérieure qui lui est défavorable
   16/01/2014 Conseil d'État ONIAM 25/07/2013 - Requête(s) : 357703
  
  

  ONIAM Indemnisation Faute CRCI Centre hospitalier (CH) Préjudices futurs Capital

• Un patient en détresse respiratoire retrouvé mourant après s’être émancipé des instruments qui le maintenaient en vie, n’est pas victime d’un accident médical, puisque c’est son acte qui est la cause de son décès
   01/12/2013 Cour administrative d'appel Nantes consorts Gourvil 20/06/2013 - Requête(s) : 12NT01581
  
  

  ONIAM Intervention chirurgicale Décès Responsabilité pour faute (non) Défaut de surveillance Chute du lit Fait du patient

• Un hôpital en tant que personne morale et son directeur sont chacun condamnés au pénal pour absence de déclaration d’autorisation classée (tour aéroréfrigérante) et imprudence (absence d’analyse des eaux rejetées par la tour aéroréfrigérante) ayant entraîné la mort et des nuisances aux patients et au voisinage
   01/11/2013 cour d'appel Bordeaux centre hospitalier Jean-Leclaire de Sarlat et sieur Jacques Romon, 13 septembre 2011, rejet du pourvoi par la chambre correctionnelle de la Cour de cassation dossier 10/01452 16/10/2012 - Requête(s) : 765
  
  

  Directeur Centre hospitalier (CH) Responsabilité pénale Légionellose Tour aéroréfrigérante Installation classée Non-déclaration Faute d’imprudence

• Un patient en hospitalisation libre n’exige pas une surveillance permanente et l’accident dont il a été victime, relevant d’un geste imprévisible ne met pas en cause la responsabilité du service public hospitalier
   01/11/2013 Cour administrative d'appel Nancy CHI de Haute-Comté 01/07/2013 - Requête(s) : 12NC01906
  
  

  Soins psychiatriques libres Chute Geste imprévisible Responsabilité du service public hospitalier (non)

• Le défaut d’information engage la responsabilité du service public hospitalier qui ne sera condamné à dédommagement que si d’autres alternatives thérapeutiques avaient été possibles
   01/11/2013 Cour administrative d'appel Douai dame Brigitte Poisson 03/07/2013 - Requête(s) : 12DA01368
  
  

  Perte de chance Alternative thérapeutique Défaut d’information Possibilité raisonnable de refus Responsabilité du service public

• La responsabilité pour faute médicale par imprudence exonère le juge de se prononcer sur la perte de chance née du défaut d’information
   01/11/2013 Cour administrative d'appel Douai Gérard Souart et Anne-Sophie Citerne 11/06/2013 - Requête(s) : 12DA01254
  
  

  Réparation Faute médicale Responsabilité pour faute Défaut d’information

• Un comportement vexatoire ou discriminatoire à l’encontre d’un agent public constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État
   01/10/2013 Cour administrative d'appel Bordeaux sieur D. 16/07/2013 - Requête(s) : 12BX03257
  
  

  Réparation Suspension Annulation Congé de longue durée Préfet Commission de réforme Sanction Imputabilité au service DESS Président Préjudice moral Conseil d’administration Conflit Arrêt de maladie Mise à la retraite Préjudice d’agrément Comportement vexatoire Comportement discriminatoire Mesures illégales Responsabilité de l’État

• La faiblesse du risque de présenter des complications, nonobstant la faute du défaut d’information que le médecin doit impérativement à son patient, n’a pas privé ce dernier d’une chance de se soustraire au traitement par radiothérapie
   01/10/2013 Cour administrative d'appel Nancy dame B. 13/06/2013 - Requête(s) : 12NC01203
  
  

  Responsabilité pour faute Risque exceptionnel Responsabilité sans faute (non) Perte de chance (non) Caractère d’extrême gravité Risques connus

• La sismothérapie appliquée selon les règles en vigueur, n’est pas une erreur dans le choix thérapeutique pour un état anxiodépressif sévère associé à des troubles de la marche et à des chutes accompagnées d’un comportement hystériforme
   01/10/2013 Conseil d'État dame B 10/06/2013 - Requête(s) : 352483
  
  

  État anxiodépressif sévère Troubles divers Sismothérapie Symptômes neurologiques Hydrocéphalie Neurinome Erreurs de diagnostic (non)

• La réévaluation du préjudice pour des souffrances endurées, le préjudice esthétique et des troubles de toute nature
   01/09/2013 Cour administrative d'appel Douai dame Sabrina A., 21/02/2013 - Requête(s) : 11DA01790
  
  

  Responsabilité Centre hospitalier (CH) Préjudice patrimonial Frais futurs Préjudices extra patrimoniaux Frais d’expertise

• L’hôpital ne saurait être rendu responsable des dommages causés aux malades privés des praticiens lorsqu’ils exercent en activité libérale. En cas de reprise d’intervention chirurgicale faisant alterner service public et secteur privé, le juge condamne le service public au prorata des interventions fautives en service public
   01/05/2013 Cour administrative d'appel Nantes Claudine Garrec c/ CHR de Brest 20/12/2012 - Requête(s) : 11NT0073411NT00869
  
  

  Activité libérale Infection nosocomiale Partage de responsabilité Diagnostic erroné

• Un défibrillateur cardiaque doit être soumis à un test de bon fonctionnement quotidiennement ou à chaque changement d’équipe. Pour avoir négligé les consignes du constructeur, le service public hospitalier est responsable pour faute, dans l’organisation et le fonctionnement du service, faisant perdre une chance, aussi incertaine soit-elle, à un patient de survivre à une fibrillation cardiaque
   01/04/2013 Cour administrative d'appel Douai consorts X 13/12/2012 - Requête(s) : 11DA00523
  
  

  Faute SMUR Non-respect Défibrillateur cardiaque Consignes de vérifications Organisation et fonctionnement du service

• En renvoyant un malade chez lui sans se soucier des conditions dans lesquelles il rejoindrait son domicile et sans davantage avertir une de ses filles, alors qu’il en avait expressément fait la demande, le service public hospitalier doit dédommager les ayants droit de la souffrance morale de ce patient, par ailleurs décédé, et de ses filles
   01/03/2013 Cour administrative d'appel Nancy Dame Catherine X 29/11/2012 - Requête(s) : 11NC01930
  
  

  Indemnisation Perte de chance Faute Décès Ayant droit Organisation du service

• L’erreur de diagnostic entre colique néphrétique et rupture d’anévrisme aorto-abdominal n’est pas fautive eu égard aux symptômes qui laissaient croire aux coliques en regard de l’âge du patient
   01/02/2013 Cour administrative d'appel Douai Consorts DEBRUYNE 20/09/2012 - Requête(s) : 11DA01108
  
  

  Erreur de diagnostic Faute Dossier médical Retard de diagnostic Données incomplètes

• Les erreurs dans l’organisation du traitement relevant de plusieurs services médicaux et les informations incomplètes ou incohérentes sur le protocole thérapeutique ne caractérisent pas une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier
   01/02/2013 Cour administrative d'appel Douai Consorts DEMARET 18/09/2012 - Requête(s) : 11DA00992
  
  

  Faute Prise en charge Traitement Perte de chance (non)

• Le défaut d’interrogatoire et de prise en compte des plaintes de l’interlocuteur téléphonique caractérise un manque fautif dans la prise en charge de l’appel reçu par le SAMU
   01/02/2013 Cour administrative d'appel Marseille Valérie POUJOL et a. 03/12/2012 - Requête(s) : 11MA04425
  
  

  Faute personnelle Prise en charge téléphonique Insuffisances Faute du centre hospitalier (oui)

• Un CHU n’est pas responsable des fautes commises lors d’une intervention chirurgicale menée dans une clinique privée par un chirurgien de cette clinique sous le contrôle et l’assistance d’un chef de service hospitalo-universitaire et de son praticien hospitalier assistant, nonobstant le lien contractuel de mise à disposition de ces deux hospitalo-universitaires entre le CHU et la clinique
   01/01/2013 Cour administrative d'appel Nantes CHU d’Angers 08/03/2012 - Requête(s) : 10NT01684
  
  

  Praticien hospitalier Intervention chirurgicale Médecin libéral Mise à disposition PU-PH Dommages Établissement privé Responsabilité du CHU (non)

• Dans un procès en responsabilité, le juge administratif doit procéder d’office à la mise en cause des personnes publiques (ici la CDC) susceptibles d’avoir à verser des prestations à la victime ou à ses ayants droit
   01/01/2013 Cour administrative d'appel Marseille Dame TREMARI et CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS c/ CHU de Nice et CENTRE HOSPITALIER de Cannes 25/06/2012 - Requête(s) : 10MA00699
  
  

  Accident médical CRCI Retraite pour invalidité Accident du travail Caisse des dépôts et consignations Mise en cause

• La réparation pécuniaire des dommages résultant d’une gastroplastie dite de « MASON »
   01/12/2012 Cour administrative d'appel Douai Catherine A. 03/07/2012 - Requête(s) : 11DA00601
  
  

  Fautes médicales Gastroplastie Réparation pécuniaire Calcul

• Le prélèvement de sang par voie de cathéter ombilical doit faire l’objet d’une attention particulière dont la non observation révèle une faute médicale de nature à engager la responsabilité totale du service public hospitalier
   01/12/2012 Cour administrative d'appel Nancy Époux A c/ HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG 05/07/2012 - Requête(s) : 11NC0124111NC01513
  
  

  Responsabilité Faute médicale Décès Prélèvement de sang Nouveau-né Cathéter ombilical

• Refus de dédommagement dans le cas d’absence de lien de causalité établi de manière directe et certaine entre le retard de diagnostic fautif d’un AVC et la perte de chance
   01/11/2012 Cour administrative d'appel Marseille Époux AUDEMAR 06/02/2012 - Requête(s) : 09MA00583
  
  

  Lien de causalité Perte de chance (non) Accident vasculaire cérébral Retard de diagnostic

• La faute du service public hospitalier due à un défaut de surveillance d’un malade suicidaire hospitalisé aux urgences entraîne la responsabilité sur la totalité du dommage corporel et non à due concurrence d’une simple perte de chance
   01/11/2012 Cour administrative d'appel Lyon CH de la Région Annecienne 28/06/2012 - Requête(s) : 11LY02303
  
  

  Urgences Défaut de surveillance Hospitalisation Perte de chance (non) Responsabilité de l'établissement Autolyse Manque de précaution Négligence Réparation intégrale

• La prise en charge d’une patiente dans un établissement public de santé, en vue d’un accouchement non pathologique par les voies naturelles, n’est pas, en tant que telle, au nombre des investigations, traitements ou actions de prévention, soumis au devoir d’information du praticien
   01/10/2012 Cour administrative d'appel Lyon Dame MONTAGNY 19/04/2012 - Requête(s) : 11LY00850
  Cour administrative d'appel Nancy Dame O et Sieur V 03/05/2012 - Requête(s) : 11NC01141
  
  

  Information Responsabilité pour faute Accouchement Acte médical

• La faute du médecin régulateur du samu, reportant sur un enfant la responsabilité de s’assurer de l’évolution des symptômes maladifs affectant son père et lui enjoignant alors de contacter le médecin libéral de garde, engage le service public hospitalier
   01/10/2012 Cour administrative d'appel Nantes , Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions 12/04/2012 - Requête(s) : 10NT00310
  
  

  Permanence des soins Médecin libéral Urgences Médecin régulateur Obligation de sécurité Homicide involontaire Retard dans l'intervention

• Pour être pris en compte, les frais d’hospitalisation, de pharmacie et de transport doivent être établis par le requérant
   01/10/2012 Cour administrative d'appel Nancy CPAM de Haute-Saône 02/08/2012 - Requête(s) : 11NC00956
  
  

  Preuve CPAM Remboursement des débours Frais d'hospitalisation Frais de pharmacie Frais de transport

• Condamnation du service public hospitalier de psychiatrie pour absence de surveillance renforcée d’un patient suicidaire
   01/10/2012 Cour administrative d'appel Marseille CH EDOUARD TOULOUSE 17/07/2012 - Requête(s) : 12MA0037212MA00373
  
  

  Placement volontaire Responsabilité de l'établissement Obligation de surveillance renforcée Patient suicidaire

• Le refus d’un centre hospitalier de recruter un agent en disponibilité suite à une fin de détachement prononcée par son établissement d’origine engage sa responsabilité selon les dispositions du statut afférent à son corps de chef de bureau (avant décembre 2001)
   01/09/2012 Conseil d'État , Centre hospitalier d’Arles 22/02/2012 - Requête(s) : 340176
  
  

  Responsabilité Disponibilité d'office Détachement Refus Établissement Proposition de poste