Maladie professionnelle Absence de faute Invalidité Responsabilité pour faute Imputabilité au service Asthme allergique Rente viagère Allocation temporaire Préjudices personnels et patrimoniaux Non-réparation
En l’absence de faute du centre hospitalier, une infirmière en bloc opératoire se plaignant des émanations de glutaraldéhyde, ne peut prétendre à la réparation par le service public hospitalier de ses préjudices personnels et des préjudices patrimoniaux non réparés forfaitairement par l’allocation temporaire d’invalidité
10/03/2014
Maladie professionnelle Absence de faute Invalidité Responsabilité pour faute Imputabilité au service Asthme allergique Rente viagère Allocation temporaire Préjudices personnels et patrimoniaux Non-réparation
L’hystérie de conversion, parce qu’elle est imprévisible, à la suite d’un acte chirurgical, ne peut résulter d’une faute médicale
12/02/2014
Faute médicale Lien de causalité Responsabilité pour faute (non) Aléa thérapeutique Imprévisibilité Dommages Acte chirurgical
Le juge doit examiner poste par poste les demandes d’indemnités avancées par le requérant
12/02/2014
Licenciement Responsabilité pour faute Préjudices Praticien attaché Erreur AP-HP Indemnisation globale
La mauvaise prise en charge d’une pathologie cardiaque (mauvais diagnostic d’un infarctus) engage la responsabilité du service public hospitalier et entraîne le dédommagement du patient proportionnellement à la perte de chance d’échapper aux conséquences de cette faute médicale
16/01/2014
Perte de chance Erreur de diagnostic Faute Responsabilité pour faute
La transaction proposée par l’ONIAM à une victime de faute médicale est définitivement acquise, nonobstant une décision jurisprudentielle postérieure qui lui est défavorable
16/01/2014
ONIAM Indemnisation Faute CRCI Centre hospitalier (CH) Préjudices futurs Capital
Un patient en détresse respiratoire retrouvé mourant après s’être émancipé des instruments qui le maintenaient en vie, n’est pas victime d’un accident médical, puisque c’est son acte qui est la cause de son décès
01/12/2013
ONIAM Intervention chirurgicale Décès Responsabilité pour faute (non) Défaut de surveillance Chute du lit Fait du patient
Un hôpital en tant que personne morale et son directeur sont chacun condamnés au pénal pour absence de déclaration d’autorisation classée (tour aéroréfrigérante) et imprudence (absence d’analyse des eaux rejetées par la tour aéroréfrigérante) ayant entraîné la mort et des nuisances aux patients et au voisinage
01/11/2013
Directeur Centre hospitalier (CH) Responsabilité pénale Légionellose Tour aéroréfrigérante Installation classée Non-déclaration Faute d’imprudence
Un patient en hospitalisation libre n’exige pas une surveillance permanente et l’accident dont il a été victime, relevant d’un geste imprévisible ne met pas en cause la responsabilité du service public hospitalier
01/11/2013
Soins psychiatriques libres Chute Geste imprévisible Responsabilité du service public hospitalier (non)
Le défaut d’information engage la responsabilité du service public hospitalier qui ne sera condamné à dédommagement que si d’autres alternatives thérapeutiques avaient été possibles
01/11/2013
Perte de chance Alternative thérapeutique Défaut d’information Possibilité raisonnable de refus Responsabilité du service public
La responsabilité pour faute médicale par imprudence exonère le juge de se prononcer sur la perte de chance née du défaut d’information
01/11/2013
Réparation Faute médicale Responsabilité pour faute Défaut d’information
Un comportement vexatoire ou discriminatoire à l’encontre d’un agent public constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État
01/10/2013
Réparation Suspension Annulation Congé de longue durée Préfet Commission de réforme Sanction Imputabilité au service DESS Président Préjudice moral Conseil d’administration Conflit Arrêt de maladie Mise à la retraite Préjudice d’agrément Comportement vexatoire Comportement discriminatoire Mesures illégales Responsabilité de l’État
La faiblesse du risque de présenter des complications, nonobstant la faute du défaut d’information que le médecin doit impérativement à son patient, n’a pas privé ce dernier d’une chance de se soustraire au traitement par radiothérapie
01/10/2013
Responsabilité pour faute Risque exceptionnel Responsabilité sans faute (non) Perte de chance (non) Caractère d’extrême gravité Risques connus
La sismothérapie appliquée selon les règles en vigueur, n’est pas une erreur dans le choix thérapeutique pour un état anxiodépressif sévère associé à des troubles de la marche et à des chutes accompagnées d’un comportement hystériforme
01/10/2013
État anxiodépressif sévère Troubles divers Sismothérapie Symptômes neurologiques Hydrocéphalie Neurinome Erreurs de diagnostic (non)
La réévaluation du préjudice pour des souffrances endurées, le préjudice esthétique et des troubles de toute nature
01/09/2013
Responsabilité Centre hospitalier (CH) Préjudice patrimonial Frais futurs Préjudices extra patrimoniaux Frais d’expertise
L’hôpital ne saurait être rendu responsable des dommages causés aux malades privés des praticiens lorsqu’ils exercent en activité libérale. En cas de reprise d’intervention chirurgicale faisant alterner service public et secteur privé, le juge condamne le service public au prorata des interventions fautives en service public
01/05/2013
Activité libérale Infection nosocomiale Partage de responsabilité Diagnostic erroné
Un défibrillateur cardiaque doit être soumis à un test de bon fonctionnement quotidiennement ou à chaque changement d’équipe. Pour avoir négligé les consignes du constructeur, le service public hospitalier est responsable pour faute, dans l’organisation et le fonctionnement du service, faisant perdre une chance, aussi incertaine soit-elle, à un patient de survivre à une fibrillation cardiaque
01/04/2013
Faute SMUR Non-respect Défibrillateur cardiaque Consignes de vérifications Organisation et fonctionnement du service
En renvoyant un malade chez lui sans se soucier des conditions dans lesquelles il rejoindrait son domicile et sans davantage avertir une de ses filles, alors qu’il en avait expressément fait la demande, le service public hospitalier doit dédommager les ayants droit de la souffrance morale de ce patient, par ailleurs décédé, et de ses filles
01/03/2013
Indemnisation Perte de chance Faute Décès Ayant droit Organisation du service
L’erreur de diagnostic entre colique néphrétique et rupture d’anévrisme aorto-abdominal n’est pas fautive eu égard aux symptômes qui laissaient croire aux coliques en regard de l’âge du patient
01/02/2013
Erreur de diagnostic Faute Dossier médical Retard de diagnostic Données incomplètes
Les erreurs dans l’organisation du traitement relevant de plusieurs services médicaux et les informations incomplètes ou incohérentes sur le protocole thérapeutique ne caractérisent pas une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier
01/02/2013
Le défaut d’interrogatoire et de prise en compte des plaintes de l’interlocuteur téléphonique caractérise un manque fautif dans la prise en charge de l’appel reçu par le SAMU
01/02/2013
Faute personnelle Prise en charge téléphonique Insuffisances Faute du centre hospitalier (oui)
Un CHU n’est pas responsable des fautes commises lors d’une intervention chirurgicale menée dans une clinique privée par un chirurgien de cette clinique sous le contrôle et l’assistance d’un chef de service hospitalo-universitaire et de son praticien hospitalier assistant, nonobstant le lien contractuel de mise à disposition de ces deux hospitalo-universitaires entre le CHU et la clinique
01/01/2013
Praticien hospitalier Intervention chirurgicale Médecin libéral Mise à disposition PU-PH Dommages Établissement privé Responsabilité du CHU (non)
Dans un procès en responsabilité, le juge administratif doit procéder d’office à la mise en cause des personnes publiques (ici la CDC) susceptibles d’avoir à verser des prestations à la victime ou à ses ayants droit
01/01/2013
Accident médical CRCI Retraite pour invalidité Accident du travail Caisse des dépôts et consignations Mise en cause
La réparation pécuniaire des dommages résultant d’une gastroplastie dite de « MASON »
01/12/2012
Le prélèvement de sang par voie de cathéter ombilical doit faire l’objet d’une attention particulière dont la non observation révèle une faute médicale de nature à engager la responsabilité totale du service public hospitalier
01/12/2012
Responsabilité Faute médicale Décès Prélèvement de sang Nouveau-né Cathéter ombilical
Refus de dédommagement dans le cas d’absence de lien de causalité établi de manière directe et certaine entre le retard de diagnostic fautif d’un AVC et la perte de chance
01/11/2012
Lien de causalité Perte de chance (non) Accident vasculaire cérébral Retard de diagnostic
La faute du service public hospitalier due à un défaut de surveillance d’un malade suicidaire hospitalisé aux urgences entraîne la responsabilité sur la totalité du dommage corporel et non à due concurrence d’une simple perte de chance
01/11/2012
Urgences Défaut de surveillance Hospitalisation Perte de chance (non) Responsabilité de l'établissement Autolyse Manque de précaution Négligence Réparation intégrale
La prise en charge d’une patiente dans un établissement public de santé, en vue d’un accouchement non pathologique par les voies naturelles, n’est pas, en tant que telle, au nombre des investigations, traitements ou actions de prévention, soumis au devoir d’information du praticien
01/10/2012
Information Responsabilité pour faute Accouchement Acte médical
Accident du travail Don Responsabilité du fait des choses Matériel de sport
Peut-on laisser partir un patient présentant un état alcoolisé ?
17/12/2012
Responsabilité du service public hospitalier Sortie du patient Alcool Responsabilité pénale