Permanence des soins Médecin libéral Urgences Médecin régulateur Obligation de sécurité Homicide involontaire Retard dans l'intervention
La faute du médecin régulateur du samu, reportant sur un enfant la responsabilité de s’assurer de l’évolution des symptômes maladifs affectant son père et lui enjoignant alors de contacter le médecin libéral de garde, engage le service public hospitalier
01/10/2012
Permanence des soins Médecin libéral Urgences Médecin régulateur Obligation de sécurité Homicide involontaire Retard dans l'intervention
Pour être pris en compte, les frais d’hospitalisation, de pharmacie et de transport doivent être établis par le requérant
01/10/2012
Preuve CPAM Remboursement des débours Frais d'hospitalisation Frais de pharmacie Frais de transport
Condamnation du service public hospitalier de psychiatrie pour absence de surveillance renforcée d’un patient suicidaire
01/10/2012
Placement volontaire Responsabilité de l'établissement Obligation de surveillance renforcée Patient suicidaire
Le refus d’un centre hospitalier de recruter un agent en disponibilité suite à une fin de détachement prononcée par son établissement d’origine engage sa responsabilité selon les dispositions du statut afférent à son corps de chef de bureau (avant décembre 2001)
01/09/2012
Responsabilité Disponibilité d'office Détachement Refus Établissement Proposition de poste
La prescription d’un antibiotique par des étudiants en médecine sans en référer à un praticien constitue une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier
01/09/2012
Service public hospitalier Faute Compétence Organisation Fonctionnement Prescription Étudiant Antibiotique
Les causes endogènes d’une infection nosocomiale dédouanent de sa responsabilité le service public hospitalier, mais le défaut d’information d’une alternative moins risquée a fait perdre des chances qui doivent être réparées pécuniairement
01/06/2012
Urgence Responsabilité Faute Infection nosocomiale Défaut d'information Cause endogène Alternative
L’administration ne peut pas celer les droits d’un agent, d’autant que ce dernier demandait à être éclairé sur sa situation
01/06/2012
Indemnisation Retraite Préjudice Démission Information Droits Disponibilité sur demande Défauts de réponse
N’est pas fautive la prise en charge médicale inadaptée à la pathologie rare et en conséquence difficilement diagnosticable en urgence vitale
01/05/2012
Responsabilité sans faute (non) Arrêt cardio-vasculaire Absence de faute dans la prise en charge
Si les risques thérapeutiques ne sont pas connus au moment des faits ayant entraîné le décès du patient, le service public hospitalier ne peut être condamné sans faute
01/04/2012
Erreur de diagnostic Expertise Responsabilité pour faute (non) Responsabilité sans faute (non) Séquelles Mise sous curatelle Données de la science
Une infection nosocomiale présentant le caractère d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, eu égard à l’état du patient, ne peut engager la responsabilité du service public hospitalier
01/04/2012
Cause étrangère Responsabilité (non) Infection nosocomiale État de santé
En cas de substitution de l’ONIAM aux droits de la victime d’un dommage médical, le remboursement par le service public hospitalier ou son assureur d’une partie des sommes attribuées n’est possible qu’en cas de faute dudit service public hospitalier
01/04/2012
ONIAM Responsabilité de l'établissement (non) IVG Recours subrogatoire
La méconnaissance fautive des obligations d’empêcher de fumer dans des locaux professionnels peut permettre à un agent de rechercher la responsabilité de la collectivité publique défaillante
01/04/2012
Maladie professionnelle Affection cancéreuse Hygiène et sécurité du travail Interdiction de fumer Tabagisme passif Faute de la collectivité employeur
Le défaut d’information (oral non prouvé) engage la responsabilité du service public hospitalier mais le dédommagement n’est accordé que si la faute a entraîné une perte de chance, ce qui n’est pas le cas pour une malformation génétique indécelable à l’échographie dans l’état des connaissances au jour de l’examen
01/02/2012
Défaut d'information Perte de chance (non) État des connaissances Échographie
En cas de faute du service public hospitalier entraînant une perte de chance de vivre, le dédommagement est accordé au grand-oncle qui a recueilli la fille de la victime et à son frère qui vivait avec elle de façon communautaire
01/02/2012
Un praticien hospitalier de garde occupé pour une première urgence, ne peut engager la responsabilité du service public hospitalier s’il ne peut être présent dans une deuxième urgence concomitante à la première
01/12/2011
Absence de faute Nouveau Né Dystocie des épaules Sage Femme Obligation de recours au médecin Exonération en cas de circonstance extrême Autre urgence Pas de responsabilité Indemnisation par l'ONIAM (non)
L’hébergement dans une même unité d’hospitalisation de malades en placement libre et en hospitalisation d'office est une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier et entraîne le centre hospitalier concerné à réparation
01/12/2011
Hospitalisation libre Décès Services distincts Impossibilité matérielle Défaillance dans la surveillance Réparation du préjudice moral Partage entre l'EPSM et le patient Hospitalisation à la demande d’un tiers
Le chiffrement des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, suite à une faute du service public hospitalier dans l’organisation et la nature des soins, peut être considérable
01/11/2011
Le retard dans la délivrance des soins appropriés est constitutif d’une faute engageant la responsabilité du service public hospitalier
01/11/2011
Lien de causalité Retard Administration de médicament Séquelles
Un patient ne peut être dédommagé, pour perte de chance, d’un risque thérapeutique non exceptionnel et sans extrême gravité alors qu’il n’existait aucune autre alternative thérapeutique
01/10/2011
Perte de chance Responsabilité pour faute Défaut d'information Risques connus d'invalidité Responsabilité sans faute (non) Caractère d'extrême gravité des séquelles (non)
Les circonstances de l’hospitalisation rendaient totalement imprévisible le suicide d’un patient au demeurant agité et refusant obstinément tout sédatif
01/06/2011
L’absence d’information de la gestante sur la possibilité de réaliser un test de dépistage prénatal par marqueur sérique engage la responsabilité du centre hospitalier
01/06/2011
Responsabilité Faute caractérisée Dépistage prénatal Manquement au devoir d’information
La découverte d’un hospitalisé schizophrène et sujet à des crises d’épilepsie, inanimé dans sa chambre au petit jour, ne caractérise pas une faute de surveillance du service public hospitalier
01/06/2011
La présence d’un gravier dans un hématome suturé suite à un diagnostic du scanner, qualifié de « matériel hyperdense », ne constitue pas une faute médicale !...
01/06/2011
Faute médicale Scanner Compte-rendu Non-détection d’un gravier
Le défaut de surveillance et des traitements inappropriés, eu égard aux données actuelles de la science, ont fait perdre des chances de survie à un patient dont la famille recevra des dédommagements idoines
01/05/2011
Perte de chance Décès Défaut de surveillance Traitements non conformes aux données de la science
Le dysfonctionnement d’un SDIS ne justifie pas une indemnisation si le malade (ou ses ayants droit) ne démontre pas une perte de chance
01/05/2011
Le refus du malade pour une nouvelle intervention chirurgicale suite à l’aggravation d’une faute opératoire n’exonère pas le centre hospitalier de sa responsabilité vis-à-vis du patient
01/04/2011
Faute opératoire Nouvelle intervention Refus du patient Responsabilité du service public hospitalier