Responsabilité pour faute

JURISPRUDENCE

• La prescription d’un antibiotique par des étudiants en médecine sans en référer à un praticien constitue une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier
   01/09/2012 Cour administrative d'appel Nancy CHU de Besançon 26/01/2012 - Requête(s) : 11NC00104
  
  

  Service public hospitalier Faute Compétence Organisation Fonctionnement Prescription Étudiant Antibiotique

• Les causes endogènes d’une infection nosocomiale dédouanent de sa responsabilité le service public hospitalier, mais le défaut d’information d’une alternative moins risquée a fait perdre des chances qui doivent être réparées pécuniairement
   01/06/2012 Cour administrative d'appel Marseille Mohamed CHETIOUI et CENTRE HOSPITALIER de Cannes 26/03/2012 - Requête(s) : 10MA0071510MA00741
  
  

  Urgence Responsabilité Faute Infection nosocomiale Défaut d'information Cause endogène Alternative

• L’administration ne peut pas celer les droits d’un agent, d’autant que ce dernier demandait à être éclairé sur sa situation
   01/06/2012 Conseil d'État Sieur ARBULO 17/02/2012 - Requête(s) : 335301
  
  

  Indemnisation Retraite Préjudice Démission Information Droits Disponibilité sur demande Défauts de réponse

• N’est pas fautive la prise en charge médicale inadaptée à la pathologie rare et en conséquence difficilement diagnosticable en urgence vitale
   01/05/2012 Cour administrative d'appel Marseille consorts Groulier 23/12/2011 - Requête(s) : 09MA02893
  
  

  Responsabilité sans faute (non) Arrêt cardio-vasculaire Absence de faute dans la prise en charge

• Si les risques thérapeutiques ne sont pas connus au moment des faits ayant entraîné le décès du patient, le service public hospitalier ne peut être condamné sans faute
   01/04/2012 Conseil d'État CHU de Nîmes 17/02/2012 - Requête(s) : 342040
  
  

  Erreur de diagnostic Expertise Responsabilité pour faute (non) Responsabilité sans faute (non) Séquelles Mise sous curatelle Données de la science

• Une infection nosocomiale présentant le caractère d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, eu égard à l’état du patient, ne peut engager la responsabilité du service public hospitalier
   01/04/2012 Cour administrative d'appel Nancy Époux A. 26/01/2012 - Requête(s) : 11NC00212
  
  

  Cause étrangère Responsabilité (non) Infection nosocomiale État de santé

• En cas de substitution de l’ONIAM aux droits de la victime d’un dommage médical, le remboursement par le service public hospitalier ou son assureur d’une partie des sommes attribuées n’est possible qu’en cas de faute dudit service public hospitalier
   01/04/2012 Cour administrative d'appel Douai CH DE SÉCLIN, SHAM et a. 31/01/2012 - Requête(s) : 10DA0141610DA01441
  
  

  ONIAM Responsabilité de l'établissement (non) IVG Recours subrogatoire

• La méconnaissance fautive des obligations d’empêcher de fumer dans des locaux professionnels peut permettre à un agent de rechercher la responsabilité de la collectivité publique défaillante
   01/04/2012 Conseil d'État Sieur RENARD 30/12/2011 - Requête(s) : 330959
  
  

  Maladie professionnelle Affection cancéreuse Hygiène et sécurité du travail Interdiction de fumer Tabagisme passif Faute de la collectivité employeur

• Le défaut d’information (oral non prouvé) engage la responsabilité du service public hospitalier mais le dédommagement n’est accordé que si la faute a entraîné une perte de chance, ce qui n’est pas le cas pour une malformation génétique indécelable à l’échographie dans l’état des connaissances au jour de l’examen
   01/02/2012 Cour administrative d'appel Douai Consorts GELU 20/01/2011 - Requête(s) : 09DA00538
  
  

  Défaut d'information Perte de chance (non) État des connaissances Échographie

• En cas de faute du service public hospitalier entraînant une perte de chance de vivre, le dédommagement est accordé au grand-oncle qui a recueilli la fille de la victime et à son frère qui vivait avec elle de façon communautaire
   01/02/2012 Cour administrative d'appel Marseille APM et Dame A 14/12/2010 - Requête(s) : 08MA0185608MA02237
  
  

  Perte de chance Faute Décès Réparation du préjudice Tuteur

• Un praticien hospitalier de garde occupé pour une première urgence, ne peut engager la responsabilité du service public hospitalier s’il ne peut être présent dans une deuxième urgence concomitante à la première
   01/12/2011 Cour administrative d'appel Marseille Époux Soihibou 05/07/2011 - Requête(s) : 09MA01455
  
  

  Absence de faute Nouveau Né Dystocie des épaules Sage Femme Obligation de recours au médecin Exonération en cas de circonstance extrême Autre urgence Pas de responsabilité Indemnisation par l'ONIAM (non)

• L’hébergement dans une même unité d’hospitalisation de malades en placement libre et en hospitalisation d'office est une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier et entraîne le centre hospitalier concerné à réparation
   01/12/2011 Cour administrative d'appel Marseille Famille H. 11/07/2011 - Requête(s) : 09MA01562
  
  

  Hospitalisation libre Décès Services distincts Impossibilité matérielle Défaillance dans la surveillance Réparation du préjudice moral Partage entre l'EPSM et le patient Hospitalisation à la demande d’un tiers

• Le chiffrement des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, suite à une faute du service public hospitalier dans l’organisation et la nature des soins, peut être considérable
   01/11/2011 Cour administrative d'appel Nancy André G. 30/06/2011 - Requête(s) : 10NC01220
  
  

  Indemnisation Perte de chance Responsabilité pour faute

• Le retard dans la délivrance des soins appropriés est constitutif d’une faute engageant la responsabilité du service public hospitalier
   01/11/2011 Conseil d'État sieur Rouhaud 17/01/2011 - Requête(s) : 331337
  
  

  Lien de causalité Retard Administration de médicament Séquelles

• Un patient ne peut être dédommagé, pour perte de chance, d’un risque thérapeutique non exceptionnel et sans extrême gravité alors qu’il n’existait aucune autre alternative thérapeutique
   01/10/2011 Cour administrative d'appel MARSEILLE CH de Carcassonne 04/01/2011 - Requête(s) : 08MA01964
  
  

  Perte de chance Responsabilité pour faute Défaut d'information Risques connus d'invalidité Responsabilité sans faute (non) Caractère d'extrême gravité des séquelles (non)

• Les circonstances de l’hospitalisation rendaient totalement imprévisible le suicide d’un patient au demeurant agité et refusant obstinément tout sédatif
   01/06/2011 Cour administrative d'appel NANCY consorts G. 07/04/2011 - Requête(s) : 10NC00505
  
  

  Suicide Surveillance Agitation Imprévisibilité

• L’absence d’information de la gestante sur la possibilité de réaliser un test de dépistage prénatal par marqueur sérique engage la responsabilité du centre hospitalier
   01/06/2011 Cour administrative d'appel MARSEILLE dame Isoard et a 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA01704
  
  

  Responsabilité Faute caractérisée Dépistage prénatal Manquement au devoir d’information

• La découverte d’un hospitalisé schizophrène et sujet à des crises d’épilepsie, inanimé dans sa chambre au petit jour, ne caractérise pas une faute de surveillance du service public hospitalier
   01/06/2011 Cour administrative d'appel MARSEILLE consorts Zoubidi 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA01790
  
  

  Décès Défaut de surveillance Cause indéterminée

• La présence d’un gravier dans un hématome suturé suite à un diagnostic du scanner, qualifié de « matériel hyperdense », ne constitue pas une faute médicale !...
   01/06/2011 Cour administrative d'appel NANCY dame Christiane A. 17/03/2011 - Requête(s) : 10NC00509
  
  

  Faute médicale Scanner Compte-rendu Non-détection d’un gravier

• Le défaut de surveillance et des traitements inappropriés, eu égard aux données actuelles de la science, ont fait perdre des chances de survie à un patient dont la famille recevra des dédommagements idoines
   01/05/2011 Cour administrative d'appel Nancy consorts P. 27/01/2011 - Requête(s) : 08NC00548
  
  

  Perte de chance Décès Défaut de surveillance Traitements non conformes aux données de la science

• Le dysfonctionnement d’un SDIS ne justifie pas une indemnisation si le malade (ou ses ayants droit) ne démontre pas une perte de chance
   01/05/2011 Cour administrative d'appel Nancy Astrid W 27/01/2011 - Requête(s) : 10MC00254
  
  

  Perte de chance SDIS Retard dans la prise en charge

• Le refus du malade pour une nouvelle intervention chirurgicale suite à l’aggravation d’une faute opératoire n’exonère pas le centre hospitalier de sa responsabilité vis-à-vis du patient
   01/04/2011 Conseil d'État sieur Gandia c./ CH de Blois 03/12/2010 - Requête(s) : 334622
  
  

  Faute opératoire Nouvelle intervention Refus du patient Responsabilité du service public hospitalier

• Le défaut de prescription d’examens reconnu comme faute médicale n’est pas sanctionné pécuniairement si celui-ci n’a eu aucune incidence sur l’évolution inévitable de la maladie
   01/03/2011 Conseil d'État dame A. c./ CH de Pau 03/12/2010 - Requête(s) : 327499
  
  

  Rejet Perte de chance Traitement médical Défaut de prescription d'examens Décès du patient Demande d'indemnisation CRCI Erreur de diagnostic fautive (non) Responsabilité pour faute (non)

• Les suites de la défenestration d’une patiente dont la responsabilité incombe à une faute dans l’organisation du service public hospitalier sont pécuniairement à la charge dudit service public hospitalier pour autant qu’un expert ait pu déterminer ce qui appartient aux suites de cet acte et ce qui est du cours normal de la pathologie
   01/03/2011 Cour administrative d'appel Nancy Sophie P. 06/01/2011 - Requête(s) : 06NC00989
  
  

  Responsabilité Expertise Tentative de suicide Indemnisation des préjudices

• Sur recours accepté de l’ONIAM, le juge d’appel annule un jugement qui exonérait de faute médicale un centre hospitalier, et en conséquence impute au service public hospitalier le dédommagement de cette erreur médicale
   01/03/2011 Cour administrative d'appel Douai ONIAM 30/11/2010 - Requête(s) : 09DA01287
  
  

  ONIAM Indemnisation Responsabilité Contestation Aléa thérapeutique Fautes médicales

• Le retard de diagnostic d’un purpura aux conséquences graves entraîne la responsabilité du service public hospitalier
   01/02/2011 Cour administrative d'appel MARSEILLE époux M 14/10/2010 - Requête(s) : 07MA02696
  
  

  Indemnisation Perte de chance Enfant Purpura fulminans Retard dans le traitement

• Le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement, et qui doit être intégralement réparé, n’est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue
   01/01/2011 Cour administrative d'appel DOUAI CH d’Arras 19/10/2010 - Requête(s) : 08DA00320
  
  

  Réparation Évaluation Perte de chance Décès Faute dans la prise en charge

• Un accident médical ne saurait engager la responsabilité pour faute du service public hospitalier si la technique employée était la seule possible en la circonstance
   01/12/2010 Cour administrative d'appel Nancy Noémie Sprauel et CPAM de Sélestat 23/09/2010 - Requête(s) : 09NC0184309NC01861
  
  

  Accident médical Pas de faute médicale Absence de technique d'investigation autre

• L’information médicale ne peut s’exonérer parce que l’intervention a déjà été pratiquée sur le même patient et ne peut être réduite à la remise d’un document explicatif sans autre commentaire, faisant douter de la recherche du consentement libre et éclairé du patient
   01/10/2010 Cour administrative d'appel DOUAI Didier Riera 30/06/2010 - Requête(s) : 09DA0054
  
  

  Consentement Responsabilité pour faute Information médicale Interventions antérieures Risques connus d'invalidité Notice d'information

• La chirurgie de réassignation a pour but de créer une anatomie génitale aussi conforme que possible à celle du sexe souhaité non seulement dans son apparence, mais dans ses fonctionnalités
   01/06/2010 tribunal administratif Toulouse Vanessa X 08/12/2009 - Requête(s) : 0702274
  
  

  Transsexuel Chirurgie de réassignation sexuelle Anatomie génitale Identité sexuelle Sexe État civil