Des retards dans la prise en charge médicale d’un patient aux urgences d’un hôpital engagent la responsabilité de celui-ci, mais le dédommagement de la victime ou de ses ayants droit est proportionnel à la perte de chance
01/03/2009
Les fautes du service public hospitalier peuvent être atténuées par le comportement de la victime
01/03/2009
Tout fonctionnaire dont le détachement arrive à expiration, a droit à se voir proposer les postes vacants correspondant à son grade, y compris lorsqu’il s’agit d’une anticipation de vacance de poste dont il est patent que le titulaire va le libérer
01/03/2009
Le fait de ne pas avoir informé un patient retourné à son domicile, des risques qu’il encourait d’une polychimiothérapie, engage la responsabilité du service public hospitalier
01/03/2009
Chaque établissement de santé coauteur d’un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné solidairement à la réparation de l’entier dommage, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilités
01/01/2009
Etre réduit à l’usage du fauteuil roulant suite à une prothèse du genou n’est pas constitutif d’extrême gravité engageant la responsabilité sans faute du service public hospitalier, eu égard à l’état antérieur du patient qui avait une mobilité réduite
01/01/2009
Une maladie rare de l’enfant, non décelable dans l’état actuel des connaissances, ne peut entraîner la responsabilité de l’établissement hospitalier où la parturiente a été suivie et a accouché
01/01/2009
L’hôpital est responsable du service médical du travail, y compris lorsque celui-ci est confié à un service interentreprises
01/01/2009
La responsabilité d’un centre hospitalier dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour éviter un accouchement difficile entraînant des séquelles neurologiques chez l’enfant, ne peut être engagée si le mari de la parturiente s’est opposé physiquement à la présence des médecins masculins dans la salle d’accouchement
01/10/2008
Le décès d’une parturiente suite à une embolie amniotique ne peut engager la responsabilité du service public hospitalier eu égard au caractère exceptionnel de cette affection au diagnostic pas évident
01/09/2008
La responsabilité de l’État n’est pas reconnue dans la consommation d’alcool d’une femme dont l’addiction est la cause du handicap de l’enfant qu’elle portait
01/06/2008
L’accident d’un enfant psychotique pendant une sortie correctement surveillée, alors qu’il ne présentait aucune excitation particulière, n’engage pas la responsabilité du service public hospitalier
01/06/2008
Le refus d’hospitalisation psychiatrique alors que le patient va commettre un crime, n’est pas constitutif d’une faute du service public hospitalier
01/06/2008
Un établissement public de santé n’est pas responsable de l’erreur médicale d’un praticien hospitalier exerçant en service libéral
01/06/2008
L’infection par des germes pathogènes suite à une exposition aux poussières dues aux travaux dans un service qu’a subie un malade, engage la responsabilité du service public hospitalier pour défaut dans son organisation et son fonctionnement
01/05/2008
Les conséquences de l’indication d’anesthésie générale chez un malade aux antécédents défavorables dues à un épisode d’AVC, sont de la responsabilité du service public hospitalier au titre d’une erreur de diagnostic, d’autant que l’opération n’était pas nécessaire
01/05/2008
La mauvaise orientation d’un malade suicidaire hospitalisé dans un service de rhumatologie constitue une faute dans l’organisation du service public hospitalier
01/01/2008
Une injection intraveineuse d’un produit avant examen par scanographe est un acte de soin courant engageant la responsabilité de l’établissement public de santé pour défaut dans l’organisation des soins
01/01/2008
Un mauvais traitement médical par absence de traitement anticoagulant pour traiter une embolie engage la responsabilité du service public hospitalier
01/01/2008
L’erreur médicamenteuse suite à l’absence d’un médecin somaticien engage la responsabilité d’un établissement public de santé mentale
01/01/2008
Le juge d’appel réforme à la baisse de façon considérable un jugement en responsabilité médicale par trop généreux envers un patient victime d’une erreur de diagnostic
01/10/2007
L’absence de fouille à corps d’une patiente suicidaire et agitée est caractéristique d’une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier
01/05/2007
Le placement, au onzième jour d’hospitalisation en chambre stérile d’une malade en aplasie pour lutter contre une leucémie, au lieu du septième jour, est une faute dans l’organisation du service public hospitalier
01/04/2007
Le défaut de prise en charge des malades aux urgences quant à leur surveillance ou la lutte contre la douleur engage la responsabilité de l’hôpital
01/02/2007
La responsabilité du service public hospitalier ne saurait être engagée sans faute si le préjudice n’est ni anormal ni d’une extrême gravité
01/12/2006
Les pertes de salaire doivent être prises en compte dans le chiffrement du préjudice dû à un accident médical
01/11/2006
La réparation des préjudices économiques, esthétiques, de souffrances physiques et d’agrément
01/09/2006
Un malade hospitalisé d’office puis en hospitalisation libre et enfin suivi en tant que malade externe n’engage pas la responsabilité d’un CHS si les faits reprochés d’homicide n’ont pas de lien avec la maladie
01/06/2006