Responsabilité pour faute

JURISPRUDENCE

• Avoir laissé en sa possession les médicaments dont il était poly-intoxiqué, révèle, pour le patient hospitalisé à la demande d’un tiers, une faute de fonctionnement du service public hospitalier caractérisée par un manquement à la surveillance particulière due à l’intéressé, entraînant une perte de chance à survivre à son hospitalisation
   01/10/2015 Cour administrative d'appel Nancy Famille D c/ Établissement public de santé mentale Alsace Nord 23/07/2015 - Requête(s) : 14NC00556
  
  

  Surveillance Perte de chance Faute Liberté individuelle Restriction Médicament personnel SDT

• La perte de chance évaluée à 100 % en première instance est révisée à 40 % en appel
   01/09/2015 Conseil d'État Consorts E. 27/05/2015 - Requête(s) : 368440
  
  

  Indemnisation Évaluation Perte de chance Urgences

• Le désistement de l’assure social dans une instance en responsabilité contre le service public hospitalier n’empêche pas la poursuite de l’instance si le tiers subrogé à l’assuré, en l’occurrence la CPAM de rattachement de celui-ci, le demande
   01/09/2015 Cour administrative d'appel Douai CPAM de l’Oise 23/06/2015 - Requête(s) : 15DA00285
  
  

  Service public hospitalier Responsabilité CPAM Subrogation Assuré social Désistement de l’instance

• La présence d’un médecin accoucheur n’est requise qu’en cas de dystocie avérée et non supposée
   11/06/2015 Cour administrative d'appel Marseille Centre hospitalier de Digne-les-Bains 20/01/2015 - Requête(s) : 13MA01187
  
  

  Compétence Responsabilité pour faute (non) Responsabilité sans faute (non) Accouchement Sages-femmes Dystocie

• La faute de diagnostic engage la responsabilité totale du service public hospitalier proportionnellement à la perte de chance
   12/03/2015 Conseil d'État Consorts DELTRIEUX c/ CH de Semur en Auxois 05/12/2014 - Requête(s) : 354211
  
  

  Prescription quadriennale Perte de chance Erreur de diagnostic Responsabilité pour faute Fautes médicales Prescription décennale Délai de prescription

• Le partage de l’indemnité pour perte de chance entre l’AP-HP et l’ONIAM est confirmé par le juge entre la responsabilité sans faute dédommagée par l’ONIAM et la faute du service public par abstention ou refus d’intervention pour rectifier le dommage chirurgical
   12/03/2015 Conseil d'État ONIAM c/BONDONI 12/12/2014 - Requête(s) : 355052
  
  

  Responsabilité sans faute ONIAM Indemnisation Perte de chance Responsabilité pour faute Centre hospitalier (CH) Partage

• Le viol d’une patiente en hospitalisation a la demande d’un tiers par un autre patient est constitutif d’une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service psychiatrique
   18/02/2015 Cour administrative d'appel Marseille Dame FROUJA 02/10/2014 - Requête(s) : 12MA00242
  
  

  Faute Organisation et fonctionnement du service Viol Hospitalisation à la demande d’un tiers Patient auteur

• La récusation d’un diagnostic tardif et fautif d’AVC chez une patiente alors âgée de 30 ans au moment des faits car, aucun signe probant ne permettait d’étayer le risque d’AVC, la patiente ayant, de plus, refusé d’être hospitalisée en observation
   26/12/2014 Cour administrative d'appel Nancy dame B. Epouse A. 25/09/2014 - Requête(s) : 13nc01723
  
  

  Erreur de diagnostic Responsabilité pour faute (non) AVC Incidents ischémiques

• Les retards dans la prise en charge par le samu d’un traumatisme crânien imputable à la famille de l’accidenté n’engagent aucunement la faute du service public hospitalier et les conséquences pécuniaires ne relèvent pas de la solidarité nationale
   26/12/2014 Cour administrative d'appel Nancy Consorts H. 25/09/2014 - Requête(s) : 13NC01360
  
  

  ONIAM Urgence Samu Retard Prise en charge Responsabilité pour faute (non) Responsabilité sans faute (non) Fait de la famille

• Pour le Conseil d'Etat, le défaut de l’implant contraceptif - en réalité non posé ! - engage la responsabilité du service public hospitalier qui doit dédommager la victime pour cette faute, mais les conséquences de celle-ci, à savoir le recours tardif à l’IVG, ne peuvent être prises en compte car elles ne sont pas en lien direct avec la faute. En d’autres termes, le Conseil d'Etat accorde un dédommagement pour la grossesse non désirée mais non pour le recours à l’IVG tardive réalisée en Espagne
   25/09/2014 Conseil d'État Dame KARABADJA 05/05/2014 - Requête(s) : 357802
  
  

  Préjudice IVG Contraception Implant

• Le retard de diagnostic n’est pas suffisamment établi pour mettre en cause la responsabilité du service public hospitalier
   25/09/2014 Cour administrative d'appel Marseille CH d’Aix en Provence 13/02/2014 - Requête(s) : 11MA02346
  
  

  Diagnostic Retard Responsabilité pour faute (non)

• Le retard de traitement (diagnostic par scanner et thérapeutique par prise d’anticoagulant) n’ayant eu aucune incidence sur le cours de la maladie, aux dires d’expert, ne peut entraîner la responsabilité du service public hospitalier et, conséquemment, le dédommagement pour perte de chance
   29/08/2014 Cour administrative d'appel Marseille sieur Jullien 30/01/2014 - Requête(s) : 11MA02318
  
  

  ONIAM Lien de causalité Responsabilité (non) Perte de chance (non) Retard de diagnostic

• Pour refuser la réintégration d’un fonctionnaire suite à une disponibilité, le centre hospitalier employeur doit prouver qu’il n’y avait aucun poste vacant
   29/08/2014 Conseil d'État CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye 28/05/2014 - Requête(s) : 366888
  
  

  Réintégration Disponibilité d'office Poste vacant Disponibilité pour convenances personnelles Responsabilité de l'établissement

• La notion de « faute présumée » du service public hospitalier à propos de la chute d’un patient admis en état de confusion et agitation
   29/08/2014 Conseil d'État sieur Bilongo 30/04/2014 - Requête(s) : 357046
  
  

  Préjudice Faute Organisation du service Chute

• L’absence de liens entre le dommage et les soins exonère l’établissement public de santé de sa responsabilité
   10/06/2014 Cour administrative d'appel Marseille CHR de Nice 03/04/2014 - Requête(s) : 11MA03427
  
  

  ONIAM Lien de causalité Expertise Responsabilité pour faute Défaut d’information

• Le contenu de l’information médicale doit être suffisamment précis pour permettre au patient ou à ses proches de discerner les avantages et inconvénients de l’investigation proposée au regard des choix opératoires existants
   10/06/2014 Cour administrative d'appel Marseille dame A. née H. 03/04/2014 - Requête(s) : 12MA00425
  
  

  Responsabilité sans faute Perte de chance Consentement Information Responsabilité pour faute Risque exceptionnel

• En deuxième pourvoi en cassation, le Conseil d’État juge au fond et confirme sa jurisprudence d’élargir à tous les préjudices, y compris d’esthétique et d’agrément, le dédommagement de la perte de chance due à une faute médicale (application de la nomenclature Dintilhac)
   09/05/2014 Conseil d'État dame B. c./ centre hospitalier d’Albertville 16/12/2013 - Requête(s) : 346575
  
  

  Indemnisation Responsabilité pour faute Fautes médicales Nomenclature Dintilhac

• La mise en cause d’un SAMU dans la prise en charge inadaptée d’un patient dès l’intervention de son service de régulation, entraîne le dédommagement des ayants droit du patient décédé du fait de ce dysfonctionnement, mais ne saurait être élargie à la société d’ambulance privée dont le contentieux, non lié à l’exécution du service public hospitalier, relève du juge judiciaire
   09/05/2014 Cour administrative d'appel Marseille Sté nouvelle des ambulances hyéroises et CH de Toulon-La Seyne-sur-Mer 30/01/2014 - Requête(s) : 11MA0040312MA035212 MA03822
  
  

  Indemnisation Perte de chance Samu Préjudices Médecin régulateur Faute dans la prise en charge Choix des moyens Adaptation Ambulance légère

• Deux reports d’opération à quelques jours d’intervalle ne constituent pas une faute médicale dans la mesure où cela n’a pas porté atteinte à la sécurité du patient
   09/05/2014 Cour administrative d'appel Paris sieur A. 23/01/2014 - Requête(s) : 13PA00935
  
  

  Rejet Faute Report Intervention urgente Atteinte Sécurité des patients

• L’absence d’information sur les risques exceptionnels d’une double opération d’une hernie discale est une faute commise par le service public hospitalier qui, n’ayant cependant entraîné aucune perte de chance à la patiente, ne peut être condamné à réparation
   09/05/2014 Cour administrative d'appel Douai dame D. A 21/01/2014 - Requête(s) : 13DA00084
  
  

  Indemnisation Perte de chance Information Responsabilité pour faute Défaut

• La responsabilité due à une mauvaise évaluation des conditions de l’accouchement entraîne une réparation du préjudice proportionnelle à la perte de chance
   07/04/2014 Cour administrative d'appel Marseille CH Louis-Pasteur de Bagnols-sur-Cèze, CPAM du Gard 07/11/2013 - Requête(s) : 11MA0207311MA02170
  
  

  Réparation Perte de chance Préjudice Accouchement Évaluation des conditions

• Sans option thérapeutique alternative, les conséquences dommageables d’un nettoyage de l’aorte ne constitue pas une faute du service public hospitalier et n’engage pas sa responsabilité sans faute car les dommages postopératoires sont en rapport avec l’état initial du patient
   07/04/2014 Cour administrative d'appel Marseille consorts Lebot 05/12/2013 - Requête(s) : 11MA02151
  
  

  Responsabilité sans faute ONIAM Responsabilité pour faute Dommages postopératoires État initial du patient

• L’absence ou la mauvaise concertation entre services médicaux relevant de spécialités différentes constitue une faute médicale dont le préjudice subséquent doit être dédommagé proportionnellement à la chance d’y échapper
   07/04/2014 Cour administrative d'appel Marseille ONIAM et CHU de Montpellier 19/12/2013 - Requête(s) : 11MA0119311MA01204
  
  

  Avis ONIAM Procédure Saisine Faute dans la prise en charge Questions de droit nouvelles Conseil d’État

• L’indemnité transactionnelle accordée par l’ONIAM ne lie pas le juge qui doit rechercher la responsabilité du service public hospitalier et évaluer le préjudice
   10/03/2014 Cour administrative d'appel Nancy ONIAM c./ Hôpitaux universitaires de Strasbourg 05/12/2013 - Requête(s) : 12NC0187712NC01878
  
  

  ONIAM Infection nosocomiale Subrogation Indemnité transactionnelle

• La compression accidentelle du nerf radial, suite à la contention des poignets d’une malade agitée, est considérée comme une faute dans le fonctionnement du service public hospitalier, et le dommage qui aurait pu être évité doit être réparé pécuniairement
   10/03/2014 Cour administrative d'appel Douai CHU d’Amiens 05/11/2013 - Requête(s) : 12DA1369
  
  

  Indemnisation Responsabilité pour faute Assistance tierce personne

• La reconnaissance de la responsabilité du service public dans les conséquences iatrogènes d’une vaccination obligatoire d’un agent hospitalier tient compte d’un lien direct et certain, mais le pondère par la notion de probabilité suffisante
   10/03/2014 Conseil d'État dame Pages 30/12/2013 - Requête(s) : 347459
  
  

  Lien de causalité Vaccination obligatoire Myofasciite à macrophages

• En l’absence de faute du centre hospitalier, une infirmière en bloc opératoire se plaignant des émanations de glutaraldéhyde, ne peut prétendre à la réparation par le service public hospitalier de ses préjudices personnels et des préjudices patrimoniaux non réparés forfaitairement par l’allocation temporaire d’invalidité
   10/03/2014 Conseil d'État CH de Royan 16/12/2013 - Requête(s) : 353798
  
  

  Maladie professionnelle Absence de faute Invalidité Responsabilité pour faute Imputabilité au service Asthme allergique Rente viagère Allocation temporaire Préjudices personnels et patrimoniaux Non-réparation

VEILLE JURIDIQUE

• Le CE admet-il la présomption de faute dans l'organisation du service ?
   23/05/2014

  Responsabilité Faute Organisation du service Fonctionnement du service Présomption

• Hors cas de l'urgence, le Prozac ne peut être prescrit à une mineure avec le seul consentement de la mère divorcée
   22/05/2014

  Consentement Mineur Autorité parentale Acte médical Majeurs protégés Acte usuel

• Les préjudices liés à une IVG sont indemnisés dès lors qu'ils sont en lien direct avec la faute du centre hospitalier
   20/05/2014

  Faute IVG Responsabilité de l'établissement Contraception